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Cour de Justice (Cour civile) GE

9 Entscheide aus 2006 · Commission de taxation des honoraires d'avocats

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  1. C/15565/2006Commission de taxation des honoraires d'avocats20. Dezember 2006REDUIT; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Une note d'honoraires de près de 8'900 fr., hors taxe, fondée sur un tarif horaire unique pour associés et collaborateurs de 495 fr. pour une affaire dont la valeur litigieuse était de 5'000 fr. est disproportionnée. Le décompte doit permettre de comprendre si…
  2. C/16737/2006Commission de taxation des honoraires d'avocats1. Dezember 2006REDUIT; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Le fait pour un avocat de s'exprimer en anglais avec son client ne justifie pas de droit à une tarification spécifiquement élevée des honoraires, dès lors que ce fait ne représente pas une circonstance exceptionnelle.
  3. C/11720/2006Commission de taxation des honoraires d'avocats31. August 2006CONFIRME; CONVENTION TARIFAIRE ; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Lorsque l'avocat et son client ont fixé par avance d'un commun accord le mode de facturation des honoraires en prévoyant, en cas de mandat mené à terme, une rémunération de base arrêtée à 175 fr. de l'heure, augmentée d'une participation de 10%…
  4. C/26443/2005Commission de taxation des honoraires d'avocats29. August 2006CONFIRME | La Commission a admis que l'avocat adresse à son client une facture complémentaire de 30'000 fr. en raison du résultat obtenu, à savoir un versement de 1'500'000 fr. en faveur de son client sur un montant réclamé de 5'500'000 fr., les factures antérieures étant fondées sur un tarif…
  5. C/14003/2005Commission de taxation des honoraires d'avocats2. Mai 2006REDUIT; HONORAIRES | Le fait que le client finalise directement l'accord avec sa partie adverse ne justifie pas une réduction des honoraires de l'avocat, dans la mesure où il est patent que la transaction a été rendue possible grâce à ses démarches
  6. C/29347/2005Commission de taxation des honoraires d'avocats23. März 2006CONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Les décisions de la Commission se fondent à Genève usuellement sur un tarif horaire de 400 à 450 fr. pour un chef d'étude, 300 à 380 fr. pour les collaborateurs et 180 fr. à 200 fr. pour les stagiaires.
  7. C/29055/2005Commission de taxation des honoraires d'avocats23. März 2006IRRECEVABLE | Une requête tendant à taxer les honoraires de l'avocat sur la base de la provision versée est irrecevable lorsque la note finale n'a pas été établie
  8. C/19941/2005Commission de taxation des honoraires d'avocats18. Januar 2006CONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Un tarif horaire de 545 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en droit de la propriété intellectuelle
  9. C/18454/2005Commission de taxation des honoraires d'avocats18. Januar 2006CONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Un tarif horaire de 650 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en droit du bail, à savoir l'économie de plus de 300'000…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.