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Tribunal Cantonal NE

2 Entscheide aus 1994 · Cour de cassation pénale

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Kammer

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Cour de cassation pénale1994Alle Filter löschen
  1. CCP.1994.6113, INT.1995.129Cour de cassation pénale1. Dezember 1994Dépassement. Présélection; déplacement vers le côté opposé de la chaussée avant de bifurquer.
  2. CCP.1994.6057, INT.1996.463Cour de cassation pénale29. April 1994Relief. Absense du prévenu à l'audience.

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.