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Tribunal Cantonal JU

5 Entscheide aus 2012 · Chambre pénale des recours

  1. CPR 2012 32Chambre pénale des recours2. Oktober 2012Indemnisation du défenseur d'office du prévenu au bénéfice d'un classement
  2. CPR 2012 26Chambre pénale des recours6. September 2012Recours du prévenu contre une ordonnance de classement du Ministère public, admis par la CPR, qui prononce le classement pour un autre motif que celui retenu dans le dispositif
  3. CPR 2012 24Chambre pénale des recours2. Juli 2012Pas de droit à l'assistance judiciaire pour la partie plaignante lorsqu'elle ne dispose pas, sur le plan civil, d'action directe contre l'auteur de l'infraction
  4. CPR 2012 17Chambre pénale des recours8. Juni 2012Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière admis - mesures provisionnelles
  5. CPR 2012 9Chambre pénale des recours1. Juni 2012plainte de la mère d'une toxicomane décédée à l'encontre des intervenants sociaux; classement

Quelle: Tribunal Cantonal JU. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.