DE

Cour de Justice (Cour civile) GE

364 Entscheide aus 1995 · Chambre administrative · Seite 1 von 8

Filter2

Kammer

  • Chambre civile0
  • Chambre civile (Sommaires)0
  • Chambre des prud'hommes0
  • Chambre des baux et loyers0
  • Assistance Juridique0
  • Chambre de surveillance0
  • Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites0
  • Commission de taxation des honoraires d'avocats0
  • Chambre pénale d'appel et de révision0
  • Chambre pénale0
  • Chambre pénale de recours0
  • Chambre d'accusation0
  • Chambre administrative
  • Chambre des assurances sociales0
  • Chambre constitutionnelle0
Neueste zuerst
Chambre administrative1995Alle Filter löschen
  1. cause No A/1693/1995 - DEChambre administrative26. Dezember 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée. | LFSEE.13 b
  2. A/1660/1995Chambre administrative22. Dezember 1995; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; MESURE PROVISIONNELLE ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; TRAVAIL | "Selon la jurisprudence du TF, les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de…
  3. cause No A/1678/1995 - DEChambre administrative21. Dezember 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER | Ressortissant algérien. Détention confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.a
  4. cause No A/690/1995 - VGChambre administrative19. Dezember 1995IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE | Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle. |…
  5. cause No A/196/1995 - ASSChambre administrative19. Dezember 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION TRAUMATIQUE | Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à…
  6. cause No A/1475/1995 - IEChambre administrative19. Dezember 1995ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE | La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours. |…
  7. cause No A/1413/1995 - ASChambre administrative19. Dezember 1995ASSURANCE SOCIALE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI DE GARDE | Assuré absent (en vacances) pendant 2 mois.Envoi recommandé non réclamé. Notifié valablement à l'échéance du délai de garde. | LPA.63
  8. cause No A/131/1995 - FINChambre administrative19. Dezember 1995IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REFORMATIO IN PEJUS | Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain…
  9. cause No A/1069/1995 - ASChambre administrative19. Dezember 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI | Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre…
  10. cause No A/1016/1993 - ASChambre administrative19. Dezember 1995ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE(EN GENERAL); RENTE D'INVALIDITE; LESION DU BRAS; TRAUMATISME CERVICAL | Refus d'une rente invalidite. Diminution de la force et de la mobilité du bras. N'est pas de nature à diminuer la capacité de gain. | LAA.18
  11. A/707/1995Chambre administrative19. Dezember 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP | Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit…
  12. A/1011/1995Chambre administrative19. Dezember 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique…
  13. cause No A/959/1995 - IPChambre administrative12. Dezember 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL) | Suspension des avances confirmées. | LARPA.11
  14. cause No A/598/1995 - IPChambre administrative12. Dezember 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL) | Cessation des avances confirmées. | LARPA.11
  15. cause No A/518/1995 - ASSChambre administrative12. Dezember 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE | Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse. | LAMA.19 bis al.1
  16. cause No A/1421/1995 - DEChambre administrative12. Dezember 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REGIME DE LA DETENTION | Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE. | LFSEE.13…
  17. A/735/1995Chambre administrative12. Dezember 1995IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN | En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance…
  18. cause No A/1591/1995 - DEChambre administrative7. Dezember 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DOMICILE | Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans…
  19. cause No A/753/1995 - JPTChambre administrative5. Dezember 1995ARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES | Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une…
  20. cause No A/722/1995 - ASSChambre administrative5. Dezember 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE | L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA. | OLAA.9 al.1
  21. cause No A/1361/1995 - PRChambre administrative5. Dezember 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT | Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le…
  22. A/519/1995Chambre administrative5. Dezember 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle. | LAA.6
  23. cause No A/1579/1995 - DEChambre administrative4. Dezember 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE | Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans…
  24. cause No A/1563/1995 - DEChambre administrative30. November 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; RETOUR; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la…
  25. cause No A/520/1995 - ASSChambre administrative28. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; INVALIDITE(INFIRMITE) | Lien de causalité nié entre les troubles du recourant et l'accident. | LAA.6
  26. cause No A/413/1995 - VGChambre administrative28. November 1995DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); OCCUPATION; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; LEGALITE; RETROACTIVITE | Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que…
  27. cause No A/345/1995 - ASSChambre administrative28. November 1995ACCIDENT; AA; LESION DE LA MAIN; LESION DU BRAS; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE | Possibilités de gain du recourant :Exclusion par le TA d'un travail de surveillant ou à la chaîne. Seul un employé en atelier protégé est possible pour le recourant qui subit une…
  28. cause No A/336/1995 -IEAChambre administrative28. November 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN | L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les…
  29. cause No A/180/1995 - ASSChambre administrative28. November 1995ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE | Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA. |…
  30. A/785/1995Chambre administrative28. November 1995DROIT D'ÊTRE ENTENDU; RÉSILIATION; COMMUNE; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL); MESURE DISCIPLINAIRE; PROPORTIONNALITÉ; ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | Licenciement d'un fonctionnaire communal annulé par le TA pour non respect du principe de la proportionnalité. L'autorité aurait dû…
  31. A/589/1995Chambre administrative28. November 1995LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA | L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.Toutefois, la…
  32. causes Nos A/7/1995 - JPTChambre administrative21. November 1995COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE | - L'art.2 in fine OTVA n'empêche pas le TA de contrôler la conformité de la réglementation cantonale sur le droit des pauvres à l'art.41 ter Cst. féd. et à l'art.2 OTVA, dans le cadre d'un contrôle préjudiciel des normes.- La…
  33. cause No A/926/1995 - TPEChambre administrative21. November 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la…
  34. cause No A/564/1995 - ASSChambre administrative21. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE | Cessation du paiement des indemnités journalières confirmée par le TA. | LAA.6
  35. cause No A/464/1995 - ASSChambre administrative21. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; TENDANCE A LA REVENDICATION; NEVROSE | En cas de sinistrose (névrose de revendication), la causalité adéquate doit être niée d'emblée.La capacité de gain de Frs 4'000.- retenue en l'espèce par la CNA est correcte vu le niveau…
  36. cause No A/31/1995 - TPEChambre administrative21. November 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; 4E ZONE B; INCONVENIENT MAJEUR; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; ESTHETIQUE; ZONE PROTEGEE | Dès lors que le DTPE a respecté les préavis favorables à un projet de construction de la CMNS et de la commune (en zone 4B), la commission LCI a à tort annulé l'autorisation…
  37. cause No A/1451/1995 - PRChambre administrative21. November 1995OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Confirmation d'un émolument de Frs 1'000,--. | LPA.87
  38. cause No A/1010/1995 - FIChambre administrative21. November 1995IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE | Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour. | RTour.26 al.2
  39. A/60/1995Chambre administrative21. November 1995IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT | L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988). | LPA.65
  40. A/330/1995Chambre administrative21. November 1995COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; JPT | Le droit des pauvres et la TVA ne sont pas des impôts du même genre, au sens de l'article 41 ter alinéa 2 Cst. féd. La TVA est un impôt de consommation général et multiphase. Le droit des pauvres est un impôt de…
  41. A/213/1995Chambre administrative21. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; EXPERTISE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU | Le TA a retenu sur la base d'une expertise médicale que l'apparition d'un kyste dans le dos de l'assuré 8 ans après un accident de moto, était probablement due à ce dernier.Assurance condamnée au paiement…
  42. cause No A/1489/1995 - DEChambre administrative16. November 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ADRESSE | En quittant son foyer sans laisser d'adresse, l'intéressé a marqué sa volonté de se soustraire à son refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
  43. cause No A/763/1995 - IPChambre administrative14. November 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE | Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du…
  44. cause No A/708/1995 - MChambre administrative14. November 1995TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE | Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire…
  45. cause No A/394/1995 - ASSChambre administrative14. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION | Le fait de soulever une machine de 160 kg, soit 80 kg pour chacune des deux personnes qui l'ont empoignée n'a pas le caractère exceptionnel d'un accident. | OLAA.9
  46. cause No A/240/1995 - TPEChambre administrative14. November 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT | Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que…
  47. cause No A/1369/1995 - ASChambre administrative14. November 1995ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPLEMENT | Demande, non complétée dans délai imparti, déclarée irrecevable. | LPA.89 B
  48. cause No A/1127/1995 - ASChambre administrative14. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MOYEN DE DROIT; LANGUE; ETAT ETRANGER | Recours en italien déclaré irrecevable faute d'avoir été traduit dans le délai imparti. | LPA.1
  49. cause No A/1068/1995 - ASChambre administrative14. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Pas de causalité naturelle ni adéquate. | LAA.6 al.1
  50. cause No A/1031/1994 - ASChambre administrative14. November 1995ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; TRAUMATISME CERVICAL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE | Le recourant a été reconnu capable de travailler à plein temps à la condition qu'il puisse…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.