Tribunal Cantonal JU

1 Entscheid aus 2023 · Cour pénale

  1. CP 2021 48Cour pénale6. April 2023Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels

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