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Cour de Justice (Cour civile) GE

5 Entscheide aus 1994

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  1. ATA/645/1994, A/1217/1994Chambre administrative20. Dezember 1994Refus de restituer l'effet suspensif au recours d'un fonctionnaire de la police, suspendu provisoirement sans traitement, à la suite d'une entrave à l'action pénale.
  2. ATA/575/1994, A/886/1993Chambre administrative22. November 1994"L'antériorité d'une installation peut constituer un motif justifiant l'octroi d'une dérogation, notamment lorsque la construction litigieuse existe depuis de nombreuses années, en connaissant une affectation identique, sans que le DTPE ait jamais réagi pour mettre un terme à une situation…
  3. ATA/360/1994, A/535/1993Chambre administrative9. August 1994Un immeuble isolé du XIXe siècle peut être compris dans un ensemble protégé du XIXe siècle avec d'autres immeubles non contigus au sens de l'art.89 LCI. Tel n'est pas le cas de l'immeuble en cause qui n'a pas été conçu dans une composition d'ensemble. Le TA a considéré qu'il doit une déférence…
  4. ATA/321/1994, A/28/1994Chambre administrative28. Juni 1994Il est possible pour un propriétaire de convenir avec un propriétaire voisin que celui-ci lui mette à disposition une surface de terrain n'ayant pas encore servie pour le calcul du rapport des surfaces, l'essentiel étant que cette surface mise à disposition ne puisse plus servir une seconde fois…
  5. ATA/303/1994, A/672/1993Chambre administrative21. Juni 1994Il n'existe pas de différence pertinente entre l'utilisation pendant une partie de l'année d'un trottoir, pour entreposer des marchandises et l'empiétement d'un stand de glace sur le domaine public pendant une saison. En outre, l'empiétement du domaine public est plus importante pour un stand…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.