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Cour de Justice (Cour civile) GE

333 Entscheide aus 1998 · Chambre administrative · Seite 1 von 7

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  1. A/747/98Chambre administrative18. Dezember 1998RESTAURANT; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ANTECEDENT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; DANCING; STUPEFIANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière…
  2. A/728/1998Chambre administrative18. Dezember 1998IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; IMPOT SUR LE REVENU; ACTIVITE LUCRATIVE; DATE; RECTIFICATION(EN GENERAL); FIN; CREANCE; REVENU; EXIGIBILITE | En principe, il y a cessation d'activité lorsque l'ensemble des créances y relative ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande…
  3. A/1221/1997Chambre administrative18. Dezember 1998PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée…
  4. A/978/1998Chambre administrative15. Dezember 1998CIRCULATION ROUTIERE; VITESSE; EXCES DE VITESSE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon…
  5. A/946/1998Chambre administrative15. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; CLAUSE DE SUBSIDIARITE; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une caisse-maladie doit prendre en charge les frais liés à un accident même lorsque l'assuré a conclu une assurance accident pour occupant privée…
  6. A/821/1998Chambre administrative15. Dezember 1998POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité…
  7. A/798/1998Chambre administrative15. Dezember 1998ECOLE PROFESSIONNELLE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; IP | L'art. 34 du règlement du Centre horticole de Lullier ne permet au recourant de se présenter à une nouvelle session d'examens au bénéfice d'un régime facilité que s'il n'obtient qu'une seule note inférieure à 4 dans une des…
  8. A/731/1998Chambre administrative15. Dezember 1998BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP | Même si la recourante n'a pas subi d'échec à ses examens, elle accuse un retrad manifeste au regard du plan d'études de l'université, de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle poursuit normalement ses…
  9. A/596/1998Chambre administrative15. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faut…
  10. A/458/1997Chambre administrative15. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.L'expertise médicale…
  11. A/373/1998Chambre administrative15. Dezember 1998DOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN | C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud…
  12. A/191/1998Chambre administrative15. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle…
  13. A/1203/1998Chambre administrative15. Dezember 1998MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); PROTECTION DES TRAVAILLEURS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); JOUR FERIE; EP | L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours…
  14. A/1116/1998Chambre administrative15. Dezember 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP | Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis…
  15. A/911/1998Chambre administrative8. Dezember 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998.Le revenu du ménage ayant augmenté en…
  16. A/878/1998Chambre administrative8. Dezember 1998PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE | Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile etdisproportionnée.. |…
  17. A/846/1998Chambre administrative8. Dezember 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE | On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. | LGL.31C
  18. A/832/1998Chambre administrative8. Dezember 1998IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN | Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif…
  19. A/823/1998Chambre administrative8. Dezember 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PLAN D'ALIGNEMENT; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPe | Dès lors que le CE a approuvé un plan d'alignement, l'argument des recourants selon lequel les villas ne respecteraient pas la limite de 25…
  20. A/670/1998Chambre administrative8. Dezember 1998PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; SURASSURANCE; ALLOCATION FAMILIALE(SUPPLEMENT AU SALAIRE); ASSU | Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant.Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois…
  21. A/12/1998Chambre administrative8. Dezember 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP | La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes. | LARPA.8
  22. A/108/1998Chambre administrative8. Dezember 1998PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC | Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation.Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine.Le TA ne saurait étendre…
  23. A/720/1998Chambre administrative1. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU | La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce…
  24. A/681/1998Chambre administrative1. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU | Non seulement la technique utilisée lors de l'opération…
  25. A/658/1998Chambre administrative1. Dezember 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA | Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux…
  26. A/604/1998Chambre administrative1. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RESILIATION; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE; ASSU | La caisse intimée n'étant pas une caisse maladie reconnue…
  27. A/577/1998Chambre administrative1. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; EXPERTISE; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance…
  28. A/565/1998Chambre administrative1. Dezember 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; RESTITUTION DE LA PRESTATION; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE | L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de…
  29. A/563/1998Chambre administrative1. Dezember 1998REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP | L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les…
  30. A/477/1998Chambre administrative1. Dezember 1998MARCHES PUBLICS; ABUS DE POUVOIR; CONSTATATION DES FAITS; OFFRE DE CONTRACTER; CHOIX(EN GENERAL); IEA | Quand bien même l'ensemble des arguments développés par la recourante étaient admis, son offre serait toujours notée comme globalement moins satisfaisante que celle de la concurrente retenue, de…
  31. A/351/1998Chambre administrative1. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU |…
  32. A/1736/1995Chambre administrative1. Dezember 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DOMMAGE; LIMITATION; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; PHYSIOTHERAPIE; ARTHROSE; EGALITE DE TRAITEMENT; ASSU | En laissant au recourant un délai de 5 mois et demi pour trouver une nouvelle activité adaptée à ses problèmes…
  33. A/172/1998Chambre administrative1. Dezember 1998IMPOT; BORDEREAU DE TAXATION; AMENDE; DROIT FISCAL; CONDITION DE RECEVABILITE; EXONERATION FISCALE; VENTE D'IMMEUBLE; IMPOT SUR LE CAPITAL; FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FORMALISME EXCESSIF; fin | Une amende fiscale peut…
  34. A/154/1998Chambre administrative1. Dezember 1998IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN | La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en…
  35. A/750/98 et A/7Chambre administrative24. November 1998HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT | Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000…
  36. A/750/98 et A/751/98Chambre administrative24. November 1998HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT | Amendes infligées à deux époux, l'un servant de prête-nom pour l'autre. Réduction des amendes de CHF 8'000.-- à 2'000.--, respectivement de CHF 3'000.-- à 1'000.--. Suspension de l'autorisation d'exploiter ramenée de 24 à 9 mois. | LRDBH.12
  37. A/689/1998Chambre administrative24. November 1998ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Troubles psychiques dégénératifs. Première manifestation en 1985. Aucune véritable rémission jusqu'en 1991. Lieu de connexité temporelle et matérielle entre les premiers…
  38. A/628/1998Chambre administrative24. November 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); INDEMNITE JOURNALIERE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU | Ecart entre l'évaluation de la caisse-maladie et celle de l'AI à propos de la capacité résiduelle de travail de l'assuré, tel qu'il…
  39. A/551/1998Chambre administrative24. November 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PERMIS DE DEMOLIR; TPE | Notion d'ensemble du 19e et du début du 20e siècle devant être préservé. Pouvoir d'appréciation du TA. | LCI.89 al.2
  40. A/517/1998Chambre administrative24. November 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN | Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire…
  41. A/516/1998Chambre administrative24. November 1998HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT | Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant…
  42. A/1093/1998Chambre administrative24. November 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DROIT D'ETRE ENTENDU; RESILIATION; EPM | L'Etat n'est pas tenu de signifier le congé par écrit. Le délai pour recourir contre une décision de licenciement court dès le lendemain du jour où l'intéressé en a pris connaissance, même si c'était oralement. La notification au…
  43. A/860/1998Chambre administrative10. November 1998LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE | L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours…
  44. A/683/1998Chambre administrative10. November 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU | La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui…
  45. A/663/1998Chambre administrative10. November 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE | Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.En particulier, une cuisine et un…
  46. A/646/1998Chambre administrative10. November 1998RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE | Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.Cependant, afin de tenir compte de la…
  47. A/592/1998Chambre administrative10. November 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; FIN | Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés…
  48. A/550/1998Chambre administrative10. November 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE | "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une…
  49. A/507/1998Chambre administrative10. November 1998DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; INDICATION DES VOIES DE DROIT; VG | L'article 56 alinéa 3 LR n'a jamais eu pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si une affiche pouvait être vue du domaine public. De même, le…
  50. A/49/1996Chambre administrative10. November 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU | Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.