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Tribunal Cantonal JU

518 Entscheide · Cour administrative · neuester vom 17. Juni 2026 · Seite 6 von 11

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2021

42 Entscheide

  1. ADM 2021 53Cour administrative14. Juli 2021Refus de l'APEA de désigner le mandataire d'office proposé par les parties - recours admis
  2. ADM 2020 147Cour administrative7. Juli 2021Vente d'une parcelle propriété d'un Syndicat de commune - qualité pour recourir d'une société de tir - art. 156 LCom et 120 Cpa - actes détachables
  3. ADM 2021 17Cour administrative28. Juni 2021Art 50 al.1 let. a LEI - conditions de la durée de l'union conjugale et de l'intégration réussie remplies - admission du recours
  4. ADM 2020 118Cour administrative22. Juni 2021Modification d'une décision de la HEP de non-admission à une formation - droit de se représenter une fois supplémentaire à une nouvelle procédure d'admission
  5. ADM 2021 60Cour administrative11. Juni 2021Recours contre une décision de la juge administrative du 30 mars 2021 - droit d'encrannes
  6. ADM 2021 44Cour administrative11. Juni 2021Art. 64 al. 1 let. a et c LEI - Procédure- Recours admis pour examen des conditions de l'art. 64 al. 1 let. c LEI
  7. ADM 2021 58Cour administrative9. Juni 2021Art. 22 LCAT - Rejet du permis de construire - Opposition au sens de l'art. 94 Cpa
  8. ADM 2017 144Cour administrative4. Juni 2021Loi fédérale encourageant la construction ou l'achat d'immeubles locatifs (RS 843) - Abattement fédéral et cantonal - Compétence
  9. ADM 2021 26Cour administrative18. Mai 2021Recours en matière d'assistance judiciaire - Art. 130 Cpa applicable
  10. ADM 2021 14Cour administrative6. Mai 2021Aide sociale : obligation de rembourser l'excédent de revenus perçu par la recourante
  11. ADM 2020 138Cour administrative22. April 2021Art. 13 LChP et 52 et 56 de l'ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage - réparation des dommages appropriée et non pas intégrale - pas d'obligation pour les chasseurs de réparer les dommages causés par les sangliers
  12. ADM 2020 156Cour administrative26. März 2021Restitution de prestations - Prêts non annoncés - Principe de la légalité
  13. ADM 2020 135Cour administrative18. März 2021Recours rejeté contre des décisions sur opposition du Service des contributions - confirmation des décisions d'hypothèque légale
  14. ADM 2020 106Cour administrative18. März 2021Estimation de la valeur vénale d'un immeuble vendu pour déterminer l'existence d'une prestation appréciable en argent
  15. ADM 2020 100Cour administrative18. März 2021Recours du Service des contributions admis contre une décision de la CCR - irrecevabilité de la réclamation confirmée
  16. ADM 2020 132Cour administrative26. Februar 202127 LAT et 75 LCAT : zones réservées
  17. ADM 2020 152Cour administrative24. Februar 2021Art. 62 CP - Refus de la libération conditionnelle et poursuite du traitement institutionnel - validité de l'expertise
  18. ADM 2020 137Cour administrative15. Februar 2021Délimitation d'une zone réservée au sens de l'art. 27 LAT | Environnement
  19. ADM 2020 109Cour administrative29. Januar 2021Irrecevabilité d'une réclamation contre une décision de taxation d'office en matière d'impôt à la source
  20. ADM 2020 11Cour administrative26. Januar 2021Recours contre l'approbation d'un plan spécial. Dérogation à la règlementation communale admissible en l'espèce (hauteur, distance aux limites)
  21. ADM 2020 111Cour administrative20. Januar 2021Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi au Kosovo
  22. ADM 2021 1Cour administrative19. Januar 2021Examen d'avocats - récusation des membres du Tribunal cantonal
  23. ADM 2020 120Cour administrative18. Januar 2021Détermination de manière indépendante du caractère "mobilier" ou "non mobilier" des différents types de constructions sises dans un camping.
  24. ADM 2020 14Cour administrative15. Januar 2021Art. 111ss LCAT: détermination du débiteur de la contribution de plus-value en cas de vente de l'immeuble après l'entrée en force de la mesure d'aménagement
  25. ADM 2020 114Cour administrative11. Januar 2021Contrôle des denrées alimentaires - procédure administrative et procédure pénale conjointe - opposition sur les motifs

2020

45 Entscheide

  1. ADM 2020 13Cour administrative9. Dezember 2020Art. 5 LAT et 111b al 3 let a LCAT : la contribution de plus-value est due par le propriétaire du terrain au moment du changement d'affectation.
  2. ADM 2020 48Cour administrative30. November 2020Mainlevée définitive prononcée par l'Hôpital du Jura pour des frais d'hospitalisation en demi-privée non couvert par l'assurance-maladie du patient
  3. ADM 2020 33Cour administrative26. November 2020Attribution de la garde d'un enfant, placée depuis plus de 6 ans, à son père.
  4. ADM 2020 112Cour administrative20. November 2020Recours contre un refus de suspension de la procédure de la juge administrative - notion de préjudice irréparable
  5. ADM 2020 80Cour administrative18. November 2020Calcul de l'indemnisation LAVI - subsidiarité et oblig. de diminuer le dommage
  6. ADM 2020 81Cour administrative11. November 2020Recours rejeté c/Décision de refus de renouvellement à une autorisation de séjour
  7. ADM 2020 103Cour administrative9. November 2020Art. 2 LSub, 26 LSub et 48 Osub - principe de subsidiarité - prise en compte du revenu des parents - principe de la confiance - recours admis
  8. ADM 2020 126Cour administrative21. Oktober 2020Détention en vue du renvoi
  9. ADM 2020 77Cour administrative8. Oktober 2020Recours rejeté contre une décision du président de l'APEA rejetant une plainte contre une omission d'un curateur - plainte irecevable, faute d'intérêt actuel
  10. ADM 2020 49Cour administrative8. Oktober 2020Regroupement familial différé selon art. 47 al. 4 LEI - Raisons familiales majeures pour une jeune fille de 18 ans - admission du recours
  11. ADM 2020 20Cour administrative10. September 2020Art. 5 LAT et 111ss LCAT Contribution de plus-value
  12. ADM 2020 62Cour administrative4. September 2020Recours admis contre une décision de l'APEA instituant une curatelle éducative au sens de l'art. 308 al.1 CC - Renvoi pour complément d'instruction
  13. ADM 2020 16Cour administrative2. September 2020Art. 5 LAT et 111ss LCAT : contribution de plus-value suite à un classement en zone mixte - principe de la bonne foi - arbitraire.
  14. ADM 2020 15Cour administrative1. September 2020Art. 5 LAT et 111ss LCAT : contribution de plus-value suite à un classement en zone mixte - principe de la bonne foi - arbitraire
  15. ADM 2020 73Cour administrative26. August 2020Limitation du droit d'un parent aux relations personnelles avec ses enfants impossible si le parent est titulaire du droit de déterminer le lieu de résidence de ceux-ci.
  16. ADM 2020 4Cour administrative25. August 2020Renvoi à la Cour administrative par le Tribunal fédéral - Refus d'ordonner une expertise pédopsychiatrique - Garde partagée avec domicile administratif chez le père.
  17. ADM 2020 95Cour administrative21. August 2020Recours des parents (proches) contre le placement à des fins d'assistance de leur fils majeur sous curatelle de portée générale irrecevable.
  18. ADM 2020 30Cour administrative20. August 2020Retrait du droit d'une mère de déterminer le lieu de résidence de son enfant et placement de celui-ci annulés, ces mesures ne se révelant plus adéquates. Renvoi à l'APEA pour mise en place d'un accueil éducatif mère-enfants.
  19. ADM 2020 27Cour administrative20. August 2020Retrait du droit d'une mère de déterminer le lieu de résidence de sont enfant et placement de celui-ci annulés, ces mesures ne se révèlant plus adéquates - Renvoi à l'APEA pour mise en place d'un accueil éducatif mère-enfants
  20. ADM 2020 64Cour administrative19. August 2020Recours admis contre une décision de l'APEA instituant une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine- renvoi pour instruction complémentaire
  21. ADM 2020 1Cour administrative5. August 2020Sanctions disciplinaires à l'encontre d'un médecin pratiquant à titre indépendant - violation de l'art. 40 LPMed - interdiction de pratiquer la médecine sous propre responsabilité professionnelle pendant un an confirmée
  22. ADM 2020 24Cour administrative27. Juli 2020Rejet du recours contre une décision du Gouvernement de la République et Canton du Jura refusant des réductions sur la taxe des véhicules
  23. ADM 2020 85Cour administrative16. Juli 2020Recours admis contre une décision de l'APEA supprimant provisoirement le droit d'un père aux relations personnelles avec ses enfants
  24. ADM 2019 95Cour administrative1. Juli 2020Recours admis contre une décision de la CCR - taxation sur la base du moment de la perception réelle de la prestation salariale, l'exécution de celle-ci ne paraissant pas certaine
  25. ADM 2020 38Cour administrative30. Juni 2020Rejet d'une requête d'assistance judiciaire, déposée par un enfant majeur, les preuves produites ne permettant pas d'établir la situation financière de ses parents

Quelle: Tribunal Cantonal JU. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.