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Cour de Justice (Cour civile) GE

304 Entscheide aus 1999 · Chambre administrative · Seite 1 von 7

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  1. A/871/1999Chambre administrative21. Dezember 1999ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ASSU | Rappel du principe relatif à la causalité naturelle et adéquate en matière de coup du lapin. La réduction de la rente d'invalidité n'est possible que si le facteur…
  2. A/702/1998Chambre administrative21. Dezember 1999CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; TOIT; FENETRE; ASSU | Appréciation libre du caractère esthétique d'une construction par le TA en cas de préavis divergent ou comportant des éléments subjectifs hors cadreet lorsqu'il a effectué un transport sur place (rappel de la…
  3. A/666/1999Chambre administrative21. Dezember 1999PROFESSION SANITAIRE; PROFESSION; DENTISTE; ALCOOLISME; RADIATION(EFFACEMENT); CE | Le délai d'abstinence totale fixé par le Conseil d'Etat avant que ne soit ouverte la possibilité d'une réinscription au tableau des dentistes n'a pas à être raccourci par le TA, même si un long délai d'abstinence…
  4. A/601/1999Chambre administrative21. Dezember 1999CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; REMISE EN L'ETAT; LOYER; AMENDE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; TPE | La validité d'un ordre de rétablir une situation conforme au droit ne dépend ni d'une base légale, ni d'une faute. La restitution de loyers perçus en trop par rapport à…
  5. A/590/1999Chambre administrative21. Dezember 1999LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net.Remise partielle selon la pratique de l'OCL.Le…
  6. A/564/1999Chambre administrative21. Dezember 1999PROCEDURE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR AGIR; ASSU | L'assuré qui a déjà introduit une procédure judiciaire dans le Jura à l'encontre d'une ancienne institution de prévoyance n'a pas d'intérêt actuel à saisir le tribunal de céans d'une demande identique contre son…
  7. A/494/1999Chambre administrative21. Dezember 1999ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET MORATOIRE; INTERET(FRUIT CIVIL); ASSU | Il serait contraire au principe de la confiance que l'assureur puisse s'exonérer de son obligation de verser…
  8. A/1187/1997Chambre administrative21. Dezember 1999IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; RECONSIDERATION; FIN | Le refus de corriger une erreur de taxation manifeste pour laquelle l'administration porte l'entière responsabilité est choquant et doit être annulé. | LCP.332 al.1
  9. A/1034/1998Chambre administrative21. Dezember 1999AMIL; ASSURANCE SOCIALE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE; STATU QUO ANTE; RECONSIDERATION; ASSU | Aggravation des troubles pendant le service. Elimination de ladite aggravation et fin du droit aux prestations.La rectification de la décision par l'OFAM lui-même s'imposait en raison de…
  10. A/806/1999Chambre administrative14. Dezember 1999BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | Le conservatoire de Genève dispose d'une classe de diplôme professionnel de flûte traversière, similaire à celui de Bienne.La recourante, inscrite à Bienne, n'a donc pas droit à une allocation spéciale. | LEE.6
  11. A/720/1999Chambre administrative14. Dezember 1999AVOCAT; RADIATION(EFFACEMENT); ACTE DE DEFAUT DE BIENS; INSOLVABILITE; BARR | Avocat radié par le Procureur général en raison de son insolvabilité.Dès lors que les dettes de l'avocat ont été éteintes, celui-ci peut être réinscrit à nouveau au barreau. | aLPAV.24; aLPAV.30 al.4
  12. A/707/1999Chambre administrative14. Dezember 1999ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; TRAUMATISME CERVICAL; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); ASSU | L'employeur de l'assuré n' a pas d'intérêt digne de protection à participer à la procédure devant le TA.Pas de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité de travail. | LAA.6…
  13. A/657/1999Chambre administrative14. Dezember 1999AMENDE; TEMOIN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Amende de CHF 200.- prononcée en raison d'une absence injustifiée du témoin. | LPA.29
  14. A/102/1999Chambre administrative14. Dezember 1999IMPOT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; BIEN-FONDS; CANTON; FIN | Est un MPQ, l'employé d'une société fiduciaire possédant une expérience en tant qu'expert comptable au sein de sociétés fiduciaires et que taxateur et contrôleur à l'AFC.Contribuable possédant des biens dans un autre canton…
  15. A/956/1999Chambre administrative7. Dezember 1999CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; GRAVITE DE LA FAUTE; LCR | Admission partielle du recours contre un retrait de permis de deux mois consécutif à une perte de maîtrise du véhicule. Le TA a réduit à un mois la mesure au vu des besoins…
  16. A/916/1999Chambre administrative7. Dezember 1999BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); EXONERATION FISCALE; ETUDIANT; RESSORTISSANT ETRANGER; ETAT ETRANGER; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; FAMILLE; EXAMEN DE MATURITE; IP | Ne peut être mise au bénéfice d'une exonération du paiement des taxes scolaires la…
  17. A/895/1999Chambre administrative7. Dezember 1999ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; MEDECIN-CONSEIL; STATU QUO SINE; SYNDROME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE; LAA | Confirmation d'absence de lien de causalité naturelle entre les troubles cervicaux dont souffre la recourante et l'accident subi…
  18. A/885/1999Chambre administrative7. Dezember 1999IP
  19. A/779/1999Chambre administrative7. Dezember 1999RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence…
  20. A/74/1999Chambre administrative7. Dezember 1999GC
  21. A/616/1999Chambre administrative7. Dezember 1999RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT | Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux…
  22. A/570/1999Chambre administrative7. Dezember 1999ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU | Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut…
  23. A/537/1999Chambre administrative7. Dezember 1999ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU | Opérée en urgence dans une clinique privée au Pérou, la recourante a droit aux prestations que sa caisse maladie aurait versées si elle avait…
  24. A/947/1999Chambre administrative30. November 1999OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RESTITUTION DE LA PRESTATION; IP | Dès lors que la recourante a satisfait à son obligation d'informer le SCARPA en lui faisant parvenir copie des jugements pertinents, elle doit être…
  25. A/859/1999Chambre administrative30. November 1999ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; REPRESENTANT; RESERVE D'ASSURANCE; ASSU-LCA | L'assuré étant capable de comprendre qu'il était atteint d'une maladie congénitale, avec la nécessité d'une intervention chirurgicale et non pas de simples maux de…
  26. A/563/1999Chambre administrative30. November 1999LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE | Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun.Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui…
  27. A/240/1999Chambre administrative30. November 1999ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après…
  28. A/1233/1998Chambre administrative30. November 1999DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG | C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision.Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au…
  29. A/1187/1998Chambre administrative30. November 1999ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LCA | Confirmation de la suspension des prestations prononcée par l'assureur, lequel n'est donc pas tenu au remboursement des frais d'hospitalisation de l'assurée. | LCA.6; LCA.20
  30. A/1/1999Chambre administrative30. November 1999ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip | La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation.Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes…
  31. A/868/1997Chambre administrative23. November 1999AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE | L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un…
  32. A/660/1999Chambre administrative23. November 1999CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; 5E ZONE; BRUIT; SOUS-SOL; MUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; TPE | Le changement d'affectation du garage en cause en cuisine ne sera pas la cause d'inconvénients graves, en particuliers sonores…
  33. A/256/1997Chambre administrative23. November 1999ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; LOMBALGIE; FORCE PROBANTE; DEBUT; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; INVALIDE; ASSU | La fondation intimée ne…
  34. A/1029/1997Chambre administrative23. November 1999ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DROIT TRANSITOIRE; DROIT ACQUIS; QUALITE POUR AGIR; AYANT DROIT; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; ENTREE EN VIGUEUR; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; INDEMNITE(EN GENERAL); COMMUNE; ASSU | Dans la mesure où les conditions légales donnant naissance au droit…
  35. A/1004/1997Chambre administrative23. November 1999ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE; RENTE D'INVALIDITE; EXPERTISE; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; QUALITE DE PARTIE; QUALITE POUR AGIR; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; ASSU | C'est à tort que…
  36. A/539/1999Chambre administrative16. November 1999LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE | Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne…
  37. A/419/1999Chambre administrative16. November 1999ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCURATION; MANDATAIRE; PRIME D'ASSURANCE; LAMal | La notification d'une décision est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été faite au mandataire, dont les pouvoirs n'avaient antérieurement pas été contestés.La caisse ne peut poursuivre l'assurée pour les primes dues alors…
  38. A/1230/1998Chambre administrative16. November 1999FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PERIODE D'ESSAI; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; REINTEGRATION PROFESSIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ip | Le licenciement du recourant est arbitraire car les enquêtes ont démontré qu'il était à même de remplir les exigences du poste et qu'il avait toutes les…
  39. A/218/1999Chambre administrative9. November 1999AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; CE | La protection d'un point de vue ne saurait se limiter à celle de l'endroit où se situent les personnes qui en jouissent. In casu, préservation d'un large espace aux abords immédiats du point de vue. | LPMNS.38 ch.1; LPMNS.38 ch.2 litt.a
  40. A/148/1999Chambre administrative9. November 1999FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DROIT D'ETRE ENTENDU; REPRIMANDE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL); vg | Blâme et mise à pied de 2 jours avec suppression de traitement confirmé à l'égard du fonctionnaire qui prend du retard dans le suivi de travaux dont il…
  41. A/817/1999Chambre administrative2. November 1999LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; JARDIN; TPE | Le fait de devoir renoncer à un jardin n'est pas un inconvénient majeur empêchant le changement de logement au sens de l'art. 39A LGL. | LGL.39A
  42. A/802/1999Chambre administrative2. November 1999DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG | Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel.Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé). | LR.56 al.3
  43. A/598/1999Chambre administrative2. November 1999ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête…
  44. A/450/1999Chambre administrative2. November 1999LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE | Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période…
  45. A/352/1999Chambre administrative2. November 1999LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE | Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de…
  46. A/259/1999Chambre administrative2. November 1999CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; MESURE DE PROTECTION; AMENDE; ECHAFAUDAGE; TPE | Echafaudage présentant un faux aplomb. L'entreprise concernée, qui n'a renforcé l'échafaudage que 9 jours après son signalement défectueux, se voit notifier une amende de CHF 5'000.-, annulée…
  47. A/233/1999Chambre administrative2. November 1999FIN
  48. A/1170/1998Chambre administrative2. November 1999ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | Dent en mauvais état qui casse à la suite d'un coup de poing.L'état préexistant ne rompt pas le lieu de causalité.Renvoi de la cause à la CNA pour examiner quel traitement dentraire est justifié (selon le principe…
  49. A/745/99Chambre administrative26. Oktober 1999BOURSE D'ETUDES; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME | La formation berge Noha (network on humanitarian assistance) offre les mêmes choix professionnels que la formation PPAH (programme plurifacultaire en action humanitaire de l'uni. de Genève). | LEE.6 al.1 litt.C
  50. A/683/1999Chambre administrative26. Oktober 1999LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE | Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée. | LGL.29

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