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Cour de Justice (Cour civile) GE

232 Entscheide aus 2012 · Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites · Seite 1 von 5

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  1. A/3836/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Requête de "concordat de paiement". Irrecevable ratione materiae par la voie de la plainte. | LP.17; LP.23; LP.293; LOJ.86.3.a)
  2. A/3680/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Irrecevable. | La plaignante n'a pas produit l'acte attaqué; en outre, il n'appartient pas à la Chambre de surveillance d'intervenir auprès du créancier afin d'obtenir de ce dernier un arrangement avec le débiteur.
  3. A/3622/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Plainte irrecevable; Fond de la créance critiqué. Pas l'acte attaqué. | LP.38; LaLP.9
  4. A/3442/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Réexamen saisie . Sans objet. Rayée du rôle. | LP.17.4
  5. A/3424/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Commandement de payer. Notification par la voie édictale. | Les intérêts d'ordre moral ne permettent pas à eux seuls d'attaquer devant l'autorité de surveillance la notification par la voie édictale du commandement de payer. | LP.5; LP.66.4; laLP.16
  6. A/3413/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Minimum vital. Investigations de l'OP. Revenus insaisissables. | Plainte rejetée. | LP.91
  7. A/3335/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Saisie de salaire. Retour à meilleure fortune. | La nouvelle fortune constatée et évaluée par le juge ne joue aucun rôle dans la détermination de la part saisissable à laquelle l'Office des poursuites doit procéder. | LP.265a; 92ss
  8. A/3327/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Etat de collocation. Production tardive. Intérêt à la plainte. Commandement de payer. | La plaignante - qui n'a jamais produit dans la faillite - ne dispose d'aucun intérêt digne de protection pour porter plainte contre l'état de collocation. La créance de la plaignante étant née postérieurement…
  9. A/3313/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Minimum vital. Animal domestique. Frais médicaux. | L'Office a retenu des charges dont le paiement effectif n'est pas démontré. Plainte partiellement admise. | LP.93
  10. A/3132/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Saisie de créance (sur compte Postfinance). Le règlement direct au créancier ne suspend pas la procédure de poursuite. | LP.12; LP.91; LP.93; LP.95
  11. A/3002/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Intérêts à agir. Etat de collocation. Inventaire. Cession des droits. Nullité. Clôture de la faillite. | Plainte déclarée irrecevable; l'action révocatoire, objet de la cession, définitivement admise par le Tribunal fédéral, ne peut pas être remis en caise; l'état de collocation n'est pas nul; la…
  12. A/2806/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites20. Dezember 2012Saisie. Ignorance par le saisi des bases de calcul - formule 6a.Violation du droit d'être entendu. Rejet.
  13. A/3237/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Dezember 2012Radiation; Nullité; Abus de droit. | LP.8a.al.3
  14. A/3360/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. Dezember 2012Commination de faillite; Sans objet. | Postérieurement au dépôt de la plainte, la plaignant a soldé sa dette.
  15. A/3174/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. Dezember 2012Le commandement de payer litigieux a été notifié conformément à l'art. 65 al. 1 LP, soit au siège de la société débitrice, en mains d'une employée de celle-ci et alors que son représentant légal ne s'y trouvait pas. Aucun vice saurait donc être constaté. | Commandement de payer; Notification
  16. A/3168/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. Dezember 2012Vente de gré à gré; Vice de consentement; Décision de confirmation. | La confirmation d'une décision antérieure ne fait pas revivre le délai de plainte. En l'espèce, l'Office n'a fait que confirmer sa décision antérieure refusant d'invalider la vente de gré à gré du véhicule. Plainte…
  17. A/2658/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. Dezember 2012Minimum vital; Investigations de l'Office. | L'Office est invité à se rendre au domicile du débiteur afin d'y constater la présence d'éventuels biens saisissables. Il est également invité à investiguer plus avant la question des revenus du débiteur. | LP.89; LP.91
  18. A/3206/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites22. November 2012Retard injustifié. Réquisition de poursuite. Sanction disciplinaire. | La plaignante ne peut justifier d'aucun intérêt actuel et concret à la plainte, le commandement de payer ayant été dûment notifié avant le dépôt de sa plainte. | LP.14.2; LP.17.3
  19. A/3037/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites22. November 2012Saisie. Investigations de l'Office. | L'Office a suffisamment investigué la situation de la débitrice sur le vu de la plainte. Recours interjeté au TF par le créancier le 3 décembre 2012, partiellement admis par arrêt du 23 mai 2013 ( | LP.17.4; LP.89; LP.91
  20. A/3030/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites22. November 2012Commandement de payer. Notification. Opposition. Restitution du délai. | Recours interjeté au TF le 4 décembre 2012 par la débitrice, rejeté par arrêt du 10 janvier 2013 ( | LP.33.4; LP.64
  21. A/2951/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites22. November 2012Réquisition de poursuite; Commandement de payer; Autorité parentale conjointe. | Le créancier - au bénéfice de l'autorité parentale conjointe sur ses enfants avec son ex-épouse - n'était pas habilité à requérir unilatéralement la poursuite au nom et pour le compte de ses enfants. | LP.67; LP.69…
  22. A/2925/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites22. November 2012Frais de faillite. Emoluments. | La plaignante, qui a requis la faillite répond des frais; les frais et emoluments fixés par l'Office des faillites sont conformes au tarif. | LP.169; OELP.5, 9,19
  23. A/2912/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites22. November 2012Objet de la plainte. Qualité pour agir. | La confirmation d'une décision ne constitue pas une mesure sujette à plainte; l'administration de la masse en faillite étrangère, dont la décision n'a pas été reconnue en Suisse, n'a pas qualité pour agir par la voie de la plainte. | LP.17.1; LDIP.166…
  24. A/2755/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites22. November 2012Commandement de payer. Représentation. Abus de droit. | La créancière était valablement représentée par un avocat inscrit au barreau de Genève. Les plaignants s'attaquent au fond du litige, qui ne relève pas de la compétence de l'autorité de surveillance. Pas d'abus de droit manifeste. Recours…
  25. A/2924/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. November 2012Réquisition de poursuite; Refus de l'OP de poursuivre une succursale; Plainte tardive car décision OP pas nulle. For de la poursuite. | LP.22.1; LP.50.1
  26. A/2901/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. November 2012Non-lieu de notification d'une commination de faillite par l'Office des poursuites, la poursuivie (une SA) étant sans adresse. Nouvelle adresse plus d'un an après la notification du commandement de payer, sans opposition. Plainte rejetée. Poursuite périmée. | LP.31; LP.88.2; LP.142.2
  27. A/2709/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. November 2012Poursuites abusives - représailles. intérêt du débiteur poursuivi à ce que cet abus et la nullité de la poursuite soient reconnus. Plainte admise. | LP.8a.3; LP.149a.3; LP.265.2; Oform.8; OCdoc.2.2; CC.2.2
  28. A/2611/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. November 2012Retard injustifié. Entraide intercantonale. Retard admis.Plainte devenue sans objet. | LP.4.1; LP.17.3; LP.89
  29. A/2504/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. November 2012Retard injustifié. Sursis à la vente dans saisie. Pas de retard de l'Office des poursuites. Plainte rejetée. | LP.5; LP.17.3; LP.120; LP.122.1; LP.123.1; LP.123.5
  30. A/2405/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. November 2012Avis de saisie. Saisie du 13ème salaire en mains du débiteur. Atteinte au minimum vital alléguée. Calcul. Pas de reformatio in pejus. Pas de saisie en mains employeur. Plainte partiellement admise. | LP.93.1; CP.169
  31. A/1859/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. November 2012Avis de saisie salaire. Présence du conseil lors de l'exécution de la saisie. Report des convocations à l'OP par la débitrice. Débitrice présente seule lors de l'exécution de la saisie. Nouvel avis de saisie. Calcul du minimum vital. Plainte sans objet. Reexamen OP. | LP.17.4; LP.92.1.5; LPA.1.1…
  32. A/1819/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites16. November 2012Procès-verbal de saisie de gains; Minimum vital; Calcul; Pas de reformatio in pejus; Collaboration du plaignant; Plainte rejetée. | LP.20a.al.2.ch.2; LP.93.1
  33. A/3295/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Commandement de payer. Irrecevable. | Le poursuivi conteste la créance, objet de la poursuite.
  34. A/3142/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Minimum vital; Révision. | Le poursuivi doit s'adresser à l'Office des poursuites si des changements sont intervenus dans sa situation durant la saisie. | LP.93.3
  35. A/3117/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Avis concernant la saisie d'une créance. | Plainte irrecevable. | LP.99
  36. A/2948/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Commandement de payer; Notification; Opposition; Abus de droit; Restitution du délai. | Le commandement de payer a été valablement notifié en mains de l'épouse du poursuivi. | LP.33.4; LP.64; LP.72
  37. A/2880/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Deni de justice; sans objet; saisie en mains de l'employeur qui ne verse pas les montants saisis à l'OP; inaction de l'OP; plainte pénale contre l'employeur. | LP.159; CO.166; LP.99; LP.100; LP.112; LP.116; LP.130; LP.131; LP.122.1; LP125.1; LP.260
  38. A/2666/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Procès-verbal de saisie; Acte de défaut de biens; Investigations; Inventaire d'estimation des biens du poursuivi. | Plainte devenue partiellement sans objet; l'Office des poursuites est invité à dresser et à estimer les biens du poursuivi. | LP.89; LP.91
  39. A/2609/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Commandement de payer; Notification par la voie édictale; Notification en mains d'un représentant. | Les conditions pour procéder à une notification par publication selon l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP n'étaient pas réunies. Le commandement de payer est ainsi annulé et l'Office invité à procéder à une…
  40. A/2575/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Procès-verbal de saisie; Investigations de l'Office. | L'Office a correctement et suffisamment investigué la situation du débiteur. Plainte rejetée. | LP.89; LP.91
  41. A/2279/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Minimum vital. | L'office a correctement calculé le minimum vital du débiteur. C'est en particulier à bon droit que l'Office n'a pas tenu compte des montants versés par le débiteur pour l'entretien de son fils majeur. | LP.93; CC.277.2
  42. A/1353/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites8. November 2012Opposition tardive. Rejet. Cdp valablement notifié à Londres. Pas de restitution de délai. In dubio pro debitore. | LP.33.4; LP.66.3; LP.72; LP.74; CLaH 65.5.1a); CLaH.65.6
  43. A/3000/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. Oktober 2012Commination de faillite; Abus de droit; Irrecevable. | La plaignante conteste la créance réclamée.
  44. A/2892/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. Oktober 2012Commandement de payer; Notification; Opposition | Les commandements de payer ont été notifiés à l'époux du débiteur, alors que celui-ci en est séparé et ne vit plus avec elle. Notification viciée, annulable sur plainte. | LP.72; LP.64.1
  45. A/2874/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. Oktober 2012Réquisition de continuer la poursuite; Commination de faillite. | Le plaignant est resté sujet à la poursuite par voie de faillite jusqu'au 23 août 2012. Partant, c'est à bon droit que l'Office lui a notifié une commination de faillite, la réquisition de continuer la poursuite ayant été formée le…
  46. A/2696/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. Oktober 2012Abus de droit; Poursuite abusive; Nullité. | Nullité de la poursuite admise. | CC.2.al.2
  47. A/2398/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. Oktober 2012Communication; Fiction de la notification; Tardiveté; Motivation; Bonne foi; Remise à l'encaissement; Intérêts de la créance; PV de saisie valant acte de défaut de biens. | Plainte déclarée irrecevable car tardive. Examen des griefs au fond, rejetés par la Chambre. Recours au TF interjeté par le…
  48. A/1787/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. Oktober 2012Enquête OP saisie; Devoir de collaboration du débiteur; Rejet de plainte. | LP.89; LP.91
  49. A/1701/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites25. Oktober 2012Plainte admise; for de la poursuite; conditions objective et subjective de la résidence déterminant le for; condition subjective réalisée.
  50. A/651/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites11. Oktober 2012For de la poursuite. Notification du commandement de payer. Publication. Election de domicile. | La Chambre de surveillance n'est pas une autorité de recours contre ses propres décisions. Sauf faits nouveaux, elle n'a en principe pas à revenir sur ses décisions. Maintien en l'espèce d'une décision…

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