Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat NE
4 Entscheide aus 2008
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- ARAN.2007.7Autorité de recours des avocats ...1. Dezember 2008Ne constituent pas des actes d'instruction interruptifs de la prescription : - une communication interne du président de l'autorité de surveillance aux membres de celle-ci, concernant les futures délibérations de l'autorité; - une demande du président au service des poursuites et faillites de…
- ARAN.2007.4Autorité de recours des avocats ...1. Dezember 2008Le notaire viole ses obligations à l'égard des parties si, après avoir instrumenté un pacte successoral entre des conjoints, portant notamment sur les droits successoraux des enfants de l'un d'eux, il agit ultérieurement au nom de ces derniers contre l'autre conjoint dans le partage de la…
- ARAN.2007.5Autorité de recours des avocats ...23. Juni 2008Deux avocats, associés dans la même étude, assument chacun la défense de deux sociétés - la compagnie d'assurances et le courtier qui a négocié le contrat d'assurances-choses - dans un procès ouvert par l'assuré à la suite d'un sinistre incendie. L'avertissement adressé aux avocats par l'ASA est…
- ARAN.2007.2Autorité de recours des avocats ...6. März 2008Sauf circonstances exceptionnelles, l'avocat qui, mandaté par un conjoint, propose une convention réglant le litige à l'amiable, se trouve, si cet accord aboutit et si l'autre partie assume une partie de ses honoraires, dans une situation qui l'empêche d'intervenir contre l'un des deux en cas de…
Quelle: Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.