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Cour de Justice (Cour civile) GE

75 Entscheide aus 2012 · Chambre civile · Seite 1 von 2

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  1. C/5258/2009Chambre civile14. Dezember 2012; CONTRAT D'ENTREPRISE ; PRIX DE L'OUVRAGE ; HYPOTHÈQUE LÉGALE ; OBSERVATION DU DÉLAI | CO.77 CO.78 CO.132 CO.373 CO.374 CC.8 CC.561.1.1 CC.839.2
  2. C/3252/2009Chambre civile14. Dezember 2012RÉVISION(DÉCISION); DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; MOTIF DE RÉVISION | CPC.328
  3. C/29194/2008Chambre civile14. Dezember 2012; CONSEIL EN PLACEMENT ; MANDAT ; CONTENU DU CONTRAT ; EXÉCUTION DE L'OBLIGATION | CO.398 CO.6
  4. C/14227/2010Chambre civile14. Dezember 2012DROIT BANCAIRE; EXPERTISE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); MANDAT; DILIGENCE; LIEN DE CAUSALITÉ; DOMMAGE | CO.18; CO.398
  5. C/13783/2011Chambre civile14. Dezember 2012; PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN | CPC.317.1 CC.176
  6. C/13416/2012Chambre civile14. Dezember 2012; PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; MINIMUM VITAL ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT | CC.176
  7. C/7368/2010Chambre civile23. November 2012; INTERPRÉTATION(PROCÉDURE) ; DÉPENS | CPC.334.1
  8. C/6021/2012Chambre civile23. November 2012DÉBITEUR; VALEUR LITIGIEUSE; NOUVEAU MOYEN DE FAIT; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | ; CC.177 CPC.125c CPC.317.1
  9. C/14818/2012Chambre civile23. November 2012; MESURE PROVISIONNELLE ; DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS ; LOGICIEL ; CONCURRENCE DÉLOYALE ; SOCIÉTÉ SIMPLE | CPC.261 LDA.2.3 LDA.2a LDA.6 CO.319.1 CO.530.1 LCD.3 LCD.4 LCD.5 LCD.6 LCD.7 LCD.8
  10. C/13520/2011Chambre civile23. November 2012; MANDAT ; AVOCAT ; PAIEMENT ; ACOMPTE | CO.69.2 CO.394.3 CPC.52 CPC.55 CPC.58 CPC.60 CPC.86 CPC.316.3 CPC 317
  11. C/30991/2010Chambre civile9. November 2012MESURE PROVISIONNELLE ; DIVORCE ; NOTORIÉTÉ ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; REVENU ; FORTUNE ; ENFANT ; MINORITÉ(ÂGE) ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; CONTRIBUTION PATRIMONIALE DU CONJOINT | CC.176 CC
  12. C/29311/2010Chambre civile9. November 2012; MONNAIE(UNITÉ MONÉTAIRE) ; CONCLUSIONS ; NOUVELLES | CPC.317.2 CO.84 CO.84.2
  13. C/28575/2009Chambre civile9. November 2012; MONNAIE(UNITÉ MONÉTAIRE) ; CONCLUSIONS ; MANDAT ; HONORAIRES ; GESTION DE FORTUNE | CO.84 CO.84.2 CO.394.3
  14. C/9999/2011Chambre civile19. Oktober 2012; PROTECTION DES MARQUES ; NULLITÉ | LPM.2a LPM.2c LDAL.18.3
  15. C/9843/2009Chambre civile19. Oktober 2012LDIP.61
  16. C/30963/2010Chambre civile19. Oktober 2012; PRESCRIPTION ; CRÉANCE ; ABUS DE DROIT | CO.134.1 CO.135 CC.2.2
  17. C/29090/2010Chambre civile19. Oktober 2012; SIMULATION ; DROIT À LA PREUVE | 1. L'art. 18 al. 2 CO vise le cas où le débiteur reconnaît, par écrit, une dette qui n'existe en réalité pas. Toutefois, elle présuppose que le tiers a acquis la prétention en se fiant à son bienfondé. Une telle protection du tiers se justifie cependant seulement…
  18. C/2596/2012Chambre civile19. Oktober 2012; DIVORCE ; MESURE PROVISIONNELLE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN | CPC:276
  19. C/1525/2011Chambre civile19. Oktober 2012; INFORMATION(EN GÉNÉRAL) ; DÉFAUT(CONTUMACE) ; EFFET | 1. L'exigence prévue par l'art. 147 al. 3 CPC vaut spécialement pour les situations où, en cas de défaut, la procédure ne suit pas seulement son cours, mais où des règles spéciales prévoient des conséquences particulières, par exemple celle…
  20. C/1140/2010Chambre civile19. Oktober 2012; VOISIN ; IMMISSION ; ARBRE ; DISTANCE À LA LIMITE ; PROPRIÉTÉ FONCIÈRE | Le droit fédéral relatif à la protection contre les immissions excessives offre sur tout le territoire national une garantie minimale lorsque le droit cantonal ne peut trouver application, malgré l'inobservation des…
  21. CR/33/2011Chambre civile28. September 2012; ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE ; PARTIE À LA PROCÉDURE | 1. La procédure devant le juge requis de le'ntraide judiciaire civile n'est pas de nature contentieuse ni même juridictionnelle. L'entraide internationale suit les règles de droit administratif. Les plaideurs à la procédure principale ne…
  22. C/7277/2011Chambre civile28. September 2012; OBJET DU RECOURS ; VOIE DE DROIT ; MODÉRATION ; AVOCAT; HONORAIRES | 1. Pour être attaquable selon les voies de droit du CPC, une décision doit avoir été rendue par la juridiction de première instance, laquelle est déterminée en fonction des règles cantonales d'organisation judiciaire. 2. La…
  23. C/5955/2011Chambre civile28. September 2012RÉVISION(DÉCISION); DÉLAI ; ADMINISTRATION DES PREUVES; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 1.Le jugement qui déclare la demande en révison irrecevable est une décision finale. La voie de recours est ainsi celle qui aurait été ouverte contre la décision d'origine (consid. 1.1) 2. La convention sur les effets…
  24. C/28271/2011Chambre civile28. September 2012; RECOURS MAL INTITULÉ ; MOTIVATION; MOTIF DU RECOURS ; ÉGALITÉ DES ARMES ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROCÉDURE DE CONCILIATION ; DÉFAUT(CONTUMACE) | 1. Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une…
  25. C/21281/2011Chambre civile28. September 2012; SÛRETÉS ; DÉPENS ; PROCÉDURE SOMMAIRE ; RECOURS(CPC) ; DÉLAI DE RECOURS | Le contentieux des sûretés au sens des art. 99 CPC ss est soumis à la procédure sommaire, de sorte que le délai du recours prévu par l'art. 103 CPC est de dix jours (consid. 1). | CPC.99 CPC.103
  26. C/20538/2011Chambre civile28. September 2012; NOVA ; MESURE PRÉPROVISIONNELLE ; MESURE PROVISIONNELLE ; RELATIONS PERSONNELLES ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT | 1. Si la litispendance de l'action en divorce cesse sans qu'un jugement ne soit rendu, les effets des mesures provisionnelles ordonnées pour régler la vie séparée perdurent tant…
  27. C/12191/2011Chambre civile28. September 2012; ENFANT ; RELATIONS PERSONNELLES ; COMPÉTENCE INTERNATIONALE ; PERPETUATIO FORI | CLaH.61 CLaH.96 LDIP.85.3
  28. C/3823/2007Chambre civile17. September 2012; CONTRAT DE DÉPÔT RÉGULIER ; FORME ET CONTENU ; MANDAT ; EXÉCUTION(SENS GÉNÉRAL) ; FRAIS D'EXÉCUTION | CO.472.1 CO.492
  29. C/18738/2010Chambre civile14. September 2012; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ; DÉCISION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ÉMOLUMENT | Condition de recevabilité d'une action en annulation de décision de l'assemblée générale accordant décharge au conseil d'administration. | CO.706
  30. C/713/2012Chambre civile31. August 2012NOVA ; MAXIME INQUISITOIRE ; DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE; DÉBAT DU TRIBUNAL; OBLIGATION DE RENSEIGNER | 1. Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire, les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués jusqu'à l'entrée en délibération de l'instance d'appel (consid…
  31. C/15498/2010Chambre civile31. August 2012; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE ; ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION ; CESSION DE CRÉANCE(CO) | 1. Condition d'aboutissement de l'action, la légitimation active doit être examinée à la clôture de l'instruction, avant le prononcé du jugement, et non pas à l'ouverture d'instance…
  32. C/499/2011Chambre civile17. August 2012; PROCÉDURE DE REVENDICATION(FAILLITE) ; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ | 1. Dans le cadre de la procédure civile intentée sur la base de l'art. 107 LP, le revendiquant doit prouver qu'il est bien le propriétaire des biens qu'il revendique conformément au principe général de l'art. 8 CC (consid…
  33. C/16483/2009Chambre civile17. August 2012; PRESCRIPTION ; ACTION RÉCURSOIRE | Par application analogique de l'art. 51 al. 2 CO,l'employeur peut poursuivre le tiers responsable en justice pour le dommage réfléchi qu'il subit quand bien même celui-ci ne pourrait, en principe, faire l'objet d'une réparation d'après les principes généraux du…
  34. C/5268/2012Chambre civile19. Juli 2012; EXÉCUTION FORCÉE ; EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION(SANCTION) | 1. La preuve du sursis au sens de l'art. 341 al. 3 CPC doit être rapportée par la production de pièces. Il est exclu d'envisager d'autres moyens de preuve en procédure sommaire, tels que l'audition de témoins (consid. 3). 2. Les faits…
  35. C/8872/2008Chambre civile11. Juli 2012; DONATION ; CHARGE(OBLIGATION) ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) | 1. Les règles sur la demeure du débiteur ne s'appliquent pas en concours avec les art. 246 al. 1 et 249 ch. 3 CO, la donation n'étant pas un contrat synallagmatique et le donateur ne se trouvant pas dans la position d'un créancier face au…
  36. C/8300/2010Chambre civile11. Juli 2012PROMESSE DE CONTRACTER; VENTE; VENTE D'IMMEUBLE; ACTION EN EXÉCUTION ; DEMEURE; VENDEUR(PARTIE AU CONTRAT) | 1. L'action fondée sur l'art. 665 al. 1 CC présuppose la conclusion du contrat principal ou le jugement qui en tient lieu , car l'attribution par le juge peut suppléer à l'autorisation de…
  37. C/4788/2007Chambre civile22. Juni 2012; DOMMAGE | 1. Le dommage ne se produit pas seulement au moment où le lésé vend la chose et subit ainsi une perte sur le prix de vente; il est libre de conserver la chose dépréciée et de réclamer le montant de la dépréciation (consid. 3.1). 2. Le dommage actuel est celui qui s'est déjà produit…
  38. C/3188/2009Chambre civile22. Juni 2012; COPROPRIÉTÉ ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) | 1. En cas de copropriété des époux sur un bien, il convient en principe de partager celui-ci avant de déterminer, en vue de la liquidation du régime matrimonial, comment le bien en question a été financé et dans quelle proportion chacun doit profiter d'une…
  39. C/28032/2010Chambre civile22. Juni 2012; APPEL EN CAUSE ; VOIE DE DROIT ; DÉLAI DE RECOURS ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 1. Nonobstant la lettre de l'art. 82 al. 4 CPC, tant la décision d'admission que celle d'irrecevabilité de l'appel en cause peuvent faire l'objet d'un recours (consid. 2.4). 2. On déduit…
  40. C/1665/2010Chambre civile22. Juni 2012; GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE ; DÉFAUT CACHÉ ; DOL(VICE DU CONSENTEMENT) ; ACTION EN RÉDUCTION DU PRIX | CO.197.1 CO.200 CO.216.1 CO.221
  41. C/26600/2010Chambre civile8. Juni 2012; RECOURS(CPC) ; CATÉGORIE ; DÉCISION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | Un jugement prononçant une substitution de partie doit être qualifié de décision au sens de l'art. 319 let. b CPC. | CPC.319.b.1 CPC.319.b.2
  42. C/15656/2010Chambre civile8. Juni 2012; NOVA ; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; MESURE DE PROTECTION | 1. Le faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles sans restriction lorsque la cause est régie par les maximes d'office et inquisitoire illimitée (consid. 7). 2. On entend par violence au…
  43. C/9770/2010Chambre civile25. Mai 2012; NOVA ; MAXIME INQUISITOIRE ; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE) ; CONJOINT | 1Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis, même en deuxième instance lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire, en particulier concernant les…
  44. C/7465/2010Chambre civile25. Mai 2012; DOL(VICE DU CONSENTEMENT) ; VÉRIFICATION DE LA CHOSE | 1. L'acheteur d'une chose défectueuse a le choix entre l'action en garantie selon les art. 197ss CO et l'invalidation du contrat pour vice du consentement au sens des art. 23ss CO. En particulier, l'invalidation pour cause de dol est admise…
  45. C/6368/2009Chambre civile25. Mai 2012; ACTION EN REVENDICATION(DROITS RÉELS) ; SOUS-LOCATION | 1. Pour agir en revendication, il suffit que le demandeur établisse être propriétaire de la chose revendiquée et que le défendeur ne puisse lui opposer un droit préférable, qu'il soit de nature réelle ou personnelle (découlant par exemple…
  46. C/5218/2006Chambre civile25. Mai 2012; RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ; MÉDECIN ; DILIGENCE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; EXPERTISE ; TORT MORAL | 1. La loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC), applicable aux hopitaux publics, institue un régime de responsabilité pour faute dont les conditions correspondent à…
  47. C/26426/2010Chambre civile25. Mai 2012; FRAIS JUDICIAIRES | RTFMC.84 RTFMC.85.1 CPC.106.1 CPC.107.1.e LaCC.18.2 LaCC.20 LaCC.21
  48. C/24324/2009Chambre civile25. Mai 2012; SUBSTITUTION DE PARTIE ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 1. L'art. 83 al. 1 CPC vise le cas de succession à titre particulier et il importe peu que l'aliénateur soit la partie demanderesse ou la partie défenderesse. La notion d'objet litigieux doit s'entendre au sens large : il peut s'agir d'un…
  49. C/13716/2011Chambre civile25. Mai 2012PROCÉDURE DE CONCILIATION; COMPARUTION PERSONNELLE; DISPENSE; DOMMAGE SUPPLÉMENTAIRE ; DÉPENS | 1. La présence des parties est essentielle pour la réussite du processus de conciliation. L'art. 204 al. 1 CPC pose ainsi le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience. Des…
  50. C/3935/2010Chambre civile11. Mai 2012; NOVATION ; TRANSACTION(ACCORD) ; CLAUSE PÉNALE | 1. La novation ne se présume pas (art. 116 al. 1 CO); la preuve incombe à la partie qui s'en prévaut. N'ont pas d'effet novatoire les simples modifications qui, sans toucher l'existence de l'obligation initiale, en modifient l'objet, qu'il…

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