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Cour de Justice (Cour civile) GE

299 Entscheide aus 2010 · Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites · Seite 1 von 6

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Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites2010Alle Filter löschen
  1. A/4226/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2010Minimum vital. Saisie. | Rejetée. Les frais relatifs à un mariage au Brésil du débiteur n'entrent pas dans le calcul du minimum vital. | LP.93
  2. A/4098/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2010Commandement de payer. Notification. Vice dans la notification. | La notification d'un commandement de payer en mains de la fille de la poursuivie, âgée de 17 ans, est valable. | LP.64.1. ; 74.1
  3. A/3960/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2010Commination de faillite. | Rejetée. Bien que le nom de la personne à qui le commandement de payer a été notifié ainsi que la date, la notification est valable puisqu'il est démontré que l'acte est bien parvenu au débiteur et qu'il n'a aucun intérêt à une nouvelle notification la plainte ayant été…
  4. A/3716/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2010Procès-verbal de séquestre. Election de domicile. | L'Office des poursuites a considéré qu'il y avait un doute quant à la communication du procès-verbal de séquestre chez le mandataire du poursuivi. Il l'a formellement interpellé à ce sujet et dit mandataire a répondu par la négative. La…
  5. A/3690/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2010Procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Exécution de la saisie. Investigations. | Postérieurement au dépôt de la plainte, l'Office des poursuites a procédé aux investigations qui lui incombaient. | LP.89
  6. A/3583/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites17. Dezember 2010Objet de la plainte. For de la poursuite. Nullité. Dépens. | Le courrier de l'Office des poursuites confirmant le procès-verbal de non-lieu de saisie ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Le refus de l'Office des poursuites d'exécuter une saisie au motif qu'il est incompétent ratione loci…
  7. A/3377/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites15. Dezember 2010Commandement de payer. Notification. Opposition. Restitution du délai. | La Commission de surveillance retient que la notification en mains de la soeur du poursuivi, laquelle ne fait pas ménage commun avec lui, est viciée. Elle retient également que le plaignant a eu connaissance de cet acte à une…
  8. A/3861/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Minimum vital. Sans objet. | L'Office des poursuites a restitué au plaignant le trop perçu. Pour le surplus, il appartient au plaignant de s'adresser directement à l'Office des poursuites auprès duquel il produira les justificatifs de paiement des charges qu'il allègue. | LP.93
  9. A/3775/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. | Si l'Office des poursuites n'est pas resté inactif dans l'exécution de la saisie, il a, en revanche, tardé, de manière injustifiée, à communiquer l'acte de défaut de biens aux parties. | LP.17.3 ; LPA.70
  10. A/3758/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Commandement de payer. Avis de saisie. Irrecevable. Opposition. Mainlevée. Dépens. | L'appel interjeté contre un jugement de la Justice de paix prononçant la mainlevée de l'opposition ne suspend pas son exécution. | LP.78.1 ; 79.1 ; 88.2
  11. A/3668/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Déni de justice. Procès-verbal de saisie. | Conditions d'un déni de justice non réalisées. Le plaignant n'a pas porté plainte contre le procès-verbal de saisie. | LP.17.3
  12. A/3632/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Retard injustifié. | Rejeté. L'Office des poursuites n'a pas tardé à donner suite à la réquisition de continuer la poursuite. | LP.17.3
  13. A/3605/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Conseil légal coopérant. Abus de droit. | Irrecevable. Acun abus de droit. Le commandement de payer n'a pas a être notifié au conseil légal dans le cadre d'un conseil légal coopérant. | LP.68.c; LP.68.d
  14. A/3554/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Procès-verbal de saisie. Objet à l'étranger. | Partiellement recevable, mais rejetée. La saisie d'un objet sis à l'étranger est nulle. Le moment déterminant est celui du moment de l'exécution de la saisie. Recours au Tribunal fédéral | LP.89
  15. A/3538/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. | L'Office des poursuites a exécuté la saisie onze mois après la réquisition de continuer la poursuite. | LP.17.3
  16. A/3438/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Action en responsabilité. | Irrecevable. Action en responsabilité déguisée sur laquelle la Commission de céans n'a pas à prendre position, soit si l'Office des poursuites a tardé à établir un inventaire urgent. | LP.5
  17. A/3263/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Qualité pour agir. Nouvelle estimation. Réexamen d'une décision entrée en force. | La Commission de surveillance retient que la plaignante n'invoque aucun fait nouveau qui serait advenu postérieurement à l'extimation.
  18. A/2986/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Vente de gré à gré. Vente aux enchères privée. Circulaire aux créanciers. | Rejetée. Le plaignant a porté plainte contre une vente aux enchères privée relative à des lots ayant fait l'objet d'une plainte par le passé contre la circulaire les concernant. Ne bis in idem. Plainte téméraire. Amende au…
  19. A/2660/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Minimum vital. Indépendant. Loyer. Impôt. Reformatio in pejus. | Détermination du revenu d'un indépendant en annualisant les revenus perçus durant le premier semestre 2010 et en tenant compte d'un pourcentage de charges déclarées en 2008. Refus de tenir compte de la TVA dans le calcul du minimum…
  20. A/1931/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites9. Dezember 2010Séquestre. | Rejetée. Dans la cadre d'un séquestre, l'Office des poursuites séquestre les créances alléguées par le créancier mais n'a pas la compétence de se prononcer sur l'existence de la créance saisie, tâche qui incombe au créancier par une action judiciaire. | LP.94.4
  21. A/3862/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Commandement de payer. Notification. Faillite. | Une poursuite pour une créance née avant l'ouverture de la faillite cesse de produire ses effets mais pourrait renaître si la faillite est close faute d'actif. Dite poursuite n'est donc ni nulle ni de nul effet. | LP.206.1 ; 230.2 et 4
  22. A/3811/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Sans objet. | Le poursuivant a retiré la réquisition de continuer la poursuite.
  23. A/3774/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Créance. Commandement de payer. | Irrecevable. Le plaignant se plaint du fait que le créancier s'adresse à tort à sa personne. Incompétence de la Commission de céans à examiner si une créance est réclamée à bon droit, sauf abus de droit manifeste. | LP.17
  24. A/3740/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Irrecevable. Objet de la plainte. | Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué. Seule une mesure ou une décision de l'Office des poursuites peut faire l'objet d'une plainte. | LP.17.1
  25. A/3591/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Nouvelle expertise. Irrecevable. | Les requérants n'ont pas versé l'avance de frais dans le délai imparti.
  26. A/3565/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010For de la poursuite. Avis de saisie. Mesure de sûretés. Entraide. | L'avis de saisie a été communiqué à la poursuivie avant son départ pour le canton de Vaud ; l'Office des poursuites était compétent pour procéder conformément à l'art. 99 LP. | LP.4. ; 46.1 ; 53 ; 99
  27. A/3511/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Réquisition de poursuite. For de la poursuite. | Le poursuivant n'a pas indiqué le domicile du poursuivi mais son adresse professionnelle ; il n'est pas établi que le poursuivi (titulaire d'une entreprise individuelle) serait domicilié en France. L'indication figurant au Registre du Commerce n'est…
  28. A/3468/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Mainlevée. Titre de mainlevée. Assurance maladie. | Rejetée. Il est démontré que l'assurance maladie a prononcé la mainlevée de l'opposition et que le plaignant a retiré au guichet de la Poste ce courrier (cf. Track & Trace). Le plaignant n'ayant pas formé opposition à cette décision, c'est à bon…
  29. A/3466/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Saisie de gains arrangée. | Rejetée. Rappel de jurisprudence pour une saisie de gain arrangée. | LP.95.5
  30. A/3406/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Procès-verbal de saisie. Répartition. | Irrecevable. Le plaignant n'a pas d'intérêt personnel à la plainte. | LP.17.1
  31. A/3374/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Séquestre. Minimum vital. Amende. | Irrecevable. Refus de la plaignante de fournir les justificatifs de sa situation financière rendant impossible le calcul de son minimum vital. Vu qu'il s'agit de la seconde plainte de la plaignante invoquant la violation de son minimum vital et qu'à chaque fois…
  32. A/3371/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Objet de la plainte. | En informant le plaignant qu'il tirerait les conséquences du défaut de production des pièces justifiant sa créance, l'Office des faillites n'a pas rendu de décision susceptible de plainte. Plainte sans objet pour le surplus, l'Office des faillites s'étant conformé à…
  33. A/2983/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Notification. Curatelle. | Rejetée. Un commandement de payer adressé à un pupille sous curatelle de gestion doit être notifié au pupille en personne et en duplicata à son curateur, sous peine d'annulation. | LP.68.d
  34. A/2793/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Droit de consultation. Inventaire. Déni de justice. Récusation. Sans objet. | Le plaignant - dont la production n'a pas encore été admise - peut demander à consulter les pièces pour fonder sa demande. Le droit de consulter certaines pièces peut être refusé lorsque la demande est faite pour des…
  35. A/2576/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Expertise. | Après déduction des frais de mutation à charge de l'acquéreur, les deux expertises donnent un résultat identique. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt | LP.97; ORFI.9
  36. A/2312/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. November 2010Décompte mobilier. Décompte de réalisation. Nullité. Reprise d'un procès suspendu. Procédure sommaire. Estimation. | La décision de l'Office des faillites de reprendre les procédures pendantes, sans l'aval des créanciers, n'est pas entachée de nullité ; elle n'est, en l'espèce, pas non plus…
  37. A/3631/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Créance. Opposition. | Irrecevable. La Commission de céans n'est pas compétente pour vérifier si une créance est réclamée à bon droit sauf en cas d'abus manifeste de droit. Opposition tardive. | LP.72; LP.74
  38. A/3505/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Saisie de salaire. Production des pièces. Devoir de collaborer. | La plaignante n'a pas produit les pièces requises. | LP.20a.2 ch.2 ; 93 ; LPA.72
  39. A/3403/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Avis de saisie. Réquisition de continuer la poursuite. | L'autorité administrative a établi qu'elle avait notifié au débiteur sa décision de mainlevée et qu'il n'avait pas exercé le recours à sa disposition. | LP.79.1 ; 88.1 ; 89 ; LPGA.49
  40. A/3378/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Commandement de payer. Notification. Opposition. Personne adulte. Restitution du délai. | La notification du commandement de payer a la soeur du débiteur, âgée de 15 ans, qui fait ménage commun avec lui, est valable. Les conditions de l'art. 33 al. 4 LP ne sont pas remplies. | LP.33.4 ; 64 ; 72
  41. A/3376/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Commandement de payer. Notification. Opposition. Personne adulte. Restitution du délai. | La notification du commandement de payer a la fille de la débitrice, âgée de 15 ans, qui fait ménage commun avec elle, est valable. Les conditions de l'art. 33 al. 4 LP ne sont pas remplies. | LP.33.4 ; 64 ; 72
  42. A/3323/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010For de la poursuite. | Rejeté. L'adresse en Valais du poursuivi ne correspond pas au centre de vie réel de celui-ci qui est à Genève. | LP.46
  43. A/3318/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. Sans objet. | La plainte est devenue sans objet, l'Office des poursuites ayant dressé un procès-verbal de saisie. | LP.17.3
  44. A/3223/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Mainlevée définitive. | Rejetée. Un appel contre un jugement du TPI rendu en procédure accélérée n'a pas d'effet suspensif sauf s'il est accordé par la Cour de Justice. Ainsi sauf dans cette hypothèse, ce jugement est exécutoire et l'Office des poursuites donne suite à une réquisition de continuer…
  45. A/3200/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Vente aux enchères. Etat des charges. Conditions de vente. Opposition tardive. | La vente aux enchères ne saurait être annulée du seul fait de l'opposition tardive formée par le poursuivi. | LP.77 ; 133a.2 ; 140 ; 156.1
  46. A/3194/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Procès-verbal de saisie. Exécution de la saisie. Investigations. | La Commission de surveillance renvoie le dossier à l'Office des poursuites afin qu'il procède à l'audition du poursuivi. | LP.89
  47. A/3160/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Notification. Mineur. | Irrecevable. Plainte tardive. La notification à un mineur de 15 ans et demi est valable. Le fait de l'avoir de surcroît laissé seul pendant les vacances est une preuve supplémentaire de sa maturité. | LP.17.2; LP.64
  48. A/3114/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010For de la poursuite. | La Commission de surveillance retient que la débitrice, domiciliée en France, a un établissement à Genève. | LP.46 ; 50.1
  49. A/3112/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Commandement de payer. Notification. Opposition. Personne adulte. Restitution du délai. | La notification du commandement de payer a la fille du débiteur, âgée de 15 ans, qui fait ménage commun avec lui, est valable. Les conditions de l'art. 33 al. 4 LP ne sont pas remplies. | LP.33.4 ; 64 ; 72
  50. A/3017/2010Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. November 2010Commination de faillite. Jugement de mainlevée. | La convocation pour l'audience de mainlevée ainsi que le jugement de mainlevée ont été dûment communiqués à la plaignante. | LP.79.1 ; 88.2

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