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51 Entscheide aus 1997 · Cour de cassation civile · Seite 1 von 2

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  1. CCC.1997.7387, INT.1998.888Cour de cassation civile30. Dezember 1997Contrat de travail. Salaire d'un travailleur étranger.
  2. CCC.1997.7338, INT.1998.882Cour de cassation civile17. Dezember 1997Action d'un détenteur de véhicule en réparation de son dommage matériel dirigée contre un autre détenteur (et son assureur).
  3. CCC.1997.7351, INT.1998.885Cour de cassation civile16. Dezember 1997Contrat de travail. Congé abusif.
  4. CCC.1997.7350, INT.1998.884Cour de cassation civile5. Dezember 1997Action en responsabilité d'un créancier contre les administrateurs d'une SA faillie.
  5. CCC.1997.7361, INT.1997.776Cour de cassation civile4. Dezember 1997Procédure sommaire et droit d'être entendu.
  6. CCC.1997.7356, INT.1998.886Cour de cassation civile26. November 1997Action en constatation de droit.
  7. CCC.1997.7308, INT.1997.773Cour de cassation civile26. November 1997Jugement définitif et exécutoire. Concordat.
  8. CCC.1997.7298, INT.1997.777Cour de cassation civile21. November 1997Exigibilité; participation aux pertes dans la SS.
  9. CCC.1997.7343, INT.1998.883Cour de cassation civile6. November 1997Mesures provisoires/protectrices.
  10. CCC.1997.7329, INT.1998.881Cour de cassation civile5. November 1997Vente. Action en garantie des défauts. Vices du consentement. Clause d'exclusion de garantie.
  11. CCC.1997.7305, INT.1997.778Cour de cassation civile4. November 1997Calcul des pensions. Période de référence.
  12. CCC.1997.7315, INT.1997.774Cour de cassation civile20. Oktober 1997Assurance complémentaire. Enfant majeur.
  13. CCC.1997.7333, INT.2004.253Cour de cassation civile17. Oktober 1997Hausse d'un loyer subventionné. Déclinatoire de compétence.
  14. CCC.1997.7327, INT.1998.880Cour de cassation civile1. Oktober 1997Mesures provisoires/protectrices. Méthode du minimum vital.
  15. CCC.1997.7323, INT.1998.879Cour de cassation civile26. September 1997Mainlevée. Opposition pour non retour à meilleure fortune. Droit transitoire. Preuves devant la CCC.
  16. CCC.1997.7314, INT.1998.938Cour de cassation civile23. September 1997Faillite; ses effets quant aux droits des créanciers.
  17. CCC.1997.7284, INT.1997.721Cour de cassation civile16. September 1997Contrat de travail. Résiliation immédiate.
  18. CCC.1996.7219, INT.1998.937Cour de cassation civile28. August 1997Réparation du tort moral subi par la victime d'un violeur.
  19. CCC.1997.7278, INT.1997.720Cour de cassation civile25. August 1997Congé de représailles.
  20. CCC.1997.7280, INT.1998.939Cour de cassation civile22. August 1997Mesures protectrices ou provisoires ?
  21. CCC.1997.7312, INT.1997.719Cour de cassation civile19. August 1997Recevabilité d'une requête de mesures protectrices.
  22. CCC.1997.7296, INT.1998.936Cour de cassation civile18. August 1997Mainlevée définitive. Pouvoir d'appréciation du premier juge. Preuve par titre d'un moyen libératoire.
  23. CCC.1997.7255, INT.1997.718Cour de cassation civile18. August 1997Formes à respecter d'une demande en procédure orale.
  24. CCC.1997.7258, INT.1997.717Cour de cassation civile8. August 1997Mesures provisoires. Pensions. Garde des enfants.
  25. CCC.1997.7287, INT.1998.912Cour de cassation civile23. Juli 1997Divorce. Procédure. Demande reconventionnelle déposée tardivement, écartée du dossier. Décision susceptible d'appel ou de cassation ? Sort des conclusions de ce mémoire.
  26. CCC.1996.7188, INT.1997.716Cour de cassation civile4. Juli 1997Rémunération du travail d'un pseudo indépendant.
  27. CCC.1997.7317, INT.1998.935Cour de cassation civile1. Juli 1997Répudiation de succession. Tardiveté ?
  28. CCC.1997.7269, INT.1997.715Cour de cassation civile30. Juni 1997Acte analogue au bail à ferme agricole.
  29. CCC.1996.7233, INT.1997.677Cour de cassation civile26. Juni 1997Identité non établie entre la poursuivie (une Sàrl) et le débiteur de reconnaissances de dette. Mainlevée provisoire.
  30. CCC.1997.7286, INT.1998.915Cour de cassation civile9. Juni 1997Contrat de travail. Absence non fautive. Sort des vacances dues après la résiliation du contrat.
  31. CCC.1997.7266, INT.1998.913Cour de cassation civile26. Mai 1997Divorce. Procédure. Demande reconventionnelle viciée en la forme et déposée tardivement. Suite de la procédure ?
  32. CCC.1996.7240, INT.1997.675Cour de cassation civile23. Mai 1997Avis au débiteur d'un conjoint.
  33. CCC.1996.7113, INT.1997.676Cour de cassation civile23. Mai 1997Révision. Preuve nouvelle. Diligence exigible d'une partie. Expertise dendrochronologique.
  34. CCC.1996.7176, INT.1998.911Cour de cassation civile22. Mai 1997Mainlevée provisoire. Relations entre contrat hypothécaire et cédule hypothécaire, s'agissant de l'exigibilité.
  35. CCC.1997.7274, INT.1998.910Cour de cassation civile12. Mai 1997Mesures provisoires/protectrices. Renonciation à recourir ?
  36. CCC.1997.7260, INT.1998.909Cour de cassation civile12. Mai 1997Contrat de travail. Résiliation immédiate par l'employeur ou abandon abrupt d'emploi ?
  37. CCC.1996.7238, INT.1998.914Cour de cassation civile29. April 1997Circulation routière. Réparation des dégâts matériels entre détenteurs.
  38. CCC.1996.7251, INT.1997.674Cour de cassation civile21. April 1997Contrat de bail. Loyers échelonnés. Mainlevée.
  39. CCC.1996.7247, INT.1998.916Cour de cassation civile8. April 1997Mainlevée provisoire. Moyen libératoire.
  40. CCC.1996.7237, INT.1997.673Cour de cassation civile7. April 1997Congé contraire aux règles de la bonne foi. Compensation. Demeure du locataire.
  41. CCC.1996.7187, INT.1998.917Cour de cassation civile1. April 1997Relations de voisinage. Mur chicanier. Effets de prescriptions de droit public sur les relations de voisinage de droit privé.
  42. CCC.1996.7230, INT.1997.583Cour de cassation civile19. März 1997Mesures protectrices. Ressources inférieures au minimum LP: Attribution du déficit à la seule crédirentière.
  43. CCC.1997.7256, INT.1998.918Cour de cassation civile13. März 1997Mesures protectrices/provisoires. Dies a quo des pensions. Droit de visite du parent non gardien des enfants. Curatelle.
  44. CCC.1996.7245, INT.1998.940Cour de cassation civile5. März 1997Mesures protectrices/provisoires. Temps d'adaptation accordé à l'épouse pour trouver une activité professionnelle.
  45. CCC.1996.7248, INT.1997.574Cour de cassation civile21. Februar 1997Défaut. Frais du relief. Jugement de divorce.
  46. CCC.1996.7217, INT.1998.943Cour de cassation civile20. Februar 1997Mesures protectrices/provisoires. Limite au large pouvoir d'appréciation du premier juge.
  47. CCC.1996.7189, INT.1998.945Cour de cassation civile20. Februar 1997Appréciation des preuves. Motivation.
  48. CCC.1996.7237, INT.1997.572Cour de cassation civile3. Februar 1997Droit à l'assistance judiciaire en matière civile d'une SNC et d'une SC.
  49. CCC.1996.7205, INT.1998.898Cour de cassation civile23. Januar 1997Mesures protectrices/provisoires. Pension d'entretien en faveur du mari.
  50. CCC.1996.7200, INT.1998.942Cour de cassation civile8. Januar 1997Mainlevée. Exequatur d'un jugement étranger. Compétence du juge de la mainlevée.

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