Cour de Justice (Cour civile) GE
15 Entscheide aus 2006 · Chambre civile
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- C/7236/2005Chambre civile15. Dezember 2006ASSOCIATION; BUT(EN GÉNÉRAL) | Confirmation du prononcé de la dissolution de l'association et renvoi au TPI pour désignation du liquidateur et de la corporation publique bénéficiaire de la fortune de l'association | CC.78
- C/25248/2001Chambre civile28. September 2006CONINF | CO.368
- C/19018/2004Chambre civile28. September 2006MÉDECIN; HONORAIRES | Droits des malades. Litiges relatifs aux honoraires des praticiens de la santé. Procédure devant le juge de paix. Recevabilité d'une demande reconventionnelle. | LOJ.11A ; LOJ.10 ; LPS.127 ; LS.1
- C/8817/1999Chambre civile15. September 2006ACTILL BLAARG FAUPRE | CO.41
- C/27701/2003Chambre civile15. September 2006GESTION DE FORTUNE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Par arrêt | CO.394
- C/24657/2003Chambre civile15. September 2006INTERP PRICON CLAPEN | CO.18
- C/19409/2005Chambre civile14. September 2006DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS; CONTRAT DE LICENCE | LDA.12.1BIS
- C/24589/2003Chambre civile23. Juni 2006FARPRE | LPC.186
- C/4108/2005Chambre civile16. Juni 2006VOYFOR | LVF.15
- C/28137/2003Chambre civile17. März 2006RESPRE | CO.685b CO
- C/25198/2004Chambre civile17. März 2006CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ; CLAUSE INSOLITE | CO.125.2 LCD.8
- C/25023/2004Chambre civile17. März 2006DROPER SOLACT STIAUT ASSIGN | CC.27
- C/18936/1999Chambre civile17. März 2006DROETR | LDIP.117
- C/13906/2003Chambre civile17. Februar 2006PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES; RÉPARTITION DES FRAIS; REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS; GESTION D'AFFAIRES | CC.712h ; CO.419
- C/27896/2004Chambre civile20. Januar 2006MESURES PROTECTRICES DE L'UNION CONJUGALE; GARDE ALTERNÉE | CC.133; CC.176.I
Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.