Autorité supérieure de surveillance LP NE
3 Entscheide aus 2019
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- ASSLP.2019.5Autorité supérieure de suverveillance LP29. Oktober 2019Les offices des poursuites et les autorités de surveillance n’ont pas le droit d’annuler les poursuites contre des débiteurs solidaires quand l’un d’entre eux a acquitté l’ensemble de la dette, car les organes d’exécution n’ont pas à se préoccuper du rapport de droit matériel concernant la dette…
- ASSLP.2018.7Autorité supérieure de suverveillance LP20. Februar 2019Rappel des principes relatifs à l’établissement des faits, d’office, par l’autorité cantonale de surveillance et au devoir de collaboration des parties (cons. 4). Par le dépôt de différentes pièces, la recourante a rendu suffisamment vraisemblable le paiement effectif de ses frais de logement, de…
- ASSLP.2018.9Autorité supérieure de suverveillance LP17. Januar 2019Le poursuivi ne peut pas, par la voie d’une plainte LP contre la commination de faillite, remettre en cause le jugement exécutoire sur la base duquel la mainlevée de son opposition à la poursuite a été prononcée.
Quelle: Autorité supérieure de surveillance LP NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.