Tribunal Cantonal JU
2 Entscheide aus 2014 · Cour pénale
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- CP 2014 9Cour pénale16. September 2014Condamnation pour infr. LCR par OP non notifiée à la victime. Plainte pénale du lésé; condamnation du prévenu par le TPI pour lés. corp. graves. Appel du prévenu admis, pour violation du pp ne bis in idem
- CP 2014 21Cour pénale12. September 2014Non-entrée en matière sur l'appel-joint de la partie plaignante qui n'a pas pu être citée aux débats
Quelle: Tribunal Cantonal JU. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.