Sur 100 recours comparables, le Tribunal fédéral en a admis environ 18, totalement ou partiellement.
Base : 3'998 arrêts à l'issue claire, 2007–2026, données au 17.09.2026 ; un recours par arrêt, procédures jointes comptées une fois. Seuls 7 arrêts correspondent exactement à ces indications ; le taux repose donc sur des cas comparables, sans restriction quant à canton.
17,0 %irrecevabilité : délai, forme ou recevabilité
Succès en cas d'examen au fond
23 %lorsque le Tribunal entre en matière
Le parcours devant le Tribunal
Sur 100 recours, le Tribunal fédéral en a examiné 77 au fond ; 18 ont été admis.
déposés100 %
examinés au fond77 %
admis18 %
Pour les autres, le Tribunal n'est pas entré en matière, ou ils ont été rayés du rôle (retrait, transaction, sans objet). 2007–2026.
Avec ou sans avocat
Avec avocat, 16 % des recours ont abouti ; sans avocat, 17 %.
Les avocats acceptent plutôt les causes prometteuses ; l'écart ne mesure pas l'effet d'une représentation. 2007–2026.
Par canton de l'instance précédente
Taux de succès le plus élevé : Grisons (33 %) ; le plus bas : Tessin (8 %).
Taux de succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain ; ces lignes figurent en fin de liste. Les écarts reflètent des cas différents, non un jugement sur un tribunal.
Par thème
Construction, aménagement, environnement : taux de succès 18 %, au-dessus de la moyenne (14 %).
Taux de succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain ; ces lignes figurent en fin de liste.
Évolution au fil des ans
Le taux de succès a baissé : d'environ 19 % (2017–2019) à environ 15 % (2024–2026).
Taux de succès par année de décision, autres indications inchangées.
Risque de frais
En cas de recours rejeté ou irrecevable, les frais judiciaires s'élevaient en moyenne à 2'850 francs. Dans 36 % des cas, des dépens étaient en outre dus à la partie adverse, en moyenne 2'720 francs.
Frais judiciaires par cas
dans la moitié des cas, au plus3'000 fr.
dans neuf cas sur dix, au plus4'000 fr.
Compté sur 2'975 arrêts rendus sur des recours rejetés ou irrecevables (2007–2026), montants tirés du dispositif. Dans 11 % d'entre eux, aucuns frais judiciaires n'ont été perçus. L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière ; il est en règle générale de 200 à 5000 fr. dans les contestations non pécuniaires, de 200 à 100 000 fr. dans les autres et de 200 à 1000 fr. notamment pour les prestations d'assurance sociale et les litiges de travail jusqu'à 30 000 fr. de valeur litigieuse (art. 65 LTF). Non compris : les frais de votre propre avocat et ceux des instances précédentes.
Arrêts correspondant exactement à ces indications (7)