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Cour de Justice (Cour civile) GE

234 Entscheide aus 2009 · Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites · Seite 1 von 5

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Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites2009Alle Filter löschen
  1. A/4202/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2009Effet de change. Poursuite pour effets de change. Gage. | Du texte clair de l'art. 177 al. 1 LP, de la doctrine et jurisprudence rappelées, il s'ensuit que le plaignant, contre lequel est dirigée une poursuite pour effets de change, ne peut exiger, par la voie de la plainte, la réalisation du gage…
  2. A/4037/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2009Procès-verbal de saisie. Minimum vital. Reconsidération. Faits nouveaux. | Les impôts, frais d'électricité et primes d'assurance maladie impayés depuis plusieurs mois ne font pas partie du minimum vital. Prise en compte d'un montant correspondant à la moyenne de ce qui a été versé au titre de…
  3. A/3877/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2009Procès-verbal de saisie. | Saisi d'une réquisition de continuer la poursuite le 4 septembre 2009, l'Office des poursuites pouvait se dispenser de retourner au domicile du poursuivi dont la situation financière avait été examinée en avril 2009 (revenus composés de rente AI et prestations…
  4. A/3913/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. Dezember 2009Fixation du tarif horaire des administrateurs spéciaux. | Recours interjeté auprès du TF le 11 janvier 2010 par Me PIRKL et M. MARCET, rejeté par arrêt du 29 avril 2010 ( | OELP 47.1
  5. A/4213/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Commandement de payer. Notification. Avis de saisie. Restitution du délai. Opposition. Abus de droit. | Le commandement de payer a été valablement notifié en mains de la mère du poursuivi qui fait ménage commun avec ce dernier. Le poursuivi n'a pas porté plainte dans les dix jours dès la…
  6. A/4159/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Restitution du délai. Opposition. Radiation. Sans objet. | Requête en restitution du délai pour former opposition à un commandement de payer transmise par l'autorité de surveillance vaudoise à la Commission de surveillance, l'Office des poursuites genevois ayant établi et notifié le commandement…
  7. A/4025/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Reconsidération. Sans objet. Dépens. | L'Office des poursuites a reconsidéré la décision querellée ; la plainte est ainsi devenue sans objet. L'allocation de dépens est exclue. | LP.17.4
  8. A/3906/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Logement; loyer admissible; saisie; munimum vital. | Plainte rejetée. Loyer admissible pour un appartement loué meublé (calcul). | LP.93
  9. A/3898/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Commandement de payer. Notification. Mentions. Restitution du délai d'opposition. Abus de droit. | Les commandements de payer ont été valablement notifiés, d'une part au poursuivi sur son lieu de travail, en mains d'une employée, et, d'autre part, en mains de cette dernière, au domicile de la sàrl…
  10. A/3893/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Créance litigieuse. | Plainte irrecevable. Le débiteur conteste la créance en poursuite uniquement. Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient pas à l'Office de dire si une créance en poursuite est exigée à bon droit ou non. | LP.17.1
  11. A/3887/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Restitution du délai. Opposition. | Selon la jurisprudence, les motifs exonérant la responsabilité de l'employeur de l'art. 55 CO, invoqués par la plaignante, ne sont pas applicables. Recours interjeté au TF le 11 janvier 2010 par Télésonique SA, rejeté par arrêt du 23 mars 2010 ( | LPA.70…
  12. A/3793/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Séquestre. Assiette du séquestre. | Rappel des éléments à prendre en considération pour déterminer l'assiette du séquestre. En l'espèce, le calcul des intérêts sur dix ans ne paraît pas excessif, étant précisé que l'Office des poursuites, sur requête du séquestré et en présence d'éléments nouveaux…
  13. A/3729/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Retard injustifié. | Plainte devenue sans objet en cours de procédure. Les deux poursuites considérées ont été soldées. | LP.89; LP.114
  14. A/3671/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Cession de créance. | Plainte rejetée. La plaignante ne produit aucun document attestant que le SCARPA avait cédé ses droits au fils de la poursuivie. | LP.77.5
  15. A/3662/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Emolument. | Plainte rejetée. Contestation des frais de poursuite mis à la charge du plaignant. | OELP.2; OELP.9; LP.68
  16. A/3600/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Retard injustifié. | La Commission de surveillance constate le retard manifeste de l'Office des poursuites qui n'a dressé l'état de collocation et le tableau de distribution qu'en septembre 2009 alors que la réalisation du bien immobilier est intervenue en mai 2000. Le dividende ayant été…
  17. A/3477/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Saisie. Créance litigieuse. Devoir de l'Office. | Plainte partiellement recevable. Devoir d'investigation de l'Office. Le plaignant devait déposer plainte lorsqu'il s'est vu notifier l'avis de saisie de la créance que la débitrice a prétendu avoir contre celui-ci. Tel n'ayant pas été le cas, la…
  18. A/3174/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Dezember 2009Opposition. Preuve. | Plainte rejetée. La preuve de l'opposition incombe au débiteur, si celle-ci ne figure pas sur le commandement de payer (rappel de jurisprudence). | LP.72; LP.74; LP.76
  19. A/3807/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Etat de collocation. Tableau de distribution. Dépens. | Plainte déclarée irrecevable, le tableau de distribution, objet de la plainte, n'était pas contraire à l'état de collocation entré en force. | OAOF.88 ; LP.249.1.2 ; 250
  20. A/3796/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Commandement de payer. Abus de droit. | Plainte rejetée. Rappel de la jurisprudene en cas de poursuite abusive. Il doit être évident et être constaté d'emblée que la poursuite ne concerne pas l'intéressé. | LP.38
  21. A/3778/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Minimum vital. Durée de la saisie. Péremption de la saisie. | La saisie est périmée depuis le 26 novembre 2008. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. | LP.93.1 ; 93.2
  22. A/3738/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. | L'Office des poursuites n'est pas resté inactif. La procédure d'exécution forcée a été retardée par le comportement du débiteur. Plainte devenue sans objet, les poursuites ayant été soldées. | LP.17.3 ; LPA.70
  23. A/3641/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Minimum vital. | Plainte rejetée. La plaignante ne peut se prévaloir du fait que son mari, avec lequel elle vit, néglige son obligation d'entretien et qu'elle survit avec son seul salaire. Calcul du minimum vital du couple et de la quotité saisissable (rappel de jusrisprudence). | LP.93; CC.163
  24. A/3599/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Opposition tardive. Restitution de délai. | Plainte rejetée. La notification faite à l'épouse avocate mais ne parlant pas français est valable. Le fait que le plaignant soit en déplacement professionnel n'est pas relevant pour constituer un empêchement juridique. Recours au Tribunal fédéral |…
  25. A/3577/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Qualité pour agir. Délai. Etat de collocation. | Le failli a qualité pour former plainte contre un état de collocation au motif qu'il n'a pas été entendu. En l'espèce, plainte déclarée irrecevable, le failli, dûment entendu, s'opposant à l'admission d'une production. | LP.244
  26. A/3467/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Commination de faillite. Mode de poursuite. | Les cotisations LPP sont des créances de droit public. En revanche, la créancière, qui est une association (60 ss CC), n'est pas une institution de droit public. L'une des deux conditions cumulatives de l'art. 43 ch. 1 LP n'est donc pas remplie. |…
  27. A/2520/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Minimum vital. Saisie de salaire. | L'instruction de la cause n'a rien révélé de certain s'agissant du salaire effectivement perçu par le débiteur, salarié d'une SA dont l'administrateur est son fils et la comptable, son épouse. L'Office des poursuites est invité à compléter sa décision en…
  28. A/2491/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Minimum vital. Animal domestique. Facture médicale. | Plainte rejetée. Calcul du minimum vital, incluant une facture médicale (conditions, rappel de jurisprudence) ainsi que l'entretien de deux chiens. | LP.93
  29. A/2193/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009For de la poursuite. Notification. | Plainte admise. Il est admis que la plaignante ne vivait pas avec la personne à qui le commandement de payer a été notifié et avait quitté Genève pour Zürich. | LP.46; LP.64
  30. A/1117/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. November 2009Fixation de la rémunération des administrateurs spéciaux et de ses auxiliaires. | OELP.43; OELP.44; OELP.46; OELP.47; OAOF.84
  31. A/3727/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites18. November 2009Mode de poursuite. Commination de faillite. Abus de droit. | La nature privée de la dette est dénuée de toute pertinence quant au mode de poursuite litigieux (faillite). | LP.43
  32. A/3704/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites18. November 2009Procès-verbal de saisie. Minimum vital. Saisie de gain. | Il n'existe pas d'indices que les indications concordantes résultant de l'instruction de la cause seraient inexactes. Pas de saisie d'une créance de salaire litigieuse. L'Office des poursuites n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en…
  33. A/3652/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites18. November 2009Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. Sans objet. | L'Office des poursuites n'est pas resté inactif. Retard dû au comportement du poursuivi. Plainte devenue sans objet, la poursuite ayant été soldée. | LP.17.3
  34. A/3538/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. November 2009Commandement de payer. | Plainte irrecevable. Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient pas à l'Office ni à la Commission de céans de se déterminer si une prétention est exigée ou pas à bon droit. | LP.72
  35. A/3472/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. November 2009Opposition tardive. Restitution de délai. | Plainte rejetée. Le fait que le plaignant soit un executant fidèle selon son avocat n'est pas motif pour admettre l'opposition tardive voire accorder une restitution de délai. | LP.33; LP.74;
  36. A/2836/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. November 2009Commandement de payer. Opposition. | Plainte rejetée. La plaignante n'a pas démontré avoir formé opposition lors de la notification du commandement de payer. | LP.72
  37. A/3788/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Fixation de la rémunération des administrateurs spéciaux et des membres de la commission de surveillance des créanciers. | OAOF.84
  38. A/3554/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Commination de faillite. | Plainte rejetée. Le plaignant était toujours inscrit sous une raison individuelle au Registre du commerce lors de la notification de la commination de faillite. | LP.93
  39. A/3496/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009For de la poursuite. Commandement de payer. Radiation. Frais de poursuite. | L'Office des poursuites n'était pas compétent pour donner suite à la réquisition de poursuite, le for de la poursuite étant à Lausanne ; plainte devenue sans objet, le créancier ayant retiré la poursuite. Pas de radiation…
  40. A/3471/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Poursuite en réalisation de gage mobilier. Garantie de loyer. | Lorsque le bailleur agit par la voie de la poursuite en réalisation de gage mobilier et que, sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition, il requiert, en temps utile, la réalisation du gage, l'Office des poursuites…
  41. A/3311/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Minimum vital. | Plainte rejetée. Le calcul par l'Office du minimum vital dans sa nouvelle décision (LP 17 al. 4) est correct. | LP.17.4; LP.93
  42. A/3282/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Procès-verbal de séquestre. Obligation de renseigner du tiers. | L'obligation de renseigner du tiers ne naît qu'à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure d'opposition. Recours au TF interjeté le 13 novembre 2009 par la créancière, rejeté par arrêt du 12 janvier…
  43. A/3229/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Faillite clôturée. Réouverture de faillite. Tableau de distribution. | Plainte rejetée. Il n'appartient ni à l'Office ni à la Commission de surveillance d'ordonner à titre préalable de prononcer la réouverture de la faillite. De même, aucun nouveau bien n'est apparu et l'hypothèse de l'art. 269 LP…
  44. A/3213/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Mesure de sûreté. Reconsidération. Sans objet. | Plainte devenue sans objet suite à la levée, par l'Office des poursuites, de la saisie d'un compte bancaire. | LP.17.4 ; LP.99
  45. A/2913/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Commandement de payer. Vice dans la notification. Opposition. Restitution du délai. | Vice dans la notification du commandement de payer admise. Opposition formée le 4 août 2009 tardive, le débiteur ayant eu connaissance du commandement de payer le 25 juillet 2009. Pas de motifs à restitution du…
  46. A/2616/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Séquestre. Non-lieu de séquestre. Créance contestée. | L'Office des poursuites n'a pas la compétence pour se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée en main d'un tiers qui conteste sa dette. Cette créance doit être séquestrée au titre de créance litigieuse sauf s'il apparaît clairement…
  47. A/2099/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites29. Oktober 2009Biens insaisissables. Biens partiellement saisissables. | Plainte rejetée. Le compte séquestre est alimenté uniquement par une rente AVS insaisissable et une rente LPP, partiellement saisissable. Vu la situation du saisi, proche de l'insaisissabilité et qui n'a pas d'autres revenus, la Commission…
  48. A/3458/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites15. Oktober 2009For de la poursuite. | Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Pour pouvoir notifier un acte sur son lieu de travail, cela présuppose que le débiteur demeure au for de la poursuite. Plainte rejetée. | LP.46; LP.64
  49. A/3457/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites15. Oktober 2009For de la poursuite. | Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Pour pouvoir notifier un acte sur son lieu de travail, cela présuppose que le débiteur demeure au for de la poursuite. Plainte rejetée. | LP.46; LP.64
  50. A/3231/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites15. Oktober 2009Commination de faillite. | Plainte irrecevable. La Commission de céans n'est pas habilitée à examiner le fond de la créance, sous réserve d'un abus de droit. | LP.159

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