Tribunal Cantonal JU
5 Entscheide aus 2013 · Chambre pénale des recours
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- CPR 2013 33Chambre pénale des recours13. Dezember 2013classement par le MP de l'auteur de lésions corporelles graves au motif qu'il en est également la victime; recours auprès de la CPR, admis
- CPR 2013 21Chambre pénale des recours11. Juli 2013qualité de partie plaignante pour le père d'un enfant victime de lésions corporelles
- CPR 2013 18Chambre pénale des recours16. Mai 2013refus par le juge pénal de suspendre la procédure; recours du prévenu à la CPR irrecevable.
- CPR 2013 11Chambre pénale des recours6. Mai 2013conflit de compétences entre justices civile et militaire
- CPR 2013 1Chambre pénale des recours4. Februar 2013élections communales à Porrentruy : Enregistrements illicites entre un prévenu et un journaliste versés au dossier
Quelle: Tribunal Cantonal JU. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.