Tribunal Cantonal NE

1 Entscheid aus 1996 · Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales

Filter2

Kammer

Cour Civile, Cour civile au sens strict8
Cour Civile, Cour d'appel0
Cour de cassation pénale72
Cour Civile, Autorité de recours en matière civile0
Cour de cassation civile37
Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales
Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte0
Autorité de recours en matière pénale0
Cour pénale0
Chambre d'accusation22
Cour d'assises0
Cour de droit public0
Tribunal administratif92
Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)0
Hors rôle3
Autres5

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Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales 1996 Alle Filter löschen

CHAR.1996.83, INT.1996.471Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales26. September 1996Motivation d'une demande d'annulation d'une sentence du Tribunal arbitral. Pouvoir d'examen de la Chambre des affaires arbitrales.

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.