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Tribunal Cantonal JU

518 Entscheide · Cour administrative · neuester vom 17. Juni 2026 · Seite 7 von 11

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2020

45 Entscheide

  1. ADM 2020 9Cour administrative17. Juni 2020Refus d'une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur malgré la longue durée de séjour légal en Suisse.
  2. ADM 2019 118Cour administrative18. Mai 2020Demande de modification des status d'une fondation afin qu'elle devienne une fondation à capital consommable ; recours rejeté.
  3. ADM 2020 7Cour administrative9. Mai 2020Construction - Compétence de la Cheffe de la Section des permis de construire pour signer la décision sur opposition au sens de l'art. 22 LCAT
  4. ADM 2019 65Cour administrative8. Mai 2020Recours admis contre une décision de la HEP prononçant un échec définitif des études, l'ensemble des prestations du recourant n'ayant pas été réévalué
  5. ADM 2019 70Cour administrative4. Mai 2020Quotité de l'amende relative à une soustraction d'impôts
  6. ADM 2019 96Cour administrative28. April 2020Permis de construire pour des cabanons mobiles pour 3000 poulets - Art. 22 al. 1 LAT et 4 al. 2 let. a DPC constituent une base légale suffisante - Application des normes FAT 476 pour le calcul de la distance aux parcelles voisines
  7. ADM 2019 22Cour administrative28. April 2020Recours partiellement admis contre une décision de la CCR - soumission, dans le système moniste, du gain comptable à l'impôt sur le revenu
  8. ADM 2019 21Cour administrative28. April 2020Recours rejeté contre une décision de la CCR relative à la révision d'une décision de taxation pour gain immobilier - révision exclue
  9. ADM 2019 101Cour administrative28. April 2020Plan spécial obligatoire selon RCC de Porrentruy- Report de l'indice d'utilisation du sol non concrétisé au moment de l'octroi du permis
  10. ADM 2019 89Cour administrative20. April 2020Aide sociale: obligation de rembourser l'arriéré d'allocations familiales perçu par le recourant.
  11. ADM 2019 120Cour administrative6. April 2020Non-renouvellement d'une autorisation de séjour - Art. 60 al. 1 let. b et c LEI - Art. 8 §2 CEDH peine privative de liberté de 5 ans; atteinte à l'ordre et à la sécurité publics - proportionnalité.
  12. ADM 2019 92Cour administrative30. März 2020Estimation de la valeur officielle - une centrale d'enrobage modulaire amovible n'est pas une partie intégrante de l'immeuble au sens de l'art. 642 CC.
  13. ADM 2019 41Cour administrative17. März 2020Recours admis contre une décision de l'APEA instituant une curatelle de coopération et rejetant une plainte contre des mesures prises par la curatrice (409 CC).
  14. ADM 2019 68Cour administrative10. März 2020STEP privée - obligation d'assainir et de procéder à des contrôles par prélèvement - mise aux normes.
  15. ADM 2019 48Cour administrative9. März 2020Fonction publique; pas d'arbitraire ni d'égalité de traitement dans la détermination du nouveau statut d'un chargé d'enseignement de la HEP-BEJUNE, et du traitement correspondant.
  16. ADM 2019 52Cour administrative6. Februar 2020Acquisition d'une forêt par une personne domiciliée à l'étranger - notion d'établissement stable.
  17. ADM 2019 73Cour administrative31. Januar 2020assistance judiciaire / droit à l'assistance d'un défenseur d'office dans une procédure relative à l'institution éventuelle d'une curatelle
  18. ADM 2019 36Cour administrative30. Januar 2020recours admis contre un refus de désigner un curateur à des enfants en vue d'intoduire une action en désaveu de paternité / nécessité de procéder à une pesée des intérêts en présence
  19. ADM 2019 29Cour administrative24. Januar 2020Evaluation de fonction - rejet du recours des vice-directeurs du CEJEF.
  20. ADM 2019 83Cour administrative16. Januar 2020Détention illégale de chiens; recours de l'éleveur contre une décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, rejeté.

2019

40 Entscheide

  1. ADM 2019 76Cour administrative21. November 2019recours c/ décision du Dpt des finances (libération conditionnelle)
  2. ADM 2018 140Cour administrative21. November 2019Recours c/Décision de la Commission cantonale des recours du 24 octobre 2018
  3. ADM 2019 106Cour administrative19. November 2019Recours c/ Décision du 7 octobre 2019 du Département de la formation, de la culture et des sports - demande de restitution de l'effet suspensif
  4. ADM 2019 20Cour administrative18. November 2019Recours c/ CCR - déni de justice
  5. ADM 2018 137Cour administrative18. November 2019recours c/ décision CCR du 19 octobre 2018 - années 2001 à 2008
  6. ADM 2019 78Cour administrative15. November 2019Recours c/Décision sur opposition du Service de la population du 5 juillet 2019
  7. ADM 2019 80Cour administrative13. November 2019recours c/ décision d'adjudication du 9 juillet 2019 en faveur du Consortium Batipro SA - JPF-Ducret SA à Courfaivre - marché public
  8. ADM 2019 44Cour administrative6. November 2019recours c/ décision juge administrative du 19 mars 2019
  9. ADM 2018 153Cour administrative21. Oktober 2019Recours c/Décision de l'Office de l'environnement du 28 novembre 2018
  10. ADM 2019 26Cour administrative2. Oktober 2019recours c/ décision SPOP du 7 février 2019
  11. ADM 2019 46Cour administrative1. Oktober 2019Sort des frais et dépens en cas de procédure devenue sans objet
  12. ADM 2019 81Cour administrative13. September 2019Patinoire de Porrentruy : refus de restituer l'effet suspensif à un recours contre l'adjudication de la charpente.
  13. ADM 2017 90Cour administrative5. September 2019Classification de fonction : enseignant-e secondaire spécialisé-e; recours rejeté et classe 16 confirmée.
  14. ADM 2018 97Cour administrative2. September 2019Classification de fonction : collaboratrice scientifique IIa, classe 18; recours rejeté et annuité 4 confirmée.
  15. ADM 2019 63Cour administrative29. August 2019Refus de la libération conditionnelle et poursuite du traitement institutionnel. Recours pendant au TF
  16. ADM 2017 58Cour administrative21. August 2019Classification de fonction : enseignant postobligatoire II; recous rejeté et classe 17 confirmée.
  17. ADM 2019 35Cour administrative19. August 2019Exécution de peine en matière pénale : un traitement forcé autorisé dans le cadre d'un traitement institutionnel ordonné à titre de mesure thérapeutique. | autres
  18. ADM 2019 10Cour administrative15. August 2019Renouvellement d'une autorisation de séjour (permis B) - intérêt privé du recourant à conserver ses relations étroites avec son épouse et ses trois enfants l'emportant sur l'intérêt public à son éloignement.
  19. ADM 2015 139Cour administrative15. Juli 2019Plan d'aménagement local de Courtételle : refus de classifier en zone d'habitation les parcelles litigieuses. Annulation de la décision d'approbation et renvoi du dossier à l'intimé.
  20. ADM 2018 30Cour administrative9. Juli 2019Station de détente et conduite de gaz; permis de construire nécessaire; recours du propriétaire des parcelles concernées admis.
  21. ADM 2018 92Cour administrative8. Juli 2019Admissibilité de la notification des décisions de taxation par courrier A plus - confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation pour cause de tardiveté. Recours pendant au TF.
  22. ADM 2018 147Cour administrative4. Juli 2019Marchés publics; rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours d'un soumissionnaire évincé.
  23. ADM 2019 6Cour administrative13. Juni 2019Rejet d'un recours contre la nomination d'un curateur autre que le père de la personne sous curatelle.
  24. ADM 2018 132Cour administrative28. Mai 2019APEA ; assistance judiciaire, chances de succès d'une demande de modification du droit aux relations personnelles niées. Moment déterminant pour examiner les chances de succès
  25. ADM 2018 150Cour administrative29. April 2019Violation des règles sur le contrat de travail dans l'économie domestique - amende prononcée par le Service de l'Economie et de l'Emploi
  26. ADM 2018 40Cour administrative25. April 2019Action sociale : refus d'une demande de placement d'une personne invalide dans une institution hors canton. Recours au TF rejeté le 20.09.2019 (8C_390/2019).
  27. ADM 2018 110Cour administrative23. April 2019Recours contre une décision de classification de fonction d'une fondation de droit privée; irrecevable pour cause d'incompétence de la Cour administrative.
  28. ADM 2017 59Cour administrative18. April 2019Classification de fonction : enseignant postobligatoire II; recours rejeté et classe 17 confirmée.
  29. ADM 2018 138Cour administrative16. April 2019Action sociale; recours rejeté contre le refus du Service de l'action sociale de prendre en charge des frais de formation non reconnue.
  30. ADM 2018 130Cour administrative12. April 2019APEA : la persistance de difficultés dans l'exercice du droit de visite ne justifie pas l'extension d'une curatelle au sens de l'article 308 al. 2 CC à une curatelle au sens de l'article 308 al. 1 CC.

Quelle: Tribunal Cantonal JU. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.