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Tribunal Cantonal JU

6 Entscheide aus 2013 · Cour pénale

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Kammer

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  1. CP 2013 14Cour pénale10. Dezember 2013séquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure
  2. CP 2013 17Cour pénale28. November 2013meurtre passionnel / meurtre; mesure de la peine
  3. CP 2013 15Cour pénale10. September 2013concours entre lésions corporelles simples et agression; escroquerie / abus de confiance
  4. CP 2013 31Cour pénale6. September 2013restitution de délai; erreur du mandataire d'office
  5. CP 2012 44Cour pénale27. Juni 2013sort de l'action civile adhésive en cas de prescription de l'action pénale
  6. CP 2012 41Cour pénale11. April 2013exception au principe de la priorité de droite

Quelle: Tribunal Cantonal JU. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.