Tribunal Cantonal NE
7 Entscheide aus 1995 · Autres
Filter2
Kammer
- Cour Civile, Cour civile au sens strict23
- Cour Civile, Cour d'appel0
- Cour de cassation pénale44
- Cour Civile, Autorité de recours en matière civile0
- Cour de cassation civile78
- Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales0
- Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte0
- Autorité de recours en matière pénale0
- Cour pénale0
- Chambre d'accusation0
- Cour d'assises0
- Cour de droit public0
- Tribunal administratif72
- Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)0
- Hors rôle2
- Autres
Neueste zuerst
- 7009, INT.1996.350Autres8. Dezember 1995Contrainte à une activité salariée suite à un divorce.
- 10218, INT.1996.211Autres6. November 1995Union libre. Reconnaissance de dette.
- 00008, INT.1996.210Autres6. November 1995Qualité pour agir.
- 10484, INT.1996.201Autres25. September 1995Vente en la forme authentique. Interprétation du contrat.
- 6965, INT.1996.200Autres15. September 1995Bail. Contestation du loyer initial. Notion de "hausse sensible".
- 6894, INT.1996.184Autres23. Mai 1995Bail. Baisse de loyer.
- CHAX.1994.3070, INT.1995.2Autres18. Januar 1995Demande d'indemnité pour détention injustifiée. Conditions.
Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.