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Autorité de surveillance LP NE

1 Entscheid aus 2007

  1. ASLP.2007.5Autorité de surveillance LP31. Oktober 2007Le libellé d'un acte de défaut de biens doit tenir compte dans l'indication de la charge hypothécaire grevant un immeuble des cédules hypothécaires délivrées à l'épouse du poursuivi pour garantir le remboursement aux institutions LPP de chacun des conjoints des avances fournies par celles-ci. En…

Quelle: Autorité de surveillance LP NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.