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Tribunal Cantonal NE

21 Entscheide aus 1997 · Cour Civile, Cour civile au sens strict

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Cour Civile, Cour civile au sens strict1997Alle Filter löschen
  1. CC.1996.644, INT.2004.254Cour Civile, Cour civile au sens strict1. Dezember 1997Contrat d'assurance. Réduction pour faute grave.
  2. CC.1996.595, INT.1997.758Cour Civile, Cour civile au sens strict1. Dezember 1997Union libre. Action en restitution. Application des règles de la Société simple.
  3. CC.1995.487, INT.1997.752Cour Civile, Cour civile au sens strict3. November 1997Déclaration d'un vol de voiture à l'assurance. Preuve du sinistre. Réticence.
  4. CC.1996.677, INT.1997.740Cour Civile, Cour civile au sens strict29. September 1997Contrat de travail. Forme réservée pour la résiliation. Principe régissant la réception des plis.
  5. CC.1996.594, INT.1997.751Cour Civile, Cour civile au sens strict29. September 1997Représentation. Société anonyme. Procuration externe apparente. Remise tacite d'un pouvoir. Témérité.
  6. CC.1996.572, INT.1997.727Cour Civile, Cour civile au sens strict29. September 1997Résiliation du contrat d'entreprise.
  7. CC.10082, INT.2004.256Cour Civile, Cour civile au sens strict29. September 1997Solidarité imparfaite entre plusieurs personnes, responsables du même dommage en vertu de contrats différents.
  8. CC.1995.502, INT.1997.713Cour Civile, Cour civile au sens strict19. August 1997Union libre. Fiançailles. Restitution.
  9. CC.1997.724, INT.1997.709Cour Civile, Cour civile au sens strict18. August 1997Annulation ou suspension de la poursuite. Compétence ratione materiae.
  10. CC.1996.652, INT.1997.648Cour Civile, Cour civile au sens strict30. Juni 1997Contrat de vente. Dol. Erreur essentielle. Témérité du plaideur.
  11. CC.1996.602, INT.2004.252Cour Civile, Cour civile au sens strict30. Juni 1997Droit de passage. Passage nécessaire.
  12. CC.1995.535, INT.1998.908Cour Civile, Cour civile au sens strict9. Juni 1997Contrat de travail. Renvoi du travailleur. Convention de réparation du dommage causé, par cession "à vie" par le travailleur d'une partie de sa rente LPP à l'employeur.
  13. CC.1997.709, INT.1998.904Cour Civile, Cour civile au sens strict5. Mai 1997Modification d'un jugement de divorce. Réduction des pensions pour enfants.
  14. CC.1994.250, INT.1997.612Cour Civile, Cour civile au sens strict5. Mai 1997Point de départ du délai pour introduire l'action en libération de dette. Requête d'effet suspensif. Responsabilité du banquier.
  15. CC.1995.418, INT.1998.929Cour Civile, Cour civile au sens strict14. April 1997Séparation de corps suivie 13 ans plus tard d'un divorce. Distinction entre rente (151 CC) et pension (152 CC). Critères pour calculer les rentes ou pensions.
  16. CC.1995.548, INT.1997.613Cour Civile, Cour civile au sens strict10. März 1997Fardeau de la preuve. Appréciation des preuves.
  17. CC.1996.649, INT.1998.951Cour Civile, Cour civile au sens strict3. März 1997Liquidation du régime matrimonial. Droit transitoire.
  18. CC.1995.436, INT.1997.575Cour Civile, Cour civile au sens strict26. Februar 1997Appréciation des preuves concernant des heures supplémentaires. Contrat-type de travail pour l'agriculture. Durée du travail.
  19. CC.1996.660, INT.1997.573Cour Civile, Cour civile au sens strict19. Februar 1997Action en annulation d'une clause d'exhérédation. Action en réduction. Action en constatation (CPC). Intérêt à l'action.
  20. CC.1996.671, INT.1997.551Cour Civile, Cour civile au sens strict3. Februar 1997Déclaration d'appel. Motivation d'un appel.
  21. CC.1996.581, INT.1998.946Cour Civile, Cour civile au sens strict3. Februar 1997Cession de créance à titre fiduciaire, aux fins d'encaissement. Qualité pour agir.

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