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Tribunal Cantonal JU

518 Entscheide · Cour administrative · neuester vom 17. Juni 2026 · Seite 9 von 11

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2017

18 Entscheide

  1. ADM 2016 118Cour administrative10. April 2017Non-déduction du revenu d'une indemnité à laquelle a été condamné le prévenu, fondée sur l'article 423 CO (gestion sans mandat). Recours au TF pendant
  2. ADM 2016 34Cour administrative3. März 2017Droit à un congé payé au sens de l'article 82 al. 1 OPer. Notion d'"activités soutenues par l'Office des sports".
  3. ADM 2016 65Cour administrative2. März 2017Fonction publique; pas de droits acquis en matière salariale pour une enseignante
  4. ADM 2016 66Cour administrative23. Februar 2017Décision sur réclamation du SDC, recours déclaré irrecevable par la CCR, recours admis par la CAdm. Compétence de la CAdm pour statuer sur la recevabilité du recours. Renvoi du dossier à la CCR.
  5. ADM 2017 8Cour administrative16. Januar 2017Stand de tir des Breuleux; refus d'appeler en cause la société de tir des Franches-Montagnes dans le cadre de la procédure de permis de construire. Recours rejeté par le TF le 21 septembre 2017 (1C_96/2017)

2016

24 Entscheide

  1. ADM 2016 80Cour administrative15. Dezember 2016Placement de personnel : restriction du droit de placer en cas de rapport de dépendance entre le placeur et le bailleur de service
  2. ADM 2015 92Cour administrative13. Dezember 2016Projet-pilote de Géothermie profonde en Haute-Sorne (Glovelier) : La Cour administrative approuve le plan spécial cantonal. Recours rejeté par le TF le 21 novembre 2018 (ATF 145 II 32)
  3. ADM 2016 73Cour administrative17. November 2016Taxe de consommation eau potable/eaux usées. Principe d'équivalence et égalité de traitement. Recours rejeté
  4. ADM 2016 15Cour administrative15. November 2016Aménagement du plan spécial ""Carrière l'Alombre aux Vaches"" à Courgenay: Recours d'un concurrent exploitant d'une carrière admis : recours au TF rejeté 1C_5/2017 du 22.06.2018.
  5. ADM 2016 111Cour administrative15. November 2016Non déductibilité des dons versés à une association ayant à la fois des buts cultuels et de pure utilité publique, à défaut de preuve de leur affectation aux buts de pure utilité publique. Recours TF rejeté (2C_6/2017 et 2C_7/2017)
  6. ADM 2016 137Cour administrative8. November 2016Licenciement extraordinaire pour de justes motifs; refus de restituer l'effet suspensif
  7. ADM 2016 124Cour administrative3. November 2016Mandataire professionnellement qualifié au sens de l'article 17 al. 1 let. b Cpa
  8. ADM 2016 1Cour administrative17. Oktober 2016Inscription de parcelles au cadastre des sites pollués à Delémont : rejet des recours des propriétaires. Recours au Tribunal fédéral rejeté le 20 novembre 2017 (1C_537/2016 + 1C_546/2016)
  9. ADM 2016 33Cour administrative14. Oktober 2016Périodicité en droit fiscal : non déduction, pour une période fiscale donnée, de pensions alimentaires nées pendant ladite période mais versées postérieurement à celle-ci.
  10. ADM 2015 129Cour administrative16. September 2016Révision du PAL Develier : rejet du recours de l'ARE contre la décision du SDT. Recours admis par le Tribunal fédéral le 26 novembre 2018 (ATF 145 II 18).
  11. ADM 2015 103Cour administrative12. August 2016Rejet du recours d'un médecin contre une décision du Département de l'Economie et de la Santé
  12. ADM 2016 62Cour administrative21. Juli 2016Rétablissement de l'état conforme. Transformation d'un hangar agricole
  13. ADM 2016 3Cour administrative20. Juli 2016Site pollué; mise à charge d'une partie des frais d'assainissement au détenteur du site. Connaissance de la pollution au moment de l'acquisition. Recours rejeté par le TF (1C_427/2016)
  14. ADM 2016 104Cour administrative7. Juli 2016Recours contre le tarif des EMS formé par le foyer de St-Ursanne ; irrecevable pour cause de tardiveté
  15. ADM 2015 134Cour administrative7. Juli 2016PAL Develier ; rejet du recours d'un propriétaire foncier qui contestait le maintien en zone à bâtir de sa parcelle
  16. ADM 2016 36Cour administrative5. Juli 2016Droit aux relations personnelles du père génétique qui n'a pas de lien juridique avec l'enfant
  17. ADM 2016 16Cour administrative30. Juni 2016Ordre de remise en état d'un balcon construit illégalement à Delémont. Recours rejeté par le TF le 21 avril 2017 (1C_411/2016)
  18. ADM 2015 101Cour administrative2. Mai 2016Stand de tir des Breuleux : rejet du recours du syndicat contre la décision de la juge administrative annulant la vente à l'Association tir sportif Franches-Montagnes
  19. ADM 2015 85Cour administrative7. April 2016Construction d'un poulailler à Bonfol : admission du recours de l'agriculteur contre le refus de la juge administrative d'accorder le permis. Recours rejeté par le TF le 10.07.2017 (1C_221/2016)
  20. ADM 2016 22Cour administrative5. April 2016Delémont Marée basse : pas de restitution de l'effet suspen-sif au recours formé par une entreprise qui n'a pas obtenu les travaux de génie civil du lot 2 ""Morépont amont""
  21. ADM 2015 18Cour administrative21. März 2016Bassecourt, plan spécial Les Jardins de la Tuilerie : admission partielle des recours formés par des voisins
  22. ADM 2015 75Cour administrative29. Februar 2016Rétablissement de l'état conforme au droit; recours d'une voisine, rejeté. Recours partiellement admis par le TF le 20 septembre 2016 (1C_150/2016)
  23. ADM 2015 44Cour administrative15. Januar 2016Pas d'impôt sur le gain immobilier en cas de rétrocession d'une parcelle, dont la cession préalable a été invalidée
  24. ADM 2015 53Cour administrative8. Januar 2016La Chaux-des-Breuleux; construction d'une étable; recours des voisins rejeté; recours au TF rejeté le 12.09.2016 (1C_74/2016)

2015

18 Entscheide

  1. ADM 2015 4Cour administrative16. Dezember 2015Modification par le Conseil communal d'un plan spécial, lequel déroge ainsi de manière significative au règlement communal sur les constructions. Recours des voisins auprès de la Cour administrative, admis.
  2. ADM 2015 64Cour administrative26. November 2015Indemnité LAVI. Il n'est pas possible d'indemniser la prétendue perte de salaire qui découlerait d'une entrée sur le marché du travail décalée d'une année.
  3. ADM 2015 68Cour administrative23. November 2015Recours d'une association contre l'émolument facturé par l'OVJ pour délivrer l'autorisation d'organiser une marche; rejeté.
  4. ADM 2015 34Cour administrative29. Oktober 2015Plan spécial Rue de l'Avenir nord à Courtételle : rejet du recours de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) contre la décision du Service cantonal du développement territorial (SDT)
  5. ADM 2014 18Cour administrative26. Oktober 2015Arrêté gvnmtal délimitant les zones de prot. des eaux sout. pour le captage du Betteraz et les puits du Pont d'Able. Recours de la Commune d'Alle et d'un agriculteur contestant la classification de leurs parcelles, rejetés.
  6. ADM 2014 116Cour administrative23. September 2015Action en responsabilité contre l'Etat en raison d'une décision prétendument illicite (retrait de l'autorisation de pratiquer la médecine); rejeté. Recours interjeté au TF
  7. ADM 2015 26Cour administrative10. September 2015Refus par le SRH d'accorder un congé payé de cinq jours à un agent de police pour participer à un camp de football. Recours auprès de la Cour administrative, admis, le SRH n'étant pas compétent, et renvoi au Gouvernement.
  8. ADM 2014 34Cour administrative1. September 2015Adoption d'un plan spécial devant permettre la construction d'un hôtel quatre étoiles en zone agricole. Recours d'organisations de protection de la nature et de l'environnement auprès de la Cour administrative, admis.
  9. ADM 2015 27Cour administrative17. August 2015Vente d'un terrain en Zàb. Imposition par le SCT de l'intégralité du bénéf. réalisé au titre d'impôt sur le revenu conf. à ATF 138 II 32. Déc. conf. par CCR et CAdm. Refus de susp. la proc. jusqu'à droit connu sur une motion.
  10. ADM 2015 61Cour administrative13. August 2015Requête d'assistance judiciaire pour une enfant de 11 ans rejetée par l'APEA. Recours admis par la Cour administrative.
  11. ADM 2014 39Cour administrative10. Juli 2015Refus d'octroyer une bourse d'étude pour une formation à l'étranger. Recours auprès de la Cour administrative, rejeté.
  12. ADM 2015 48Cour administrative9. Juli 2015Institution d'une curatelle de portée générale. Recours de l'intéressé admis par la Cour administrative
  13. ADM 2014 62Cour administrative29. April 2015Révocation du permis de construire
  14. ADM 2014 131Cour administrative25. März 2015Adoption par l'ass. comm. d'un PAL avant l'e.e.v de la nLAT le 1.5.14. Approb. du PAL par le SDT après le 1.5.14; suppression de toutes les nouvelles Zàb. Recours d'un propr. Foncier. Rejet du recours.
  15. ADM 2014 36Cour administrative17. März 2015Demande d'une indemnité pour expropriation matérielle à la suite du non-classement d'une parcelle en zone à bâtir, rejetée. Recours rejeté par le TF le 7 mars 2016 (1C_215/2015)
  16. ADM 2014 143Cour administrative10. März 2015Demande d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole. Refus par la Commission foncière rurale, faute de formation ou de connaissances pratiques suffisantes de l'intéressé . Recours auprès de la Cour administrative, rejeté.
  17. ADM 2014 60Cour administrative2. Februar 2015Plan d¿aménagement local de Porrentruy : rejet par la Cour administrative du recours d¿un propriétaire foncier. Recours rejeté par le TF le 10.02.2016 (1C_134/2015)
  18. ADM 2014 105Cour administrative26. Januar 2015Refus d'octroyer certaines déductions pour enfants majeurs. Recours auprès de la Cour administrative, partiellement admis.

2014

15 Entscheide

  1. ADM 2014 96Cour administrative23. Dezember 2014Droit à un mandataire d'office, nié
  2. ADM 2014 133Cour administrative3. Dezember 2014Décision du SCAV ordonnant le séqu. d'animaux et retirant l'eff. susp. à une éventuelle opp. Recours contre le retrait de cet eff. susp. du détenteur des animaux désigné comme tel par le SCAV et sa mère rejeté
  3. ADM 2014 55Cour administrative27. Oktober 2014Marché de gré à gré concurrentiel

Quelle: Tribunal Cantonal JU. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.

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