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97 Entscheide aus 1998 · Cour de cassation pénale · Seite 1 von 2

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  1. CCP.1998.6702, INT.1999.1190Cour de cassation pénale28. Dezember 1998Expulsion. Requérant d'asile.
  2. CCP.1998.6600, INT.1999.1204Cour de cassation pénale28. Dezember 1998Coauteur intellectuel. Légitime défense. Nécessité extralégale.
  3. CCP.1998.6663, INT.1999.1188Cour de cassation pénale18. Dezember 1998Expertise. Valeur probante. Arbitraire.
  4. CCP.1998.6693, INT.1998.1115Cour de cassation pénale17. Dezember 1998Quotité de la peine.
  5. CCP.1998.6674, INT.1999.1191Cour de cassation pénale17. Dezember 1998Actes sexuels sur un enfant. Internement. Traitement ambulatoire.
  6. CCP.1998.6661, INT.1999.1193Cour de cassation pénale15. Dezember 1998Jugement rendu par défaut. Relief.
  7. CCP.1997.6505, INT.1998.824Cour de cassation pénale10. Dezember 1998Arbitraire dans l'appréciation des faits.
  8. CCP.1998.6635, INT.1998.1120Cour de cassation pénale7. Dezember 1998Atteinte grave à l'intégrité corporelle d'un enfant. Noyade dans une piscine.
  9. CCP.1998.6626, INT.1998.1098Cour de cassation pénale25. November 1998Violation du principe de la présomption d'innocence.
  10. CCP.1998.6683, INT.1998.1096Cour de cassation pénale17. November 1998Conditions de la détention préventive. Notion de la présomption sérieuse de culpabilité.
  11. CCP.1998.6682, INT.1998.1094Cour de cassation pénale17. November 1998Conditions de la détention préventive. Notion de la présomption sérieuse de culpabilité.
  12. CCP.1998.6667, INT.1999.1192Cour de cassation pénale10. November 1998Expulsion d'un étranger réfugié et apatride. Sursis.
  13. CCP.1998.6670, INT.1998.1097Cour de cassation pénale26. Oktober 1998Délit contre l'honneur. Bonne foi. Exception de vérité. Diffamation. Devoir de vérification du journaliste.
  14. CCP.1998.6645, INT.1998.1100Cour de cassation pénale26. Oktober 1998Intime conviction du juge. Faisceau d'indices suffisant. Incendie intentionnel.
  15. CCP.1998.6684, INT.1998.1079Cour de cassation pénale13. Oktober 1998Le pourvoi doit être signé en original.
  16. CCP.1998.6658, INT.1998.1075Cour de cassation pénale13. Oktober 1998Légitime défense. Objet dangereux.
  17. CCP.1998.6646, INT.1999.1287Cour de cassation pénale7. Oktober 1998Escroquerie ou abus de confiance au préjudice de frère et soeur. Plainte indispensable. Dies a quo du délai de plainte de l'article 29 CP.
  18. CCP.1998.6620, INT.1998.1074Cour de cassation pénale7. Oktober 1998Intersection à visibilité restreinte pour le non-prioritaire; rappel des obligations du non-prioritaire (engagement "en tâtonnant").
  19. CCP.1998.6673, INT.1998.1076Cour de cassation pénale6. Oktober 1998Mise en danger de la circulation. Intime conviction du juge.
  20. CCP.1998.6584, INT.1998.1125Cour de cassation pénale29. September 1998Précautions à prendre en voulant tenter d'éviter un véhicule. Gêne et mise en danger des autres conducteurs.
  21. CCP.1997.6573, INT.1998.1123Cour de cassation pénale25. September 1998Echange de coups lors d'une dispute opposant deux ex-amants.
  22. CCP.1998.6613, INT.1998.1065Cour de cassation pénale23. September 1998Définition de la décision susceptible de recours.
  23. CCP.1998.6665, INT.1998.1064Cour de cassation pénale18. September 1998Ivresse au volant.
  24. CCP.1997.6496, INT.1998.1102Cour de cassation pénale16. September 1998Escroquerie. Astuce.
  25. CCP.1998.6657, INT.1998.1054Cour de cassation pénale15. September 1998In dubio pro reo - simples indices suffisants pour fonder l'intime conviction à condition de motiver.
  26. CCP.1998.6633, INT.1998.1063Cour de cassation pénale14. September 1998Abus de confiance.
  27. CCP.1998.6653, INT.1998.1043Cour de cassation pénale11. September 1998Refus d'accorder le sursis au prévenu en raison de ses antécédants et de son attitude.
  28. CCP.1998.6647, INT.1998.1057Cour de cassation pénale10. September 1998Conflit de voisinage.
  29. CCP.1998.6641, INT.1998.1067Cour de cassation pénale10. September 1998Contrainte. Confiscation d'objets dangereux (élements constitutifs).
  30. CCP.1998.6662, INT.1998.1042Cour de cassation pénale7. September 1998Refus d'octroyer le sursis vu les antécédants, la mentalité et le comportement du prévenu.
  31. CCP.1998.6637, INT.1998.1041Cour de cassation pénale31. August 1998Actes d'ordre sexuel commis sur une enfant de 3 1/2 par son grand-père.
  32. CCP.1998.6634, INT.1998.1033Cour de cassation pénale17. August 1998Actes d'ordre sexuel sur un enfant.
  33. CCP.1998.6606, INT.1998.1034Cour de cassation pénale17. August 1998Pourvoi irrecevable en l'absence d'une procuration spéciale du défenseur qui n'avait pas reçu d'instruction de son client en fuite.
  34. CCP.1998.6612, INT.1998.1066Cour de cassation pénale11. August 1998Critères subjectifs pour l'octroi du sursis. Pouvoir d'appréciation du juge. Pouvoir d'examen de la CCP.
  35. CCP.1999.6778, INT.1998.1118Cour de cassation pénale23. Juli 1998Ivresse au volant. Récidive. Pas de sursis.
  36. CCP.1998.6608, INT.1998.1027Cour de cassation pénale20. Juli 1998Mauvais traitement envers les animaux.
  37. CCP.1997.6514, INT.1999.1189Cour de cassation pénale17. Juli 1998Responsablité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une SA.
  38. CCP.1997.6566, INT.1998.1031Cour de cassation pénale13. Juli 1998Banqueroute simple. Escroquerie, examen de l'astuce pour chaque cas d'escroquerie. Fraude dans la saisie.
  39. CCP.1997.6558, INT.1998.1019Cour de cassation pénale9. Juli 1998Contrainte. Notion de de menace d'un dommage sérieux.
  40. CCP.1998.6624, INT.1998.1012Cour de cassation pénale1. Juli 1998Placement dans un établissement pour toxicomanes. Transformation du traitement en milieu fermé en un traitement amublatoire. Motivation insuffisante et abus d'appréciation.
  41. CCP.1998.6631, INT.1998.1007Cour de cassation pénale25. Juni 1998Placement dans un établissement pour toxicomanes. Libération conditionnelle.
  42. CCP.1998.6604, INT.1998.1005Cour de cassation pénale25. Juni 1998Astuce. Assurance incendie.
  43. CCP.1998.6628, INT.1998.1006Cour de cassation pénale24. Juni 1998Internement. Risque de récidive. Compétence de la commission de libération.
  44. CCP.1998.6601, INT.1998.1008Cour de cassation pénale24. Juni 1998Révision d'un jugement.
  45. CCP.1998.6610, INT.1998.1003Cour de cassation pénale18. Juni 1998Vitesse inadaptée. Perte de maîtrise. Appréciation des preuves. In dubio pro reo. Concours.
  46. CCP.1998.6622, INT.1998.1009Cour de cassation pénale17. Juni 1998Irrecevabilité d'un recours contre les motifs d'un jugement.
  47. CCP.1997.6462, INT.1998.1030Cour de cassation pénale16. Juni 1998Abus de confiance. Absence d'enrichissement illégitime.
  48. CCP.1998.6615, INT.1998.1001Cour de cassation pénale11. Juni 1998Publicité au sens de l'art. 261bis CP.
  49. CCP.1998.6617, INT.1998.1058Cour de cassation pénale4. Juni 1998Vitesse d'un véhicule. Violation de priorité.
  50. CCP.1998.6623, INT.1998.991Cour de cassation pénale2. Juni 1998Erreur de droit. Notion.

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