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Cour de Justice (Cour civile) GE

47 Entscheide aus 2009 · Chambre civile

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  1. C/5935/2006Chambre civile22. Dezember 2009; ACTION EN JUSTICE ; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ; DOMMAGE DÛ AU RETARD | CC.665 CO.103
  2. C/16240/2008Chambre civile22. Dezember 2009; TRANSFERT(EN GÉNÉRAL) ; CONTRAT | 1. La transmission d'un contrat dans son ensemble est admise en vertu du principe de la liberté contractuelle; elle se fonde sur un accord entre les trois parties concernées. 2. Lorsque le contrat de transfert n'est conclu qu'entre la partie originaire et le…
  3. C/26697/2006Chambre civile11. Dezember 2009; PRESCRIPTION | Recours en matiète civile déclaré irrecevable par arrêt | CO.760
  4. C/25836/2006Chambre civile11. Dezember 2009; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; COPROPRIÉTÉ ; CONJOINT ; DONATION | 1. En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit être effectué avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial (consid…
  5. C/25506/2006Chambre civile11. Dezember 2009; MANDAT ; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ; DILIGENCE ; CONSEIL EN PLACEMENT | CO.312. CO.398.2. LBVM.11. CC.8
  6. C/23613/2006Chambre civile11. Dezember 2009; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | CC.122. CC.123. CC.125
  7. C/18523/2008Chambre civile11. Dezember 2009LDIP.17 LDIP
  8. C/16239/2008Chambre civile11. Dezember 2009LIMITATION(EN GÉNÉRAL); PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ; ACTION EN CESSATION DE TROUBLE | CC.687. CC.688. CC.684. LACC.64. LACC.65B. LACC.65
  9. C/4239/2008Chambre civile13. November 2009; ORDRE DE PAIEMENT ; BANQUE ; NÉGLIGENCE | CO.398 CO.100
  10. C/24619/2008Chambre civile13. November 2009LPC.394. CC.280. CC.285
  11. C/22617/2008Chambre civile13. November 2009; DROIT DE GARDE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT | CO.176. CO.273
  12. C/15522/2008Chambre civile13. November 2009DIVORCE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT | CC.122 CC.123 CC.285
  13. C/14467/2006Chambre civile13. November 2009; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; MESURE PROVISIONNELLE ; DIVORCE | 1. A compter de l'entrée en force du jugement de divorce, le principe de l'indépendance économique prédomine pour déterminer les contributions d'entretien entre époux (consid. 2.2.1). 2. Les faits nouveaux constitués par la perte…
  14. C/12709/2007Chambre civile13. November 2009; DIVORCE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT | cc
  15. C/11251/2008Chambre civile13. November 2009LPC.102 LPC
  16. C/9719/2008Chambre civile16. Oktober 2009PARTAGE(SENS GÉNÉRAL); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | CC.122. CC.123.2
  17. C/9594/2007Chambre civile16. Oktober 2009; DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ; JUSTE MOTIF | CO.736
  18. C/9031/2008Chambre civile16. Oktober 2009PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; MESURE DE PROTECTION | CC.176. LPC.134
  19. C/5891/2008Chambre civile16. Oktober 2009; AVOCAT ; DILIGENCE | CO.398
  20. C/30243/2008Chambre civile16. Oktober 2009; JUGEMENT PAR DÉFAUT | LPC.79. LPC.80
  21. C/22193/2007Chambre civile16. Oktober 2009; SALAIRE ; COURTIER | CO.412 CO.413
  22. C/10672/2007Chambre civile16. Oktober 2009CC.560
  23. C/8719/1997Chambre civile18. September 2009; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN JUSTICE ; COMPLÉMENT ; DIVORCE | Lorsque, après l'échéance des délais pour la révision du droit cantonal, l'assurance-invalidité alloue à un conjoint une rente après l'entrée en force du divorce, mais avec un…
  24. C/26856/2008Chambre civile18. September 2009; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | CC.176
  25. C/24446/2007Chambre civile18. September 2009; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | CC.122. CC.124
  26. C/10833/2007Chambre civile18. September 2009; SALAIRE ; COURTIER | CO.412. CO.413. CO.933. CO.11. CO.16
  27. C/8150/2007Chambre civile3. September 2009; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ; AVOCAT | Responsabilité contractuelle de l'avocat | CO.394. CO.97. CO.398
  28. C/25985/2002Chambre civile3. September 2009CO.418
  29. C/29276/2006Chambre civile19. Juni 2009; PARTAGE SUCCESSORAL ; RAPPORT SUCCESSORAL ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | CC.8. CC.527. CC.533. CC.602. CC.604. CC.626. CC.634. CO.18. CO.115. CO.239. LPC.399
  30. C/26660/2007Chambre civile19. Juni 2009COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; ENFANT | Examen de la compétence à raison du lieu selon les art. 1 et 4 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01) | CC.137. LDIP.62. LDIP.85. LPC.40…
  31. C/25564/2008Chambre civile19. Juni 2009; COMPÉTENCE INTERNATIONALE ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; ACTE ILLICITE | For en matière d'actes délictuels ou quasi-délictuels commis au moyen de sites Internet | CL.5.3
  32. C/14297/2006Chambre civile19. Juni 2009; ATTRIBUTION(SENS GÉNÉRAL) ; AUTORITÉ PARENTALE ; DROIT DE GARDE ; INTÉRÊT DE L'ENFANT | CC.133. LPC.300. LPC.312
  33. C/13074/2008Chambre civile19. Juni 2009; DÉCISION; DROIT DE GARDE ; INTÉRÊT DE L'ENFANT | CC.176.3
  34. C/9626/2008Chambre civile28. Mai 2009OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; PERSONNE DIVORCÉE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | CC.125. CC.126.1. CC.133
  35. C/1366/2007Chambre civile28. Mai 2009; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; PERSONNE DIVORCÉE | CC.124.1. CC.125
  36. C/26958/2008Chambre civile15. Mai 2009; RAISON DE COMMERCE ; CONCURRENCE DÉLOYALE ; RISQUE DE CONFUSION | CO.956.1. CO.956.2. CO.945.2. LCD.3.d. CO.951.2. CC.4
  37. C/17730/2008Chambre civile15. Mai 2009PARTAGE(SENS GÉNÉRAL); PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE | CC.122
  38. C/12601/2005Chambre civile15. Mai 2009; GESTION DE FORTUNE ; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL) ; MANDATAIRE ; DILIGENCE | CO.18. CO.42.2. CO.396. CO.530. CO.398
  39. C/27586/2007Chambre civile24. April 2009; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | Le Tribunal de première instance est compétent à raison de la matière pour connaître de la demande de l'employeur formée contre son ancien employé visant le remboursement du complément d'impôt à la source payé à la suite d'une modification de taxation. | LOJ.26…
  40. C/27267/2007Chambre civile24. April 2009; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; ACCEPTATION TACITE DE COMPÉTENCE | Lorsque la convention de Lugano est applicable, la limite temporelle pour faire valoir l'exception d'incompétence à raison du lieu n'est pas réglée par l'art. 97 LPC, mais par l'art. 18 CL. Il découle de cette disposition que le…
  41. C/16731/2005Chambre civile24. April 2009; GESTION DE FORTUNE ; RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ ; MANDATAIRE | CO.398
  42. C/30598/2006Chambre civile20. März 2009; GAGE MOBILIER ; NANTISSEMENT ; POSSESSION | CC.884.3
  43. C/16050/2007Chambre civile20. März 2009PERSONNALITÉ ; ÉTAT ÉTRANGER ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | La modification de sa dénomination dans le système de désignation territoriale établi dans le cadre de la norme ISO 3166-1, réclamée par un Etat étranger par le truchement d'une action en protection de son nom, afin d'obtenir une forme…
  44. C/4427/2006Chambre civile20. Februar 2009LP.273 CO
  45. C/2859/2007Chambre civile20. Februar 2009; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP | CC.124
  46. C/1575/2008Chambre civile20. Februar 2009; POUVOIR D'EXAMEN LIBRE ; LITISPENDANCE ; INTERNATIONAL | Le jugement statuant sur l'excception de litispendance est rendu en premier ressort. La compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale lorsque le juge étranger du divorce a prononcé des mesures provisoires qui ont…
  47. C/11510/2004Chambre civile20. Februar 2009CC.8 CO

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