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Cour de Justice (Cour civile) GE

23 Entscheide aus 2009 · Chambre d'accusation

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Chambre d'accusation2009Alle Filter löschen
  1. P/13250/2009Chambre d'accusation11. November 2009QUALITÉ POUR RECOURIR; CHANTAGE ; DOMMAGE | CPP.115A; CPP.191.1.e; CP.156
  2. P/5253/2006Chambre d'accusation14. Oktober 2009; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; NON-LIEU ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; PRESCRIPTION | CPP:204:CP.138
  3. P/4338/2009Chambre d'accusation14. Oktober 2009CONDITION DE RECEVABILITÉ; DÉLAI; RETARD; ABUS DE DROIT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; AGENT PROVOCATEUR; MOTIVATION DE LA DEMANDE | LFIS.4; LFIS.18.5; LACP.56; LACP.57; CC.2; CST.FED.29.2; CPP.192.1
  4. P/19237/2008Chambre d'accusation14. Oktober 2009; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; TIERS NON IMPLIQUÉ ; CONSULTATION DU DOSSIER ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; LOGEMENT ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.22; CPP.181
  5. P/2688/2007Chambre d'accusation30. September 2009; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS ; ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPP.171; CPP.190.2
  6. P/15594/2007Chambre d'accusation30. September 2009CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185
  7. P/6626/2009Chambre d'accusation9. September 2009; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; LIEU DE COMMISSION ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) | CP-138; CP.146; CP.305bis; CP.70; CP.3; CP.8
  8. P/929/2007Chambre d'accusation26. August 2009; DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; SECRET PROFESSIONNEL ; INDICATION DE LA SOURCE | CPP.191.1.e; CPP.47; CPP.28a
  9. P/3539/2009Chambre d'accusation8. Juli 2009; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS ; INTERPRÉTATION(PROCÉDURE) ; VISITE ; RISQUE DE COLLUSION ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.190; CPP.34b
  10. P/1859/2009Chambre d'accusation10. Juni 2009; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; CONSULTATION DU DOSSIER ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; INTERNET ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.22; CPP.195.2; CPP.142; CPP.181
  11. P/19941/2008Chambre d'accusation3. Juni 2009; ADMINISTRATION DES PREUVES ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; RISQUE DE COLLUSION ; AVEU ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.139
  12. P/4211/2009Chambre d'accusation27. Mai 2009; INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; PHOTOGRAPHIE | CP.176; CP.173; CP.174; CP.7; CP.8
  13. P/17891/2007Chambre d'accusation15. April 2009; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CRÉANCE ; PROPORTIONNALITÉ ; MINIMUM VITAL | CPP.181; CP.71.1; CP.71.2; LP.44; LP.93
  14. P/585/2009Chambre d'accusation1. April 2009; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CRÉANCE ; MINIMUM VITAL | CPP.181; LP.92
  15. P/4407/2005Chambre d'accusation25. März 2009; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ORDONNANCE DE RENVOI ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; OBJET DU RECOURS ; FORMALISME EXCESSIF ; CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | CPP.198; CPP.283
  16. P/16437/2004Chambre d'accusation25. März 2009; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; ADMINISTRATION DES PREUVES | CPP.139; CPP.142
  17. P/15958/2008Chambre d'accusation11. März 2009; ADMINISTRATION DES PREUVES ; EXPERTISE ; CRÉDIBILITÉ | CPP.164; CPP.65
  18. P/12983/1999Chambre d'accusation6. März 2009; COMPÉTENCE ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; DURÉE ; SÛRETÉS ; RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL) ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.156; LOJ.29; LOJ.50A
  19. P/4488/2007Chambre d'accusation4. März 2009; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; FORMALISME EXCESSIF ; COMPÉTENCE | CPP.190A; CPP.181
  20. P/20940/2008Chambre d'accusation4. März 2009; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; SOUPÇON ; ÉGALITÉ DES ARMES ; RISQUE DE COLLUSION ; CONSULTATION DU DOSSIER ; LIMITATION(EN GÉNÉRAL) | CPP.139; CPP.142; CPP.22
  21. P/5673/2005Chambre d'accusation25. Februar 2009; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44
  22. P/19941/2008Chambre d'accusation4. Februar 2009; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; PROPORTIONNALITÉ ; MOTIVATION DE LA DÉCISION | CPP.22.1; CPP.139.3; CPP.142.4
  23. P/17703/2008Chambre d'accusation2. Februar 2009; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; DÉPENS | CPP.101A; CPP.96; CPP.96A; RTFDP.12

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