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Cour de Justice (Cour civile) GE

230 Entscheide aus 2008 · Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites · Seite 1 von 5

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Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites2008Alle Filter löschen
  1. A/4328/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Radiation poursuite. | Plainte rejetée. Une poursuite ne peut être radiée que suite à un contrordre du créancier ou suite à un jugement dans le cadre d'une procédure en annulation de poursuite (art. 85-85a LP). | LP.8a; LP.67; LP.68
  2. A/4107/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Opposition. Retour à meilleure fortune. Restitution du délai. | Opposition tardive. Conditions d'une restitution de délai non réalisées. | LP.33.4; LP.75
  3. A/3997/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Saisie. Frais de logement. Créance alimentaire. | Plainte contre le procès-verbal de saisie est irrecevable, tous les griefs invoqués faisant l'objet d'une précédente décision. Calcul du loyer admissible pour une personne vivant seule (confirmation de jurisprudence). Estimation des revenus de la…
  4. A/3959/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Société en nom collectif. Commination de faillite. | La plaignante, qui est (était) une SNC, a été radiée du Registre du commerce, suite à sa dissolution, sa liquidation étant terminée. La commination de faillite qui lui a été notifiée postérieurement est nulle. Recours interjeté par la…
  5. A/3901/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Minimum vital. Conclusions. Enfant majeur. Droit de consultation. | Le plaignant n'a apporté la preuve ni du motif du paiement ni du versement effectif des montants en faveur de son fils majeur. L'Office des poursuites est invité à lui impartir un délai pour effectuer une avance afin de couvrir…
  6. A/3867/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Délégation à un autre office. Retard injustifié. | La Commission de céans n'est compétente que pour examiner que les agissements de l'Office de Genève sont conformes à l'art. 89 LP, sa compétence ne s'étend pas à l'Office requis. Plainte rejetée. | LP.17.3; LP.89
  7. A/3855/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Opposition tardive. Restitution de délai. | Plainte du débiteur, qui a formé opposition tardivement au motif qu'il a enfin réuni les moyens de preuve démontrant que la somme n'est pas due, opposition rejetée par l'Office pour cause de tardiveté. Motif non valable au sens de l'art. 33 al. 4 LP…
  8. A/3847/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Mode de poursuite. | L'inscription de la plaignante au Registre du commerce (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) a été radiée postérieurement à la réquisition de continuer la poursuite. Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est nul. | LP.39; 40
  9. A/3736/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Commandement de payer. Notification. Abus de droit. Radiation. | Plainte déclarée irrecevable. A titre superfétatoire, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites relève que la conclusion tendant à ce que les poursuites soient déclarées nulles est devenue sans objet…
  10. A/3735/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Minimum vital. Frais de transport. Qualité pour agir. Droit de consultation. | L'épouse a la légitimation active pour se plaindre du fait que la saisie portant sur le salaire de son époux porte atteinte au minimum vital de la famille. Détermination du minimum vital et de la quotité saisissable des…
  11. A/3687/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Faillite personnelle. Recouvrement d'un prêt. | Plainte irrecevable pour cause de tardiveté. Néanmoins, s'agissant d'une faillie indiquant n'avoir comme seule ressource que le remboursement mensuel d'un prêt, celui-ci tombe dans la masse (art. 205 LP), ne pouvant être assimilé à une rente viagère…
  12. A/3686/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Objet de la plainte. | Le courrier de l'Office des faillites informant la plaignante de son intention de débarrasser et détruire, à ses frais, les actifs qui lui ont été adjugés ne constitue pas une mesure sujette à plainte. | LP.17
  13. A/3207/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Commandement de payer. Notification. Vice dans la notification. | La Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites retient, au vu des affirmations du poursuivi et des déclarations contradictoires de la notificatrice, qu'il n'est pas établi à satisfaction de droit que le…
  14. A/3182/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Exécution de la saisie. Devoir d'investigation de l'Office des poursuites. | La plainte est rejetée, dans la mesure de son objet. L'Office des poursuites a complété ses investigations suite à la plainte. Le poursuivi n'a aucun revenu. | LP.89; 91
  15. A/2223/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2008Saisie de gains. | Plainte par le créancier contre l'acte de défaut de biens. Estimation des revenus de la débitrice exerçant une activité indépendante, et vivant avec son mari. Plainte admise. | LP.91; LP.93.1
  16. A/4082/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2008Opposition tardive. | Plainte rejetée, l'opposition au commandement de payer, valablement notifié, étant tardive. | LPA.72; LP.74
  17. A/3886/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2008Commandement de payer. Notification. | La notification d'un commandement de payer avant le prononcé de la faillite n'est pas nulle. La poursuite pour une créance née avant l'ouverture de la faillite s'est, en revanche, éteinte. | LP.22; LP.206
  18. A/3881/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2008Tableau de distribution. Délai. | Le tableau de distribution n'est ni contraire à l'état de collocation, ni incomplet ou inintelligible. La plaignante, qui a produit dans la faillite, reproche à l'Office des faillites d'avoir engagé une procédure contre l'administrateur et le directeur de la…
  19. A/3861/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2008For de la poursuite. Reconsidération. | Rappel des conséquences de l'inobservation des règles sur le for. L'Office des poursuites peut procéder à un nouvel examen d'une décision qu'il a rendue, alors même qu'aucune plainte n'est pendante pour autant que le délai de plainte ne soit pas encore…
  20. A/3834/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2008Qualité pour agir. Restitution du délai. | La plaignante, débitrice, a soldé la poursuite le jour où elle a formé plainte; intérêt digne de protection à agir par la voie de plainte nié; plainte irrecevable. Recours interjeté au TF le 23 décembre 2008 par la plaignante. Déclaré irrecevable par…
  21. A/3782/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2008Notification. Commandement de payer. Opposition. Restitution du délai. | Opposition tardive à un commandement de payer valablement notifié à une employée de la Sàrl. Conditions d'une restitution du délai non réalisées. Il appartient à l'employeur d'instruire ses employés sur la conduite à tenir en…
  22. A/3988/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites27. November 2008Dénonciation. Consultation du dossier. | Le justiciable n'a aucun droit d'exiger des sanctions contre un fonctionnaire de l'Office des poursuites et n'a pas qualité de partie. Pour avoir accès à son dossier à l'Office, le plaignant doit au préalable formuler une telle demande à l'Office par écrit…
  23. A/3692/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites27. November 2008Commandement de payer. Notification. | Plainte devenue sans objet en cours de procédure. Le dépôt des commandements de payer dans la boîte aux lettres du débiteur, même à sa demande, n'est pas admissible. | LP.71
  24. A/3666/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites27. November 2008Production de créance tardive. Objet. | Plainte rejetée. Un intervenant qui a déjà produit une prétention n'est admis à intervenir tardivement que dans deux cas de figure, soit pour une prétention née avant le prononcé de la faillite dont la source est différente, soit l'intervenant allègue des…
  25. A/3658/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites27. November 2008Retard injustifié. | Retard dans l'exécution d'une saisie par l'Office (11 mois dès le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite). Plainte admise. | LP.17.3; LP.89; LP.114
  26. A/3477/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites27. November 2008Commandement de payer. Notification. | Plainte admise. Commandement de payer notifié à un ancien organe de la société poursuivie, au guichet de la Poste. Notification nulle. | LP.65; LP.71
  27. A/3002/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites27. November 2008Saisie. Minimum vital. Dénonciation. | Plainte rejetée. Le débiteur refuse de communiquer les justificatifs de ses revenus allégués, au demeurant, irréalistes puisqu'inférieurs au montant de ses charges mensuelles. Le dénonciateur n'a aucun droit à obtenir des sanctions contre un fonctionaire de…
  28. A/3854/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Opposition tardive. Restitution de délai. | Opposition tardive. Restitution de délai (rappel de jusrisprudence). Sauf en cas d'abus de droit manifeste, l'Office n'examine pas les fondements de la créance. Plainte rejetée. | LP.33; LP.74
  29. A/3829/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Radiation. | Le débiteur qui a formé opposition en temps utile et dont l'opposition n'a pas été écartée définitivement doit intenter l'action générale en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite. Si le jugement sur cette action conclut à la nullité de la poursuite, celle-ci…
  30. A/3822/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Mode de poursuite. | La relation contractuelle avec une personne morale de droit privé, en l'espèce une SA, exclut l'application de l'art. 43 ch. 1 LP. | LP.43
  31. A/3804/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Décision de l'administration spéciale d'ouvrir un procès. | Il n'appartient pas à la Commission de céans de décider si la décision d'une administration spéciale d'ouvrir une procédure contre la plaignante est fondée ou pas. Plainte irrecevable. | LP.17
  32. A/3631/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Objet de la plainte. | La voie de la plainte n'est pas ouverte pour obtenir le paiement du montant dû par la masse en faillite en vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral. Il appartient au créancier de procéder par la voie de l'exécution forcée à l'encontre de la masse en faillite. | LP.17; 38
  33. A/3591/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Communication. Avance de frais. | La communication par envoi contre remboursement de l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer au poursuivant qui l'a refusé doit être considérée comme ayant valablement été faite le jour où il a manifesté son refus. | LP.20a.2.ch.5; LP.43; 68; 279.2
  34. A/3586/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Saisie provisoire, obligation de renseigner, intérêt pour agir. | La banque à qui l'Office a adressé un avis de saisie provisoire sur les avoirs, au nom ou pour le compte d'un client, n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure, au motif qu'elle lui occasionnerait des dépenses…
  35. A/3517/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Suspension de la faillite faute d'actif. Inventaire des biens. | La décision de l'Office de solliciter du juge le prononcé de la suspension de la faillite faute d'actif n'est pas une décision susceptible de plainte par un créancier au motif que le failli aurait dissimulé des biens. Il incombe au…
  36. A/3456/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Déni de justice. Demande de dommage et intérêts. | Il n'y a pas de déni de justice si l'Office s'est déjà déterminé sur les prétentions du plaignant. Seul le juge civil est compétent pour allouer des dommanges et intérêts en cas de faute de l'Office. Plainte irrecevable. | LP:5; LP.17.2
  37. A/3375/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites13. November 2008Vente aux enchères. Vente de gré à gré. Amende. | Plainte contre le courrier de l'Office fixant la date de la visite du bien immobilier et de sa vente aux enchères. La plaignante se contredit par rapport à sa position dans une précédente plainte et allègue des négociations en cours avec un…
  38. A/3649/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Irrecevable. Acte de défaut de biens. | Il n'appartient ni aux offices ni à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites de revoir la justification des créances à l'origine des procédures de réalisation forcée. Si la dispense temporaire d'un nouveau commandement de…
  39. A/3613/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Poursuite en réalisation de gage. For de la poursuite. | Plainte tardive et donc irrecevable. Rappel à la poursuivie que bien que domiciliée sur le canton de Vaud, l'Office de Genève est compétent, vu que le gage se trouve sur le canton. | LP.51.al.1
  40. A/3381/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Retard injustifié. | Retard injustifié dans le tratiement d'une réquisition de continuer la poursuite. | LP.17.3
  41. A/3347/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Retard injustifié. | L'Office se fait l'auteur d'un retard injustifié en exécutant une saisie trois mois après sa réception, même s'il traite les réquisitions de continuer la poursuite par ordre d'arrivée et par critères géographiques. Plainte admise. | LP.89; LP.114
  42. A/3258/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Notification d'actes à une personne morale. Commination de faillite. | Un commandement de payer notifié à l'un des administrateurs a été valablement notifié. Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient pas à la Commission de céans de décider si une prétention est exigée à bon droit…
  43. A/3211/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Saisie, rente AI, concubinage, allocations pour enfant (rente complémentaire AI) | Une rente AI n'est saisissable qu'en cas d'abus de droit. La poursuivie étant insaisissable, il n'est pas nécessaire pour l'Office d'investiguer sur la situation financière de son concubin. La rente complémentaire…
  44. A/3086/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Radiation contrordre. | Dans le cadre d'une transaction judiciaire, les parties sont convenues de ce que la créancière retirerait immédiatement la poursuite, ce qu'elle n'a pas fait par la suite. Sur requête du débiteur, l'Office ne peut pas procéder à la radiation de la poursuite fondée sur cette…
  45. A/2020/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Nouvelle expertise. | La Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites retient l'estimation du second expert, soit la valeur intrinsèque de l'immeuble, la valeur de rendement n'étant, s'agissant d'une propriété qui n'est pas destinée à la location, pas déterminante. |…
  46. A/1647/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites30. Oktober 2008Expertise. | Demande de nouvelle expertise d'un bien immobilier. Problème de dépassement du CUS, ne doit pas conduire à fixer une moins-value, s'agissant des problèmes administratifs et financiers hypothétiques qui pourraient en découler. Par contre, l'Office doit attirer les futurs acquéreurs sur…
  47. A/3664/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. Oktober 2008Avis de saisie. Notification du commandement de payer. | Le commandement de payer a été valablement notifié au poursuivi dans sa demeure (cf. | LP.64.1
  48. A/3588/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. Oktober 2008Qualité pour agir. | Le plaignant n'a pas qualité pour contester une poursuite dirigée contre un tiers. | LP.17
  49. A/3512/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. Oktober 2008Mode de poursuite. | Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription au Registre du commerce y sont soumises pour l'ensemble de leurs dettes tant privées que commerciales. | LP.22; 39.1; 43; LPA.72
  50. A/3100/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. Oktober 2008Commandement de payer. Notification. | Commandement de payer notifié au beau-frère du débiteur, à son domicile. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. | LP.64.1

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