Sur 100 recours comparables d'une autorité, environ 51 sont restés sans succès : la décision de l'instance précédente a été maintenue.
Base : 162 arrêts à l'issue claire, 2007–2026, données au 17.09.2026 ; un recours par arrêt, procédures jointes comptées une fois. Seuls 2 arrêts correspondent exactement à ces indications ; le taux repose donc sur des cas comparables, sans restriction quant à canton.
L'issue de 100 recours comparables
51 %vous gardez gain de causerecours de l'autorité rejeté ou irrecevable
45 %l'autorité obtient gain de causeadmis totalement ou partiellement
4 %rayés du rôleretrait, transaction, sans objet
Tendance au fil des ans
–trop peu d'années avec assez d'arrêts
Par canton de l'instance précédente
Par canton de l'instance précédente
Part des recours de l'autorité sans succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain. Les écarts reflètent des cas différents, non un jugement sur un tribunal.
Par thème
Procédure pénale : séquestre, récusation … : taux de succès 51 %, au-dessus de la moyenne (47 %).
Part des recours de l'autorité sans succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain.
Arrêts correspondant exactement à ces indications (2)