Autorité de surveillance LP NE
2 Entscheide aus 2004
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- ASLP.2004.12Autorité de surveillance LP22. Oktober 2004Viole le droit d'être entendu l'autorité qui déclare un recours irrecevable sans donner au recourant l'occasion de s'exprimer sur un renseignement décisif pour le sort du recours. En particulier l'autorité qui entend déclarer irrecevable un recours en se fondant sur la présomption résultant du…
- ASLP.2003.4Autorité de surveillance LP26. Februar 2004Recevabilité du recours à l'ASSLP contre toutes les décisions de l'AISLP, et pas seulement celles rendues sur plainte; pouvoir d'examen étendu à l'opportunité. L'administrateur spécial de faillite assume une tâche de droit public et sa rémunération, même dans un cas complexe, doit être dans un…
Quelle: Autorité de surveillance LP NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.