Sur 100 recours comparables d'une autorité, environ 57 sont restés sans succès : la décision de l'instance précédente a été maintenue.
Base : 692 arrêts à l'issue claire, 2007–2026, données au 17.09.2026 ; un recours par arrêt, procédures jointes comptées une fois. Seuls 14 arrêts correspondent exactement à ces indications ; le taux repose donc sur des cas comparables, sans restriction quant à canton.
L'issue de 100 recours comparables
57 %vous gardez gain de causerecours de l'autorité rejeté ou irrecevable
41 %l'autorité obtient gain de causeadmis totalement ou partiellement
2 %rayés du rôleretrait, transaction, sans objet
Tendance au fil des ans
en baisse2016 à 2025
Par canton de l'instance précédente
Taux de succès le plus élevé : Confédération (70 %) ; le plus bas : Vaud (39 %).
Part des recours de l'autorité sans succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain. Les écarts reflètent des cas différents, non un jugement sur un tribunal.
Par thème
Condamnation pénale : taux de succès 57 %, au-dessus de la moyenne (47 %).
Part des recours de l'autorité sans succès, autres indications identiques (2007–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain.
Évolution au fil des ans
Le taux de succès a baissé : d'environ 65 % (2016–2018) à environ 47 % (2023–2025).
Taux de succès par année de décision, autres indications inchangées.
Arrêts correspondant exactement à ces indications (14)