DE

Cour de Justice (Cour civile) GE

142 Entscheide aus 2013 · Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites · Seite 1 von 3

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites2013Alle Filter löschen
  1. A/3283/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. Dezember 2013Minimum vital; Droit de visite; Assurance-maladie. | L'Office a correctement calculé le minimum vital du débiteur, notamment s'agissant des frais liés à l'exercice du droit de visite et à l'assurance-maladie de base. | LP.93
  2. A/3180/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. Dezember 2013Opposition | L'absence de mention de l'opposition sur l'exemplaire créancier, mais annotée sur celui du débiteur et confirmée par l'agent notificateur, ne porte pas à conséquence quant à la validité de celle-ci. | LP.72; LP.74
  3. A/3179/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. Dezember 2013Opposition | L'absence de mention de l'opposition sur l'exemplaire créancier, mais annotée sur celui du débiteur et confirmée par l'agent notificateur, ne porte pas à conséquence quant à la validité de celle-ci. | LP.72; LP.74
  4. A/3152/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. Dezember 2013Plainte; Qualité pour agir; saisie; avis de saisie; exigence de forme; biens saisissables; rejetée. | LP.93.1; LP.99; CC.278.2
  5. A/3115/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. Dezember 2013Opposition; commandement de payer. | LP.74
  6. A/3111/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. Dezember 2013Continuation poursuite; Commination de faillite. | Tant que l'effet suspensif à un recours dirigé contre un jugement de mainlevée définitive n'est pas accordée, la continuation de la poursuite peut être requise. Si l'effet suspensif est ensuite accordé, les effets de la commination de faillite…
  7. A/2940/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. Dezember 2013Plainte; for; débiteur domicilié à l'étranger; établissement en Suisse; admise. | LP.46.1; LP.50.1; LP.149.3
  8. A/2931/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. Dezember 2013Poursuite abusive refusée; Plaideur téméraire. | Le plaideur qui soutient les mêmes arguments que dans une précédente procédure ayant abouti à un arrêt du TF sans expliquer en quoi celui-ci serait erroné et sans développer de nouveaux arguments agit de manière téméraire. | CC.2; LP.20a.2.5
  9. A/3242/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2013Opposition délai. | LP.74
  10. A/3200/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2013Commandement de payer; Notification; Opposition; Curatelle. | L'Office a correctement procédé à une double notification du commandement de payer selon l'art. 68d aLP. Le débiteur sous curatelle volontaire de l'ancien droit n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation de son curateur pour former…
  11. A/2526/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. November 2013Minimum vital; Activité indépendante; Droit de visite; Charge fiscale. | Hormis les frais relatifs à l'exercice du droit de visite du débiteur sur son fils, l'Office a correctement appliqué les Normes d'insaisissabilité en vigueur. Il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence constante du TF…
  12. A/3235/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Commandement de payer: Abus de droit. | La débitrice s'en prend au bien-fondé des créances en poursuite. Plainte irrecevable. | LP.72; CC.2
  13. A/3037/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Minimum vital; Investigation de l'Office; Saisie de créance. | La débitrice n'a pas donné suite aux demandes de l'Office des poursuites et de la Chambre de surveillance au sujet de ses revenus (clients). C'est à juste titre que l'Office des poursuites l'a dénoncée pénalement. | LP.91; LP.95…
  14. A/2993/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Registre des poursuites; publicité; caducité du séquestre. | C'est à bon droit que l'Office des poursuites a refusé de communiquer une poursuite nulle en raison de la caducité du séquestre. | LP.8a; LP.52; LP.279; LP.280
  15. A/2894/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Commandement de payer; Notification; Commination de faillite. | La notification du commandement de payer au guichet de l'office postal du siège de la SA à une ancienne employée de la société est viciée. Ayant saisi la Chambre de céans dans les 10 jours où elle a eu connaissance de l'acte, la…
  16. A/2869/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Frais. | LP.68
  17. A/2656/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Commandement de payer; Abus de droit. | La poursuivante n'a pas usé de la procédure de poursuite à des fins chicanières, dès lors qu'elle a indiqué agir pour interrompre la prescribilité de sa créance en dommages-intérêts. | LP.72; CC.2
  18. A/1972/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Saisie de gains arrangée; Série; Procès-verbal de saisie. | La saisie de gains arrangée est une modalité d'exécution d'une saisie exceptionnelle, ne reposant sur aucune base légale. L'Office doit en faire un usage restrictif. Le procès-verbal de saisie doit être notifié sans retard après…
  19. A/1942/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Plainte; radiation acte de défaut de biens; registre des poursuites; rejetée. | LP.8; LP.149; LP.149a
  20. A/1833/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Saisie définitive. | L'Office ne doit pas se prononcer sur l'existence d'une créance saisie, sauf lorsqu'il apparaît clairement que celle-ci est inexistante. | LP.99
  21. A/1800/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites14. November 2013Minimum vital; investigations de l'Office. | L'Office n'a pas suffisamment investigué les revenus accessoires du débiteur. Il devrait également se rendre à son domicile pour y constater la présence d'éventuels biens saisissables. | LP.93
  22. A/2913/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Administration de la faillite. Suspension faute d'actif. Contrordre à la poursuite. Clôture de la faillite. | Les sûretés réclamées pour liquider la faillite selon le mode sommaire n'ont pas été fournies dans le délai de l'art. 230 al. 2 LP. Il s'ensuit que la faillite doit être considérée comme…
  23. A/2890/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Procès-verbal de saisie. Saisie de salaire. Minimum vital. For de la poursuite. Objet de la plainte. | L'Office a décidé qu'il n'était plus compétent ratione loci pour procéder à une saisie contre la débitrice. La saisie en cours est par ailleurs venue à échéance. La plainte est dès lors privée…
  24. A/2800/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Frais; intérêt pour agir.
  25. A/2760/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Séquestre; Notification; Procès-verbal de séquestre. | La notification "immédiate" du procès-verbal de séquestre (art. 276 al. 2 LP) est une prescription d'ordre. | LP.276.2
  26. A/2657/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Intérêt pour agir; saisie de salaire. | LP.93
  27. A/2491/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Séquestre; Objet du séquestre; Ayant droit économique; Nullité. | Une ordonnance de séquestre qui porte sur les biens dont le débiteur est ayant droit économique sans les désigner avec précision est nulle. L'Office doit refuser de l'exécuter. | LP.22; LP.271.1.6
  28. A/2484/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Acte de défaut de biens. Objet de la plainte. Commandement de payer. Abus de droit. | La créancière poursuivante a retiré la poursuite litigieuse. La plainte n'a dès lors plus d'objet. | LP.17
  29. A/2422/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Faillite ancillaire; Devoir de renseigner; Etablissement bancaire; Ayant droit économique; Plainte admise. | LDIP.166.1; LDIP.170; LP.91.1.ch.2; LP.222.4.6; LP.232.2.ch.3.ch.4
  30. A/2303/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Devoir d'investigation de l'Office; plainte admise. | LP.89; LP.91.1; LP.93.1
  31. A/1883/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Notification; Opposition. | LP.72; LP.74
  32. A/1598/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites31. Oktober 2013Minimum vital; loyer admissible. | Le loyer admissible retenu par l'Office des poursuites a été fixé conformément aux principes applicables en la matière. Plainte infondée. | LP.93
  33. A/2855/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites15. Oktober 2013Réalisation d'une part de communauté; Indivision de famille. | Il y a lieu d'ordonner la dissolution de l'indivision de famille et la liquidation du patrimoine commun. | LP.132; OPC.9; OPC.10; CC.343; CC.344
  34. A/2736/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Oktober 2013Réquisition de poursuite: Réquisition de continuer la poursuite; Commination de faillite. | La créancière pouvait en l'espèce requérir la poursuite avant même que sa créance ne soit exigible. En droit suisse, l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du créancier, sans jugement préalable…
  35. A/2129/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Oktober 2013Minimum vital. | La contribution d'entretien retenue par l'Office des poursuites dans le calcul du minimum vital du débiteur constitue bien une charge effective et régulière. Plainte rejetée. | LP.93.1
  36. A/1799/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. Oktober 2013Faillite; Rente viagère; Dette de la masse; Dette dans la masse. | La créancière était en droit de participer à la procédure de liquidation, même pour ses créances périodiques futures (rente due selon l'ancien droit du divorce). Ses prétentions étaient aussi susceptibles d'être colloquées en 3ème…
  37. A/2372/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. September 2013Exécution de la saisie; Frais de garde. | LP.89
  38. A/2037/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. September 2013Commandement de payer; Personnalité morale; Qualité pour poursuivre; Compétence de l'Office; Mesures provisionnelles; Rejet de la plainte. | Recours au TF interjeté le 10 octobre 2013 par le débiteur, admis par arrêt du 8 avril 2014. La décision est annulée et l'affaire renvoyée à la CSO pour…
  39. A/1912/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. September 2013Saisie; revendication; contestation; péremption; déni de justice; plainte irrecevable. | LP.17; LP.32.2; LP.33; LP.107; LP.108
  40. A/1836/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. September 2013Faillite; Frais; Vente aux enchères. | Dans la procédure de faillite, l'Office n'a pas l'obligation de communiquer au créancier le lieu, la date et l'heure de la vente aux enchères. | LP.169; LP.256
  41. A/1703/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. September 2013Saisie; représentation professionnelle; réalisation; état des charges; production tardive; plainte rejettée. | LP.17; LP.27; LP.133; LP.140.2; LP.156; ORFI.36.1
  42. A/1385/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. September 2013Recevabilité; Intérêt pour agir; Assiette de séquestre; Frais. | LP.68
  43. A/1263/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites26. September 2013Notification; Nullité. | Lorsque, contrairement à l'indication figurant sur le commandement de payer, il est établi que celui-ci n'a pas été remis au poursuivi en personne et qu'un doute trop important subsiste quant à l'identité de la personne l'ayant réceptionné, la notification est nulle. |…
  44. A/2645/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. September 2013Délai de garde; notification; représentation professionnelle; agent d'affaires. | LP.17; LP.27; LPA.9.1; LaLP.9.4; LPAA.1
  45. A/2315/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. September 2013Peremption de la poursuite; Réquisition de continuer la poursuite. | Le recours n'emporte pas suspension du caractère exécutoire de la décision de mainlevée. Le jugement de mainlevée entre en force dès sa notification et la suspension du délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP n'est pas prolongé…
  46. A/2134/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. September 2013Minimum vital. Loyer admissible. | L'Office a correctement calculé le loyer admissible du débiteur en fonction des statistiques applicables. Un délai de six mois pour ramener le loyer au niveau admissible doit être qualifié de convenable au regard de la jurisprudence. | LP.93.1; LP.93.3
  47. A/1909/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. September 2013Séquestre. Revendication. Intérêt de la plainte. | L'Office ayant levé le séquestre avant le dépôt de la plainte, celle-ci, formée par un tiers revendiquant, doit être déclarée irrecevable faute d'intérêt concret à agir. | LP.17
  48. A/1889/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. September 2013Saisie provisoire. Libération de dette. Procès-verbal. Continuation. | L'action en libération de dette n'empêche pas la continuation de la poursuite. | LP.83; LP.118
  49. A/1682/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. September 2013Poursuite en réalisation de gage; état des charges; contestation; créancier gagiste inconnu; désignation d'un représentant; plainte admise. | LP.17; LP.140; LP.156.1; LPAA.70.1; ORFI.39; CC.823
  50. A/1337/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. September 2013Tardif; restitution délai; moyens de preuve; empêchement non fautif; plainte irrecevable. | LP.17.2; LP.33.4; LP.73.1

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.