DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal Cantonal JU

1 Entscheid aus 2015 · Chambre pénale des recours

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Chambre pénale des recours2015Alle Filter löschen
  1. CPR 2015 28Chambre pénale des recours10. September 2015Taxation par le Ministère public des honoraires du mandataire d'office. Vacation. Indemnisation du temps consacré par l'avocat à renseigner la famille de son client. Recours auprès de la CPR, partiellement admis.

Quelle: Tribunal Cantonal JU. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.