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Cour de Justice (Cour civile) GE

389 Entscheide aus 1996 · Chambre administrative · Seite 1 von 8

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  1. A/1356/1996Chambre administrative19. Dezember 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Détention confirmée, l'intéressé devant être refoulé à bref délai; le risque de soustraction a également été retenu, compte tenu de la…
  2. A/1351/1996Chambre administrative19. Dezember 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; STUPEFIANT; REFOULEMENT; DANGER(EN GENERAL); RECIDIVE(INFRACTION); PROLONGATION | Détention confirmée, l'intéressé ayant été condamné pour violation de l'LFStup (vente de cocaïne), menaçant…
  3. A/1347/1996Chambre administrative19. Dezember 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction…
  4. A/926/1996Chambre administrative17. Dezember 1996AVOCAT; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; FIDELITE; HONNEUR; EXCES; LANGAGE; MESURE DISCIPLINAIRE; DEVOIR DE FONCTION; NEGLIGENCE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; LEGALITE; BARR | Le TA a confirmé une suspension de deux mois et une amende de frs. 3'000.prononcées…
  5. A/894/1996Chambre administrative17. Dezember 1996TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M | Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière…
  6. A/873/1996Chambre administrative17. Dezember 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance…
  7. A/717/1996Chambre administrative17. Dezember 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE | La qualité pour agir…
  8. A/685/1996Chambre administrative17. Dezember 1996IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT | Sont soumises à un droit des pauvres de 13 % des places de spectacle intitulées "billets gratuits", mais vendues à forfait à des sponsors. | RSD.33
  9. A/681/96Chambre administrative17. Dezember 1996BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ALLOCATION SPECIALE; FORMATION PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; POURSUITE NORMALE DES ETUDES | Un étudiant qui doit momentanément interrompre ses études pour des raisons médicales, notamment afin de subir une intervention chirurgicale au dos, doit être habilité à…
  10. A/259/1995Chambre administrative17. Dezember 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); BENEFICE; ASSU | "L'art. 53 al. 2 litt. a LPP institue l'obligation pour l'institution de prévoyance de charger un expert de déterminer périodiquement, et non pas annuellement, si…
  11. A/184/1996Chambre administrative17. Dezember 1996ACCIDENT; AA; AFFECTION DU PIED; AI(ASSURANCE); DOSSIER MEDICAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); MEDECIN REPONDANT; SALAIRE DETERMINANT; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSURANCE SOCIALE | Le TA confirme une décision de la CNA fixant à 33 1/3 % le…
  12. A/959/96Chambre administrative10. Dezember 1996AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL) | La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface…
  13. A/914/1996Chambre administrative10. Dezember 1996DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); INTERET PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; STAND DE MARCHE; VG | Le TA a admis le recours d'un exploitant d'un stand de glaces contre une décision du département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève, dans la mesure où…
  14. A/860/1995Chambre administrative10. Dezember 1996PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU | N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi. | LPP.23
  15. A/802/1996Chambre administrative10. Dezember 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; RENOVATION D'IMMEUBLE; AUTORISATION(EN GENERAL); PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; LOCATAIRE; CE | Le recourant, locataire de baux commerciaux, n'a pas la qualité pour recourir contre une décision du…
  16. A/676/1996Chambre administrative10. Dezember 1996ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.Le fait qu'il soit…
  17. A/455/1995Chambre administrative10. Dezember 1996PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU | Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction…
  18. A/39/1996Chambre administrative10. Dezember 1996DELIMITATION DU TERRAIN; FRAIS(EN GENERAL); MENSURATION; IEA | Confirmation de frais d'abornement. | LFARCO.1
  19. A/311/1996Chambre administrative10. Dezember 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU | Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.Question laissée ouverte de…
  20. A/262/96Chambre administrative10. Dezember 1996ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) | Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une…
  21. A/1697/95 et A/8/96Chambre administrative10. Dezember 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TERRAIN; EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); INCONVENIENT MAJEUR; 4E ZONE B; CONDITIONS DE CIRCULATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL | Pas d'inconvénients graves dans l'augmentation du trafic dûe à la construction de 8 appartements.L'employeur du…
  22. A/1208/1996Chambre administrative10. Dezember 1996MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; GRAVITE DE LA FAUTE; FAUTE GRAVE; LCR | Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui…
  23. A/1188/1996Chambre administrative10. Dezember 1996IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); NECESSITE; PROFESSION; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; LCR | Réduction de la mesure de retrait de permis de 20 à 16 mois, compte tenu du type particulier d'activité du recourant, soit de fréquents déplacements dans les pays de l'Est pour remplir certains…
  24. A/1299/1996Chambre administrative5. Dezember 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION | Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne). | LFSEE.13 a litt.e
  25. A/1200/96Chambre administrative5. Dezember 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | Les autorités compétentes n'ont pas l'obligation d'aménager de…
  26. A/1271/96Chambre administrative28. November 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Détention confirmée vu la décision de refoulement, l'absence au rendez-vous fixé par l'OCP et la période de clandestinité qui s'en est suivie, ce…
  27. A/99/1996Chambre administrative26. November 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; INVALIDITE(INFIRMITE); INVALIDE; NEVROSE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; ASSU | Pour distinguer entre plusieurs institutions de prévoyance laquelle doit assurer l'invalidité, il s'agit de…
  28. A/950/1996Chambre administrative26. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Le TA a confirmé une interdiction de conduire sur le territoire suisse durant un mois suite à un accident entre deux véhicule pour inattention…
  29. A/936/96 et A/937/96Chambre administrative26. November 1996APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE | Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas…
  30. A/923/1996Chambre administrative26. November 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE | Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un…
  31. A/869/1994Chambre administrative26. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; DROIT PENAL; LCR | - Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se…
  32. A/814/1996Chambre administrative26. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; DEPASSEMENT(CIRCULATION); RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Le TA a confirmé un retrait du permis de deux mois pour perte de maîtrise du véhicule en phase initiale de…
  33. A/752/1996Chambre administrative26. November 1996IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CONJOINT; BIEN-FONDS; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; HYPOTHEQUE; INSCRIPTION; USUFRUIT; FIN | L'inscription d'un usufruit en faveur de la contribuable sur l'immeuble de son ex-mari, convenue en application de l'article 165 CC, entre, pour la perception des…
  34. A/674/1996Chambre administrative26. November 1996IMPOT; PERTE(ARGENT); IMPOT SUR LE REVENU; CALCUL; LOYER; FIN | Pour pouvoir déduire une perte commerciale, celle-ci doit être comptabilisée lors de l'exercice précédant l'année de taxation et être de nature commerciale dans son acception fiscale. Le non-paiement d'un loyer par un sous-locataire…
  35. A/654/1996Chambre administrative26. November 1996LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA | Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.Fait ménage commun avec…
  36. A/610/1996Chambre administrative26. November 1996LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA | Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-)…
  37. A/524/96Chambre administrative26. November 1996IMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT) | Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait…
  38. A/429/1996Chambre administrative26. November 1996TAXE MILITAIRE; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; BASE DE CALCUL; EXONERATION FISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); M | Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites…
  39. A/253/1996Chambre administrative26. November 1996LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA | Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années…
  40. A/1741/1995Chambre administrative26. November 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA | Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle…
  41. A/142/96Chambre administrative26. November 1996IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE | Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports…
  42. A/1243/1996Chambre administrative26. November 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU | "Ce n'est que contre la décision sur opposition qu'un recours de droit administratif est ouvert au Tribunal cantonal des assurances". | LAMAL.86 al.1
  43. A/1233/94Chambre administrative26. November 1996PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT | Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant. | CP.72
  44. A/1169/96Chambre administrative26. November 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN | Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une…
  45. A/1163/1996Chambre administrative26. November 1996REMORQUE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; LCR | Le TA a confirmé la décision du SAN de retirer un mois le permis d'un automobiliste ayant perdre la maîtrise d'un véhicule tractant une remorque sur l'autoroute. |…
  46. A/1159/96Chambre administrative26. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; NECESSITE; PROFESSION; ANTECEDENT | Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de…
  47. A/1051/96Chambre administrative26. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; DILIGENCE; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE; PIETON | Le TA a réduit de 4 à 2 mois le retrait du permis de conduire d'un chauffeur ayant renversé un piéton sur un passage de sécurité l'occasion d'une marche arrière. | OCR.17 al.1
  48. A/1009/1996Chambre administrative26. November 1996COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT | Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en…
  49. A/1006/1996Chambre administrative26. November 1996LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA | L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas…
  50. A/1250/96Chambre administrative21. November 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.