Cour de Justice (Cour civile) GE
3 Entscheide aus 2005 · Commission de taxation des honoraires d'avocats
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- C/10866/2005Commission de taxation des honoraires d'avocats15. Dezember 2005IRRECEVABLE; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE) | Les requêtes en taxation d'avocat sont irrecevables, pour défaut d'intérêt juridique à agir, dans les cas dans lesquels le client reste passif, se bornant à ne pas donner suite à la facture, et se limitant à former opposition au commandement de…
- C/21370/2004Commission de taxation des honoraires d'avocats19. Mai 2005; COMPÉTENCE | La compétence de la Commission résultant de la LPAv se limite à l'examen des honoraires issus de l'activité déployée par un avocat exerçant à Genève. Elle n'est pas habilitée à se déterminer sur des prestations exécutées par des avocats non inscrits au tableau exerçant hors son for…
- C/1386/2005Commission de taxation des honoraires d'avocats20. April 2005CONFIRME; PROCÉDURE ; DÉLAI | Une requête de taxation ne peut pas être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté dans la mesure où la LPAv ne prévoit ni délai, ni forme particulière pour la saisir.
Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.