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Cour de Justice (Cour civile) GE

40 Entscheide aus 2012 · Chambre civile (Sommaires)

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  1. C/5702/2012Chambre civile (Sommaires)14. Dezember 2012LP.271
  2. C/5/2012Chambre civile (Sommaires)14. Dezember 2012; SÉQUESTRE(LP) ; TITRE DE MAINLEVÉE ; MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; SENTENCE ARBITRALE | Séquestre - Titre de mainlevée - Sentence arbitrale | LP.271.1.6. LDIP.194. CNY.V.1.B
  3. C/22156/2011Chambre civile (Sommaires)14. Dezember 2012LP.278
  4. C/18598/2012Chambre civile (Sommaires)23. November 2012; CHANGEMENT DE NOM ; CAPACITÉ DE DISCERNEMENT ; JUSTE MOTIF | Requête en changement de nom d'un enfant par sa représentante légale -Absence de capacité de discernement suffisante de l'enfant vu son jeune âge pour appréhender les conséquences d'un changement de nom - Pas de justes motifs | CC.30…
  5. C/15019/2012Chambre civile (Sommaires)23. November 2012; RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; QUALITÉ PERSONNELLE ; PAIEMENT | Reprise d'une raison individuelle par une SA - Rectification de la qualité de la société intimée - Fin du procès suite au règlement de la dette | CPC.59.1. CPC.59.2.C. CPC.132. CPC.241. CPC.242
  6. C/929/2012Chambre civile (Sommaires)9. November 2012; CONCLUSIONS ; NATURE CASSATOIRE | 1. L'acte de recours doit contenir des conclusions qui tendent soit à la cassation, soit à la réforme de la décision querellée. 2. Des conclusions au fond sont nécessaires, lorsque la cause est en état d'être jugée. 3. Une cause est en état d'être jugée lorsque…
  7. C/7376/2012Chambre civile (Sommaires)9. November 2012; REQUÊTE DE MAINLEVÉE ; NOUVELLES | 1. Une nouvelle requête de mainlevée déposée dans le cadre de la même poursuite est admissible pour autant que le créancier poursuivant produise d'autres titres que ceux soumis au juge qui a refusé la première mainlevée. 2. Le fait que l'instance de recours…
  8. C/9316/2012Chambre civile (Sommaires)19. Oktober 2012; SÉQUESTRE(LP) ; OPPOSITION(LP) ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; DÉLAI ; RETARD | Opposition à séquestre Si le demandeur modifie ses conclusions lorsqu'il redépose son acte en vertu de l'art. 63 CPC, le bénéfice de cette disposition ne vaut que pour les conclusions d'origine. A défaut, il pourrait…
  9. C/9314/2012Chambre civile (Sommaires)28. September 2012; RECOURS(CPC) ; DÉPENS ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Lorsque la partie qui obtient gain de cause dépose sa demande avec suite de frais et dépens, le Tribunal doit statuer sur les dépens au risque que sa décision consacre un déni de justice formel. | CPC.327.3. CPC.95.3. CST.29
  10. C/2027/2012Chambre civile (Sommaires)28. September 2012; RECOURS(CPC) ; MOTIVATION ; CONCLUSIONS ; PROCURATION | 1. L'acte de recours doit contenir des conclusions concrètes dont il ressort dans quelle mesure la décision de première instance est attaquée. 2. En cas de recours, la partie recourante devrait également conclure au renvoi de la cause en…
  11. C/27534/2011Chambre civile (Sommaires)14. September 2012; DÉCISION DE TAXATION ; DÉCISION EXÉCUTOIRE | Décision de taxation définitive rendue par l'AFC - Assimilation de cette décision à un jugement exécutoire. | CPC.125. LP.80. LPGIP.36.4
  12. C/24255/2011Chambre civile (Sommaires)14. September 2012CPC.320
  13. C/23432/2011Chambre civile (Sommaires)31. August 2012; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | Il n'existe, sur le plan cantonal, ni appel ni recours indépendant contre la décision rendue sur une requête en restitution. | CPC.149
  14. C/2770/2012Chambre civile (Sommaires)8. August 2012; MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; COTISATION AVS/AI/APG ; DÉCISION | Décision de la caisse cantonale genevoie de compensation - caractère exécutoire - conditions pour être assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP | LP.80. LP.80.2.2. LPGA.54
  15. C/2749/2012Chambre civile (Sommaires)8. August 2012; TRANSACTION(ACCORD) ; TITRE DE MAINLEVÉE | Procès-verbal transactionnel signé devant le Tribunal des Prud'hommes engageant l'employeur à verser des salaires dus. Documents en l'espèce pas de nature à établir - sans examen plus approfondi - le montant de la dette reconnue. | LP.82
  16. C/25594/2011Chambre civile (Sommaires)8. August 2012; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; CLAUSE PÉNALE ; TITRE DE MAINLEVÉE | 1. Un contrat écrit stipulant une peine conventionnelle (art. 160 CO) peut constituer, si la preuve de l'inexécution de la prestation promise est rapportée par titre, une reconnaissance de dette. 2. Le juge prononcera la mainlevée…
  17. C/25100/2011Chambre civile (Sommaires)8. August 2012; RÉINTÉGRANDE ; MESURE PROVISIONNELLE | Action possesoire - Conditions à l'octroi d'une mesures provisionnelle au sens de l'art. 261 CPC. | CPC.261. CPC.263. CC.927. CC.929. CC.647.A
  18. C/19931/2011Chambre civile (Sommaires)11. Juli 2012; CAS CLAIR ; SUCCESSION | Examen de l'existence d'un cas clair dans cadre d'une procédure successorale. | CPC.86. CPC.257. CC.604. CC.634. CC.2.2. CC.602.1. CC.560. CC.608. CC.617
  19. C/22418/2011Chambre civile (Sommaires)22. Juni 2012DROIT D'ÊTRE ENTENDU; MOTIVATION DE LA DÉCISION; CONSTATATION DES FAITS | 1. Vu son pouvoir d'examen restreint dans le cadre du recours, la Cour ne peut pas remédier à une éventuelle atteinte au droit d'être entendu, laquelle entraînerait le renvoi de la cause au Tribunal. 2. Le droit d'être…
  20. C/20856/2011Chambre civile (Sommaires)22. Juni 2012CL.35
  21. C/22354/2011Chambre civile (Sommaires)25. Mai 2012; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; RECONNAISSANCE DE DETTE ; AUTHENTICITÉ ; SIGNATURE | 1. La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent. 2. En principe, le créancier n'a pas d'autres preuves à apporter que la…
  22. C/22152/2011Chambre civile (Sommaires)25. Mai 2012; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; CONTRAT BILATÉRAL | Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le…
  23. C/12478/2011Chambre civile (Sommaires)25. Mai 2012; EXÉCUTION(PROCÉDURE) | Requête d'exécution (art. 341 CPC) L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC) : la preuve du sursis doit être rapportée par la production de pièces. Il est exclu d'envisager d'autres moyens de preuve en procédure sommaire, tels que…
  24. C/19740/2011Chambre civile (Sommaires)11. Mai 2012; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; CONTRAT ; BAIL À FERME ; BAIL À LOYER | 1. La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent. 2. Un contrat de bail à loyer ou à ferme constitue une reconnaissance de dette pour les loyers…
  25. C/13219/2011Chambre civile (Sommaires)11. Mai 2012; MESURE PROVISIONNELLE ; SOCIÉTÉ ANONYME ; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ; ANNULABILITÉ | 1. Le conseil d'administration a la compétence intransmissible et inaliénable de préparer l'assemblée générale; la convocation de celle-ci est également considérée comme faisant partie de ses compétences…
  26. C/9159/2011Chambre civile (Sommaires)27. April 2012; PRÊT À USAGE ; VALEUR LITIGIEUSE ; SOLIDARITÉ | Cession à titre gratuit d'un appartement - Calcul de la valeur litigieuse - Application des règles du prêt à usage (art. 305ss CO), en particulier de l'art. 310 CO régissant l'extinction en cas de prêt pour un usage indéterminé - Application des…
  27. C/19647/2011Chambre civile (Sommaires)27. April 2012; DÉPENS ; CALCUL | Principes de calcul de l'indemnité due à titre de dépens. | LP.82. CPC.95. CPC.96. LaCC.16. LaCC.18. RTFMC.84. RTFMC.85. RTFMC.89. RTFMC.88
  28. C/18843/2011Chambre civile (Sommaires)13. April 2012; MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; CESSION DE CRÉANCE(CO) ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 1. Le Scarpa procède en qualité de cessionnaire de contributions d'entretien dues aux enfants. Malgré la cession (légale), ces prétentions demeurent fondées sur le droit privé. Dans ses rapports avec le débirentier…
  29. C/7270/2011Chambre civile (Sommaires)23. März 2012; MANDAT | L'action en reddition de comptes sert en principe à la poursuite d'un but d'ordre économique et présente une nature patrimoniale - Légitimation active et passive dans le cadre d'une action en reddition de compte - art. 257 CPC pas applicable in casu. | CO.400. CPC.257.3. CO.404
  30. C/21965/2011Chambre civile (Sommaires)23. März 2012Cas d'une fin de procédure au sens de l'art. 242 CPC - Sort des frais de la procédure | CPC.241. CPC.242. CPC.106.1. CPC.107.1.E
  31. C/2182/2012Chambre civile (Sommaires)8. März 2012; MESURE PRÉPROVISIONNELLE | Une décision statuant sur mesures superprovisionnelles en application de l'art. 265 al. 1 CPC n'étant susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral, que la mesure sollicitée soit accordée ou refusée. | CPC.265.1. CPC.322.1
  32. C/1058/2012Chambre civile (Sommaires)23. Februar 2012Une décision statuant sur mesures superprovisionnelles en application de l'art. 265 al. 1 CPC n'est susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral, que la mesure sollicitée soit accordée ou refusée. | CPC.265.2
  33. C/8580/2011Chambre civile (Sommaires)10. Februar 2012; CAS CLAIR ; MANDAT ; RECOURS MAL INTITULÉ | 1. Le choix entre l'appel et le recours, exclusifs l'un de l'autre, dépend uniquement de la nature du jugement attaqué, voire de la valeur litigieuse (art. 308, 309 et 319 CPC), et non de la volonté des parties, ni du type de procédure, ni même des…
  34. C/23720/2011Chambre civile (Sommaires)10. Februar 2012; CHANGEMENT DE NOM | La Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours contre les décisions relative au changement de nom. Soumise en première instance à la procédure administrative, cette procédure relève du CPC au stade du recours. L'évolution législative a…
  35. C/16849/2011Chambre civile (Sommaires)10. Februar 2012; MAINLEVÉE(LP) ; CONTRAT D'ENTREPRISE | 1. Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies, en particulier, si, dans les contrats bilatéraux, le poursuivant…
  36. C/24273/2011Chambre civile (Sommaires)9. Februar 2012A défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). Il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai pour solliciter la motivation de la décision litigieuse pouvant dans ce cas encore…
  37. C/9854/2011Chambre civile (Sommaires)26. Januar 2012; EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | La maladie subite est considérée comme un empêchement non fautif au sens de l'art. 148 al. 2 CPC. La décision du Tribunal relative à l'admission ou au rejet de la requête de restitution n'est en principe pas sujette à recours. Demeure réservée une contestation indirecte…
  38. C/19170/2011Chambre civile (Sommaires)26. Januar 2012; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres immédiatement disponibles. Moyens à sa disposition pour ce faire. Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas simultanément obéré de dettes. La…
  39. C/16242/2011Chambre civile (Sommaires)12. Januar 2012; MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; AVS ; INTÉRÊT(FRUIT CIVIL) | Aux termes de l'art. 24 al. 1 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations pendant l'année de cotisation. Ces cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le…
  40. C/11719/2011Chambre civile (Sommaires)12. Januar 2012; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; TITRE(DOCUMENT) ; CONTRAT BILATÉRAL | Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.