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Calculateur de chances · Tribunal fédéral Le recours en vaut-il la peine ?136'467 arrêts du Tribunal fédéral depuis 2007. Choisissez votre thème et voyez comment des recours comparables se sont terminés.
Taux de succès 22,4% Sur 100 recours comparables, le Tribunal fédéral en a admis environ 22, totalement ou partiellement. Base : 6'378 arrêts à l'issue claire, 2007–2026, données au 17.09.2026 ; un recours par arrêt, procédures jointes comptées une fois. Seuls 57 arrêts correspondent exactement à ces indications ; le taux repose donc sur des cas comparables, sans restriction quant à canton. L'issue de 100 recours comparables
Le parcours devant le Tribunal Sur 100 recours, le Tribunal fédéral en a examiné 83 au fond ; 22 ont été admis.
Pour les autres, le Tribunal n'est pas entré en matière, ou ils ont été rayés du rôle (retrait, transaction, sans objet). 2007–2026. Avec ou sans avocat Avec avocat, 19 % des recours ont abouti ; sans avocat, 22 %.Les avocats acceptent plutôt les causes prometteuses ; l'écart ne mesure pas l'effet d'une représentation. 2007–2026. Par canton de l'instance précédente Glaris : taux de succès 11 %, en dessous de la moyenne (22 %).Taux de succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain ; ces lignes figurent en fin de liste. Les écarts reflètent des cas différents, non un jugement sur un tribunal. Par thème Assurance-accidents : taux de succès 22 %, au-dessus de la moyenne (14 %).Taux de succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain ; ces lignes figurent en fin de liste. Évolution au fil des ans Le taux de succès est resté à peu près stable : environ 23 % (2017–2026).Taux de succès par année de décision, autres indications inchangées. Risque de frais En cas de recours rejeté ou irrecevable, les frais judiciaires s'élevaient en moyenne à 630 francs. Dans 6 % des cas, des dépens étaient en outre dus à la partie adverse, en moyenne 2'340 francs.Frais judiciaires par cas
Compté sur 4'818 arrêts rendus sur des recours rejetés ou irrecevables (2007–2026), montants tirés du dispositif. Dans 21 % d'entre eux, aucuns frais judiciaires n'ont été perçus. L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière ; il est en règle générale de 200 à 5000 fr. dans les contestations non pécuniaires, de 200 à 100 000 fr. dans les autres et de 200 à 1000 fr. notamment pour les prestations d'assurance sociale et les litiges de travail jusqu'à 30 000 fr. de valeur litigieuse (art. 65 LTF). Non compris : les frais de votre propre avocat et ceux des instances précédentes. Tous les arrêts (57)
20 sur 57, les plus récents d'abord Source: bgex.ch/fr/chancenrechner?thema=unfall&kanton=GL · Arrêts jusqu'au 17.09.2026 |