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Tribunal Cantonal NE

72 Entscheide aus 1995 · Tribunal administratif · Seite 1 von 2

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  1. TA.1995.404, INT.1996.232Tribunal administratif29. Dezember 1995Allocation de formation professionnelle pour un enfant de ressortissants étrangers travaillant en Suisse, mais lui-même de nationalité suisse et résidant à l'étranger pour suivre sa formation.
  2. TA.1995.403, INT.1996.228Tribunal administratif19. Dezember 1995Détention aux fins de renvoi de Suisse.
  3. TA.1995.329, INT.1996.229Tribunal administratif19. Dezember 1995Abus de droit du conjoint étranger en matière de prolongation de l'autorisation de séjour en vertu du mariage.
  4. TA.1995.323, INT.1996.230Tribunal administratif19. Dezember 1995Notion du "cas de rigueur".
  5. TA.1995.138, INT.1996.227Tribunal administratif18. Dezember 1995Libéralités en faveur de tiers.
  6. TA.1995.254, INT.1996.225Tribunal administratif15. Dezember 1995Domicile fiscal d'un contribuable travaillant à l'étranger pour le compte de la Division de l'aide humanitaire et du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe.
  7. TA.1995.274, INT.1996.358Tribunal administratif6. Dezember 1995Rappel des principes auxquels doit répondre une taxe d'utilisation, en l'occurrence taxe communale pour la collecte des déchets urbains.
  8. TA.1995.351, INT.1996.221Tribunal administratif4. Dezember 1995Construction d'une remise en dehors de la zone à bâtir.
  9. TA.1995.160, INT.1996.220Tribunal administratif1. Dezember 1995Lods.
  10. TA.1995.358, INT.1995.13Tribunal administratif28. November 1995Pouvoir d'appréciation de l'autorité qui fixe la rénumération de l'avocat d'office.
  11. TA.1995.194, INT.1995.109Tribunal administratif23. November 1995Assurance-chômage. Notion de gain intermédiaire.
  12. TA.1995.338, INT.1995.108Tribunal administratif21. November 1995Droit aux allocations familiales lorsque les deux parents mariés peuvent les prétendre pour le même enfant.
  13. TA.1995.140, INT.1996.216Tribunal administratif20. November 1995Résiliation de l'engagement du personnel auxiliaire.
  14. TA.1995.308, INT.1995.114Tribunal administratif9. November 1995Conformité à l'art.4 Cst.féd. du délai de 3 ans prévu pour demander la révision d'une décision fiscale exécutoire, dont l'irrégularité matérielle dont elle est entachée ne la rend pas nulle ab ovo.
  15. TA.1995.326, INT.1995.113Tribunal administratif8. November 1995Classification d'assurés vivant en communauté domestique.
  16. TA.1995.143, INT.1995.115Tribunal administratif2. November 1995Différend entre caisses d'allocations familiales; notion de garde de l'enfant en tant que condition du droit au versement de l'allocation.
  17. TA.1995.209, INT.1996.209Tribunal administratif1. November 1995Procédure de révision d'une taxation passée en force.
  18. TA.1995.295, INT.1995.111Tribunal administratif30. Oktober 1995Exercice du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité lorsque l'employeur fait l'objet d'une poursuite par voie de saisie.
  19. TA.1994.325, INT.1995.112Tribunal administratif9. Oktober 1995Rapports de travail fondés sur le droit public.
  20. TA.1995.278, INT.1995.110Tribunal administratif6. Oktober 1995Regroupement familial.
  21. TA.1995.224, INT.1995.116Tribunal administratif2. Oktober 1995Révision d'un jugement du Tribunal administratif.
  22. TA.1995.122, INT.1995.117Tribunal administratif26. September 1995Allocation de formation professionnelle.
  23. TA.1995.201, INT.1995.118Tribunal administratif11. September 1995Reconsidération ou révision procédurale d'une décision de l'administration de l'assurance-invalidité.
  24. TA.1995.59, INT.1995.121Tribunal administratif15. August 1995Expulsion (différée à titre d'essai). Limitation découlant du droit d'asile. Principe de non-refoulement.
  25. TA.1995.197, INT.1995.119Tribunal administratif10. August 1995Taxe d'exemption du service militaire. Atteinte à la santé. Preuve.
  26. TA.1995.26, INT.1995.65Tribunal administratif27. Juli 1995Constitutionnalité de la redevance due par les exploitants d'établissements publics.
  27. TA.1995.183, INT.1996.192Tribunal administratif25. Juli 1995Toxicomanie assimilée à une invalidité.
  28. TA.1995.167, INT.1995.120Tribunal administratif17. Juli 1995Résiliation avec effet immédiat, pour justes motifs, d'une gardienne de prison auxiliaire.
  29. TA.1995.177, INT.1995.66Tribunal administratif10. Juli 1995Assurance-chômage. Obligation d'accepter un travail convenable.
  30. TA.1995.135, INT.1995.58Tribunal administratif3. Juli 1995Retrait de l'effet suspensif en matière de séjour des étrangers. Droit d'être entendu d'un étranger dont le renvoi prend effet immédiatement.
  31. TA.1994.152, INT.1995.48Tribunal administratif3. Juli 1995Péremption de l'action en responsabilité contre la collectivité publique.
  32. TA.1995.185, INT.1995.50Tribunal administratif22. Juni 1995Allocation de formation professionnelle. Enfants de salariés étrangers vivant à l'étranger.
  33. TA.1995.142, INT.1995.45Tribunal administratif20. Juni 1995Exonération des lods en cas de transfert d'immeuble entre époux.
  34. TA.1995.118, INT.1995.46Tribunal administratif15. Juni 1995Imposition du bénéfice de liquidation.
  35. TA.1995.55, INT.1995.9Tribunal administratif12. Juni 1995Retrait de la patente pour l'exploitation d'un établissement public.
  36. TA.1995.16, INT.1995.57Tribunal administratif8. Juni 1995Obligation du titulaire de la patente de ne pas exercer d'autre activité à titre principal.
  37. TA.1995.114, INT.1995.52Tribunal administratif30. Mai 1995Exécution d'une peine privative de liberté Interruption de l'exécution d'une peine.
  38. TA.1995.78, INT.1995.62Tribunal administratif24. Mai 1995Taxes communales de ramassage et de traitement des déchets.
  39. TA.1994.347, INT.1995.10Tribunal administratif16. Mai 1995Rapports de service dans le cas d'un employeur ayant le statut de fondation de droit privé qui exerce une activité d'utilité publique.
  40. TA.1994.200, INT.1995.15Tribunal administratif15. Mai 1995Responsabilité de l'employeur pour le dommage causé à la caisse de compensation.
  41. TA.1995.97, INT.1995.61Tribunal administratif10. Mai 1995A quel domicile la décision selon l'article 81 al.1 RAVS doit-elle être notifiée à l'organe de l'employeur ? A quel for l'action selon l'article 81 al.3 RAVS doit-elle être introduite ?
  42. TA.1995.116, INT.1995.26Tribunal administratif10. Mai 1995Domicile fiscal au lieu où le contribuable conserve le centre de ses intérêts vitaux.
  43. TA.1995.119, INT.1995.55Tribunal administratif4. Mai 1995Retrait de l'assistance judiciaire.
  44. TA.1995.17, INT.1995.54Tribunal administratif28. April 1995Solidarité des copropriétaires pour les factures d'eau et d'électricité, les taxes d'équipement et de raccordement.
  45. TA.1995.46, INT.1995.60Tribunal administratif26. April 1995Moyen auxiliaire de l'AI: prothèse pour les doigts.
  46. TA.1995.110, INT.1995.53Tribunal administratif19. April 1995Refus de l'assistance judiciaire, en matière civile, lorsque la cause est dénuée de chance de succès.
  47. TA.1995.25, INT.1995.49Tribunal administratif12. April 1995Prestations découlant d'un contrat de droit public dans le cadre d'un litige opposant un hôpital à une patiente pour le recouvrement des frais de traitement prodigué en chambre privée. For du domicile et droit public.
  48. TA.1995.41, INT.1995.47Tribunal administratif7. April 1995Caractère indispensable que doit revêtir une expérimentation sur des animaux vivants pour être autorisée. Les atteintes qu'elle occasionne aux animaux doivent également être proportionnées aux résultats qu'on attend de cette expérimentation. Principe inquisitoire de la procédure d'autorisation.
  49. TA.1995.10, INT.1995.44Tribunal administratif7. April 1995Autorisation de vendre des appartements loués requise avant la constitution de la propriété par étages; décision de constatation.
  50. TA.1994.349, INT.1995.12Tribunal administratif30. März 1995Délai à impartir aux obligés pour s'exécuter (remise en état des lieux). L'exécution forcée n'implique pas la faute de celui qu'elle concerne.

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