Tribunal Cantonal NE
17 Entscheide aus 1999 · Cour Civile, Cour civile au sens strict
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- CC.1997.802, INT.1999.1317Cour Civile, Cour civile au sens strict1. November 1999Contrat d'assurance. Réticence.
- CC.1998.956, INT.1999.1279Cour Civile, Cour civile au sens strict27. September 1999Prescription. Avis des défauts dans un contrat d'entreprise.
- CC.1996.634, INT.1999.1298Cour Civile, Cour civile au sens strict27. September 1999Contrat d'agence.
- CC.1999.981, INT.2004.267Cour Civile, Cour civile au sens strict20. August 1999Clause de prorogation de for.
- CC.1998.889, INT.1999.1256Cour Civile, Cour civile au sens strict22. Juli 1999Capacité d'ester en justice. Association.
- CC.1997.698, INT.1999.1239Cour Civile, Cour civile au sens strict13. Juli 1999Réparation du dommage direct. Action contre les administrateurs d'une SA. For. Prescription.
- CC.1996.676, INT.1999.1222Cour Civile, Cour civile au sens strict7. Juni 1999Action en exclusion d'un copropriétaire d'une PPE.
- CC.1995.544, INT.1999.1243Cour Civile, Cour civile au sens strict18. Mai 1999Réduction des libéralités ou donation mixte.
- CC.1993.206, INT.1999.1221Cour Civile, Cour civile au sens strict3. Mai 1999Fin d'un contrat complexe de durée.
- CC.1998.846, INT.1999.1218Cour Civile, Cour civile au sens strict12. April 1999Exécution d'un contrat. Interprétation de conventions. Nullité d'une clause.
- CC.1997.795, INT.1999.1205Cour Civile, Cour civile au sens strict12. April 1999Retraite anticipée requise par le travailleur. Plan de restructuration postérieur plus favorable aux retraités. Clause de renonciation nulle
- CC.1995.505, INT.2004.260Cour Civile, Cour civile au sens strict12. April 1999Tort moral.
- CC.1997.816, INT.1999.1180Cour Civile, Cour civile au sens strict8. März 1999Contrat de bail. Erreur essentielle.
- CC.1997.710, INT.1999.1178Cour Civile, Cour civile au sens strict8. März 1999Publicité comparative. Interdiction de renouvellement.
- CC.1996.675, INT.1999.1181Cour Civile, Cour civile au sens strict8. März 1999Interprétation d'une lettre.
- CC.1997.693, INT.2004.261Cour Civile, Cour civile au sens strict3. März 1999Droit bancaire. Obligation de diligence d'un établissement bancaire. Crédit.
- CC.1997.765, INT.1999.1168Cour Civile, Cour civile au sens strict14. Januar 1999Procédure en revendication - Action en constatation de son droit par le tiers revendiquant. Cas de copossession entre le poursuivi et son conjoint qui revendique. Présomption de copropriété.
Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.