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Tribunal Cantonal NE

1 Entscheid aus 1994 · Tribunal administratif

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Kammer

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  • Cour Civile, Autorité de recours en matière civile0
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  • Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales0
  • Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte0
  • Autorité de recours en matière pénale0
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  • Chambre d'accusation0
  • Cour d'assises0
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  • Tribunal administratif
  • Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)0
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  1. TA.1994.165, INT.1995.21Tribunal administratif29. Dezember 1994Responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme dans le temps; action en constatation.

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.