Cour de Justice (Cour civile) GE
15 Entscheide aus 2010 · Chambre d'accusation
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- P/17907/2003Chambre d'accusation22. Dezember 2010CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ALLOCATION AU LÉSÉ | CPP.190A; CPP.181; CP.70
- P/18865/2009Chambre d'accusation29. Oktober 2010; PERQUISITION DOMICILIAIRE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; LETTRE ; PROPORTIONNALITÉ ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | CPP.95; CPP.107.2; CPP.120; CP.181; LSCPT.1
- P/19237/2008Chambre d'accusation27. Oktober 2010; ADMINISTRATION DES PREUVES ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; LÉGALITÉ | CPP.173
- P/8401/2010Chambre d'accusation13. Oktober 2010; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROCÉDURE CONTRADICTOIRE ; CONSULTATION DU DOSSIER ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.164; CPP.138; CPP.142
- P/16437/2004Chambre d'accusation6. Oktober 2010; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CRÉANCE ; USUFRUIT ; CALCUL ; ADÉQUATION ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.181; CP.71; CP.73; LPM.68
- P/16822/2007Chambre d'accusation1. September 2010; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS | CPP.115A; CPP.190A
- P/1114/2009Chambre d'accusation21. Juli 2010CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12
- P/6783/2008Chambre d'accusation5. Mai 2010; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; RESTITUTION ANTICIPÉE ; LÉSÉ | CP.70; CP.79
- P/6396/2007Chambre d'accusation28. April 2010; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ | CPP.185; CPP.134; CP.163.2; OAOF.27
- P/1/2009Chambre d'accusation24. März 2010; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROCÉDURE CONTRADICTOIRE ; INSPECTION LOCALE | CPP.185; CPP.164; CPP.176
- P/3785/2009Chambre d'accusation10. März 2010; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CRÉANCE ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.115A; CPP.181; CP.71; CP.158
- P/19818/2009Chambre d'accusation3. März 2010; ORDONNANCE DE CONDAMNATION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; COMPÉTENCE ; CRÉANCE | CPP.115.A; CPP.22; CPP.181; CP.71;
- P/2412/2009Chambre d'accusation19. Februar 2010; DÉPENS | CPP.101A
- P/1404/2009Chambre d'accusation17. Februar 2010; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; GARANTIE DE PROCÉDURE ; PROCÉDURE CONTRADICTOIRE ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; TÉMOIN ; POLICE JUDICIAIRE | CST.FED.29.2; CPP.164; CPP.174
- P/5322/2009Chambre d'accusation13. Januar 2010; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE SÛRETÉ(DROIT PÉNAL) | CP.13; CPP.78; CP.59
Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.