Cour de Justice (Cour civile) GE
6 Entscheide aus 2006 · Chambre civile (Sommaires)
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- C/13507/2006Chambre civile (Sommaires)9. November 2006; RÉINTÉGRANDE ; PÉREMPTION ; OCCUPATION ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) | CC.929 ; CC.927
- C/5253/2006Chambre civile (Sommaires)19. Oktober 2006CRÉDIT-BAIL ; AUTOMOBILE ; VENTE PAR ACOMPTES | LP.82 ; CO.226.M ; CO.226.a
- C/12917/2006Chambre civile (Sommaires)19. Oktober 2006; MESURE PROVISIONNELLE ; SUSPENSION DES TRAVAUX ; DÉLIMITATION DU TERRAIN | CC.9. CC.668. CC.937. CC.975. CC.695. CC.674
- C/24492/2005Chambre civile (Sommaires)18. Mai 2006MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; DECISION ; AUTORÉGLEMENTATION ; SENTENCE ARBITRALE | LP.80.2.2. ; LP.80 ; LBVM.1 ; LPA.1.2
- C/26612/2005Chambre civile (Sommaires)27. April 2006SOCIETE ANONYME ; ASSEMBLEE GENERALE ; DELAI LEGAL | CO.700.1. CO.700.2. CO.652.B. {CO.700; CO.652b}
- C/20155/2005Chambre civile (Sommaires)12. Januar 2006EXPERTISE ; OUVRAGE(CONTRAT D'ENTREPRISE) ; DÉFAUT DE LA CHOSE ; MESURE PROVISIONNELLE | LPC.323 ; LPC 312 ; CO.367 ; LACC 7
Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.