DE

Cour de Justice (Cour civile) GE

43 Entscheide aus 2010 · Chambre civile

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Chambre civile2010Alle Filter löschen
  1. C/8475/2010Chambre civile17. Dezember 2010; MARIAGE ; SIMULATION ; ABUS DE DROIT | 1. Un conjoint ne peut se prévaloir de conséquences d'une union conjugale conclue valablement qu'il n'a cependant, dès l'origine, jamais véritablement voulue ni souhaitée par la suite (consid. 3.2). 2. Commet ainsi un abus de droit manifeste, l'époux qui…
  2. C/28106/2009Chambre civile17. Dezember 2010; DIVORCE ; DEGRÉ DE LA PREUVE ; DROIT À LA PREUVE | 1. A la différence de la procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale, la procédure de divorce est régie par les règles ordinaires en matière de niveau de preuve: un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la…
  3. C/24763/2009Chambre civile17. Dezember 2010; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | LOJ.4. LOJ.56.G. CO.312. CO.319
  4. C/13302/2009Chambre civile17. Dezember 2010; DROIT À LA PREUVE ; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES ; CHOSE JUGÉE | 1.L'art. 8 CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit…
  5. C/12006/2009Chambre civile17. Dezember 2010; RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE DROIT PUBLIC ; DROIT SUPPLÉTIF ; PRESCRIPTION | En raison de la brièveté du délai de prescription d'un an, il convient cependant d'éviter une appréciation excessivement sévère à ce sujet. Suivant les circonstances, le lésé doit disposer d'un certain temps pour…
  6. C/26715/2009Chambre civile19. November 2010; SÛRETÉS ; OBLIGATION D'ENTRETIEN | Les sûretés au sens de l'art. 292 CC peuvent consister en une somme d'argent déposée auprès de la caisse de consignation, en garanties hypothécaires ou encore en un blocage de fonds ou de dépôts-titres. Le montant de la contribution est alors versé sur la base…
  7. C/19660/2008Chambre civile19. November 2010; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; ABUS DE DROIT | 1. L'application de l'art. 123 al. 2 CC demeure réservée aux cas où l'époux bénéficiaire n'a et n'aura à l'évidence aucun besoin de prévoyance (consid. 3.1.2). 2. Outre les circonstances économiques postérieures au divorce…
  8. C/11413/2004Chambre civile19. November 2010.A lit
  9. C/6368/2009Chambre civile22. Oktober 2010; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) ; SOUS-LOCATAIRE ; MORT ; OUVERTURE DE LA FAILLITE ; LOCATAIRE | 1. De jurisprudence constante, la juridiction civile ordinaire, et non la juridiction des baux et loyers, est compétente ratione materiae pour statuer sur une action en expulsion du sous-locataire à…
  10. C/5228/2005Chambre civile22. Oktober 2010MÉDECIN SPÉCIALISTE; ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; OPÉRATION ; EXPERTISE | 1. Cadre juridique d'une intervention chirurgicale (consid.2.1). 2. Qualification du contrat entre le patient et le médecin (consid. 2.2). 3. Distinctions entre le contrat d'hospitalisation…
  11. C/3876/2010Chambre civile22. Oktober 2010; RÉVISION(DÉCISION) ; JURIDICTION ARBITRALE | Notion de faits et de preuves nouvelles (consid. 2.1). | CIA.41. CIA.42
  12. C/30392/1998Chambre civile22. Oktober 2010TRAITÉ INTERNATIONAL; PRINCIPE DE LA PUBLICATION(LOI); EFFET DANS LE TEMPS ; CONVERSION(CALCUL) ; OR ; MONNAIE(UNITÉ MONÉTAIRE) | 1. Entré en vigueur en Suisse le 15 février 1996, le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 modifiant l'art. 22 al. 1 de la Convention de Varsovie du 12 octobre…
  13. C/26324/2009Chambre civile22. Oktober 2010; DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE ; MOYEN DE DROIT CANTONAL | 1. Les effets accessoires du divorce réglés d'un commun accord peuvent être attaqués par un recours ordinaire aux mêmes conditions que celles posées à l'art. 149 al. 1 CC, à savoir pour vice du consentement ou violation des règles fédérales…
  14. C/12361/2009Chambre civile22. Oktober 2010; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; FAMILLE | La contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale doit être déterminée selon les dispositions applicables à l'entretien de la famille. Ainsi, tant que l'union conjugale n'est pas dissoute et lorsque le revenu total des deux…
  15. C/5683/2008Chambre civile17. September 2010; GARANTIE(GAGE) ; PROPRIÉTÉ ; FIDUCIAIRE(PARTIE À LA FIDUCIE) ; CÉDULE HYPOTHÉCAIRE ; DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) ; MANIFESTATION DE VOLONTÉ ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) | 1. En cas de propriété fiduciaire d'une cédule hypothécaire aux fins de garantie, le créancier doit se laisser opposer par le…
  16. C/24638/2005Chambre civile17. September 2010CO 18.1 CO
  17. C/11223/2008Chambre civile17. September 2010; BANQUE ; ORDRE DE PAIEMENT ; AUTHENTICITÉ ; VÉRIFICATION D'ÉCRITURE ; BANQUE RESTANTE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | 1. En règle générale, la banque est tenue de vérifier l'authenticité des ordres qui lui sont adressés selon les modalités convenues entre les parties ou, le cas échéant, spécifiées…
  18. C/21648/2009Chambre civile12. August 2010; COMPÉTENCE INTERNATIONALE ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; DROIT DE GARDE | 1. Dès que l'action en divorce d'un des conjoints est pendante devant un tribunal compétent, des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus être prises pour la période…
  19. C/21573/2009Chambre civile12. August 2010; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MAJORITÉ(ÂGE) ; LIMITATION(EN GÉNÉRAL); POUVOIR DE DISPOSER | 1. Les charges de l'enfant devenu majeur antérieurement à l'ouverture de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être tacitement mises à la charge du parent sans qu'elles…
  20. C/8872/2008Chambre civile18. Juni 2010NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE; NOTIFICATION PAR VOIE DIPLOMATIQUE; NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE | 1. La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts. Elle fait partie de l'ordre public…
  21. C/5291/2009Chambre civile18. Juni 2010; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ; AVOCAT ; CAUSALITÉ NATURELLE ; CAUSALITÉ HYPOTHÉTIQUE | 1. L'avocat méconnaît son devoir de diligence si le manquement qui lui est reproché représente la violation de règles généralement reconnues et admises, telles que le respect de délais de péremption ou de…
  22. C/8953/2009Chambre civile28. Mai 2010RELATIONS PERSONNELLES; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT | 1. Dans le cadre du règlement du droit de visite, le juge applique la maxime d'office: il a ainsi le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être…
  23. C/560/2009Chambre civile21. Mai 2010; CONCURRENCE ; RISQUE DE CONFUSION ; OEUVRE(DROIT D'AUTEUR) ; DOMMAGE | 1. Il n'est pas nécessaire que l'auteur soit lui-même un concurrent; il faut que le comportement incriminé influence le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte doit objectivement être propre à avantager ou…
  24. C/30315/2006Chambre civile21. Mai 2010INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); COMPLAISANCE; CONCLUSION DU CONTRAT; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; CONTRAT D'ENTREPRISE; CARACTÈRE ONÉREUX; RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE | 1. Dans le domaine des prestations de travail également, on rencontre des actes de complaisance qui ne donnent pas naissance à un…
  25. C/23557/2008Chambre civile21. Mai 2010; RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ ; POSSESSEUR ; LIBÉRATION JUDICIAIRE D'UNE SERVITUDE | 1. Les art. 939 et 940 CO régissent la responsabilité du possesseur qui n'a pas, ou plus, de titre à posséder et qui doit restituer l'objet au véritable ayant droit; il s'agit d'une lex specialis par rapport aux…
  26. C/22457/2007Chambre civile21. Mai 2010MANDAT; RECOUVREMENT | 1.Le contrat d'affacturage est celui par lequel une partie (le factor) s'engage envers une autre (le client), contre paiement d'une commission, à assurer des services d'ordre administratif et comptable en relation avec l'encaissement de créances du client à l'encontre de…
  27. C/12058/2009Chambre civile21. Mai 2010; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; MOYEN DE DROIT CANTONAL | En cas de consorité passive simple (plusieurs défendeurs en première instance), tous les défendeurs en première instance doivent être mis en cause devant la Cour lorsque l'appel est formé par l'un d'eux et que le demandeur n'a pas obtenu le…
  28. C/5819/2007Chambre civile16. April 2010EXCEPTION(MOYEN DE DÉFENSE) ; PRESCRIPTION; INSTALLATION ÉLECTRIQUE | 1. Une partie est habilitée à invoquer la prescription en appel, sous réserve de l'hypothèse d'un abus de droit, dont la réalisation ne doit, de jurisprudence constante et de l'avis de la doctrine en la matière, n'être admise…
  29. C/5767/2009Chambre civile16. April 2010; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; MINIMUM VITAL ; REVENU HYPOTHÉTIQUE | Obligation d'entretien. Dans tous les cas, le minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit en principe être garanti. La limite supérieure de l'obligation d'entretien est la différence entre le revenu et les…
  30. C/25191/2007Chambre civile16. April 2010COMMISSIONNAIRE-EXPÉDITEUR; RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ; SUBSTITUTION(OBLIGATION) | 1.En cas de préjudice résultant du transport de la marchandise (détérioration ou perte de la cargaison par suite d'un transport défectueux), la responsabilité du commissionnaire est en principe celle du…
  31. C/23890/2008Chambre civile16. April 2010; CÉDULE HYPOTHÉCAIRE ; NOVATION | 1. Si la cédule hypothécaire ne comporte pas l'indication du débiteur, le créancier ne pourra obtenir la mainlevée provisoire que s'il produit une copie légalisée de l'acte constitutif dans lequel la dette a été reconnue. Dans le cas d'une cédule qui a été créée…
  32. C/17605/2007Chambre civile16. April 20101. La réparation du tort moral n'est admise que si elle est justifiée par la gravité du préjudice subi - sous forme de souffrances physiques, psychiques ou morales - et non par la gravité de l'atteinte; le préjudice doit dépasser par son intensité les souf¬frances morales que l'individu, selon les…
  33. C/1670/2008Chambre civile16. April 2010; TESTAMENT OLOGRAPHE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Le but de l'interprétation des dispositions pour cause de mort est d'établir la volonté réel du disposant. La théorie de la confiance ne trouve donc pas application, ce qui signifie que les héritiers prétendus ou autres bénéficiaires n'ont pas…
  34. C/15312/2006Chambre civile16. April 2010DÉFAUT DE LA CHOSE; VENTE ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) | CO.197. CO.291
  35. C/14308/2006Chambre civile16. April 2010APPRÉCIATION DES PREUVES; EXPERTISE ; ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL; MORT; PRÉSOMPTION | 1. L'avis des spécialistes mandatés par les parties peut parfois "ébranler" la conviction du juge quant à l'exactitude ou à la pertinence du rapport établi par l'expert judiciaire et il peut y être fait…
  36. C/3954/2008Chambre civile12. März 2010; LITISPENDANCE ; INTERNATIONAL ; OPPOSITION AU DIVORCE ; ABUS DE DROIT | 1. L'art. 9 al. 1 LDIP, qui règle la question de la litispendance internationale, ne vise que l'hypothèse où une action est déjà pendante à l'étranger, mais non pas en Suisse. Dans le cas où les autorités suisses ont été…
  37. C/20034/2007Chambre civile12. März 2010RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; AVOCAT | 1. L'avocat méconnaît son devoir de diligence si le manquement qui lui est reproché représente la violation de règles généralement reconnues et admises, telles que le respect de délais de péremption ou de prescription (consid. 2.1). 2. L'avocat qui néglige…
  38. C/1038/2007Chambre civile12. März 2010; ASSURANCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | 1. Réticence au sens de l'art. 4 LCA. Il est déterminant de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à la question de l'assureur, au regard des circonstances concrètes, de sa connaissance…
  39. C/25564/2008Chambre civile12. Februar 2010NOM DE DOMAINE ; PROTECTION DES MARQUES; SIGNE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC; CONCURRENCE DÉLOYALE | 1. Sont notamment exclus de la protection conférée par la LPM les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés (art. 2…
  40. C/24343/2007Chambre civile12. Februar 2010CO.16
  41. C/21528/2008Chambre civile12. Februar 2010; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) ; BAIL À LOYER ; CONCUBINAGE | Les dispositions protégant le conjoint et le partenaire enregistré contre le congé du bailleur (art. 266n et 266o CO) ne sont applicables aux concubins ni directement, ni par analogie . | CC.641.2 CC.2.2 LPart
  42. C/26350/2008Chambre civile15. Januar 2010; INTERNATIONAL | Distinction entre litige international et litige interne. | CL.2 CL.7 LDIP 5 LDIP.112 LDIP.127 LForst.7 CO.38 CO.39 CO.169
  43. C/18700/2007Chambre civile15. Januar 2010; QUOTITÉ DISPONIBLE | CC.480. CC.248

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.