Sur 100 recours comparables d'une autorité, environ 49 sont restés sans succès : la décision de l'instance précédente a été maintenue.
Base : 1'197 arrêts à l'issue claire, 2021–2026, données au 17.09.2026 ; un recours par arrêt, procédures jointes comptées une fois. Seuls 14 arrêts correspondent exactement à ces indications ; le taux repose donc sur des cas comparables, sans restriction quant à canton.
L'issue de 100 recours comparables
48,5 %vous gardez gain de causerecours de l'autorité rejeté ou irrecevable
48,2 %l'autorité obtient gain de causeadmis totalement ou partiellement
3,3 %rayés du rôleretrait, transaction, sans objet
Tendance au fil des ans
stable2017 à 2026
Par canton de l'instance précédente
Taux de succès le plus élevé : Vaud (56 %) ; le plus bas : Genève (48 %).
Part des recours de l'autorité sans succès, autres indications identiques (2021–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain. Les écarts reflètent des cas différents, non un jugement sur un tribunal.
Par thème
Taux de succès le plus élevé : Condamnation pénale (50 %) ; le plus bas : Assurance-invalidité (46 %).
Part des recours de l'autorité sans succès, autres indications identiques (2021–2026). « seul. » : moins de 30 arrêts, taux incertain.
Évolution au fil des ans
Le taux de succès est resté à peu près stable : environ 49 % (2017–2026).
Taux de succès par année de décision, autres indications inchangées.
Arrêts correspondant exactement à ces indications (14)