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Calculateur de chances · Tribunal fédéral Le recours en vaut-il la peine ?136'467 arrêts du Tribunal fédéral depuis 2007. Choisissez votre thème et voyez comment des recours comparables se sont terminés.
Recours de l'autorité sans succès 50% Sur 100 recours comparables d'une autorité, environ 50 sont restés sans succès : la décision de l'instance précédente a été maintenue. Base : 537 arrêts à l'issue claire, 2007–2026, données au 17.09.2026 ; un recours par arrêt, procédures jointes comptées une fois. Aucun arrêt ne correspond exactement à ces indications ; le taux repose donc sur des cas comparables, sans restriction quant à thème. L'issue de 100 recours comparables
Par canton de l'instance précédente Confédération : taux de succès 50 %, au-dessus de la moyenne (48 %).Part des recours de l'autorité sans succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain. Les écarts reflètent des cas différents, non un jugement sur un tribunal. Par thème Taux de succès le plus élevé : Condamnation pénale (70 %) ; le plus bas : AVS, PC, prévoyance (26 %).Part des recours de l'autorité sans succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain. Évolution au fil des ans Le taux de succès est resté à peu près stable : environ 47 % (2013–2024).Taux de succès par année de décision, autres indications inchangées. Arrêts comparables (537)
20 sur 537, les plus récents d'abord Source: bgex.ch/fr/chancenrechner?thema=erbrecht&kanton=BUND&partei=amt · Arrêts jusqu'au 17.09.2026 |