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Tribunal Cantonal NE

59 Entscheide aus 1999 · Cour de cassation civile · Seite 1 von 2

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  1. CCC.1999.7654, INT.2000.27Cour de cassation civile31. Dezember 1999Diminution du loyer sur la base de la baisse du taux hypothécaire et de l'augmentation de l'IPC
  2. CCC.1999.7658, INT.2000.32Cour de cassation civile28. Dezember 1999Récusation d'un président de tribunal de district
  3. CCC.1999.7630, INT.2000.33Cour de cassation civile23. Dezember 1999Calcul du minimum vital d'un débiteur; minimum vital "ordinaire" et minimum vital "amélioré". Prêt remboursable selon disponibilité
  4. CCC.1999.7692, INT.2000.31Cour de cassation civile22. Dezember 1999Compétence de l'autorité judiciaire suisse
  5. CCC.1998.7439, INT.2000.40Cour de cassation civile22. Dezember 1999Contrat de bail à ferme agricole. Modalités de la notification du congé donné par le bailleur.
  6. CCC.1999.7634, INT.2001.104Cour de cassation civile14. Dezember 1999Désistement. Sort des frais.
  7. CCC.1999.7622, INT.2000.43Cour de cassation civile2. Dezember 1999Mainlevée définitive pour taxation fiscale
  8. CCC.1999.7621, INT.2000.30Cour de cassation civile30. November 1999Notification d'un bordereau d'impôt, preuve.
  9. CCC.1999.7619, INT.1999.1324Cour de cassation civile22. November 1999Arbitraire; irrecevabilité du recours; motivation du recours.
  10. CCC.1999.7633, INT.1999.1326Cour de cassation civile17. November 1999Réquisition non satisfaite. Violation des règles essentielles de la procédure.
  11. CCC.1999.7587, INT.1999.1325Cour de cassation civile17. November 1999Mesures provisoires. Jonction de recours.
  12. CCC.1999.7608, INT.1999.1327Cour de cassation civile16. November 1999Mainlevée. Droit d'être entendu.
  13. CCC.1999.7674, INT.2004.263Cour de cassation civile3. November 1999Contrat de bail. Expulsion de locataires. Jugement d'expulsion. Exécution forcée du jugement d'expulsion.
  14. CCC.1999.7648, INT.1999.1309Cour de cassation civile25. Oktober 1999Fermeture provisoire d'un site Internet.
  15. CCC.1999.7645, INT.1999.1312Cour de cassation civile21. Oktober 1999Contrat d'abonnement à un fitness. Contrat innommé. Contrat sui generis. Gastaufnahmevertrag. Mandat. Contrat de durée. Résiliation.
  16. CCC.1999.7620, INT.1999.1303Cour de cassation civile21. Oktober 1999Mandat. Rémunération du mandataire. Preuve. Indice. Pouvoir d'appréciation. Arbitraire.
  17. CCC.1999.7615, INT.1999.1302Cour de cassation civile19. Oktober 1999Fixation des vacances. Résiliation sans justes motifs du contrat.
  18. CCC.1999.7686, INT.1999.1301Cour de cassation civile7. Oktober 1999Expulsion du locataire. Irrecevabilité du recours.
  19. CCC.1999.7600, INT.1999.1304Cour de cassation civile23. September 1999Hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Inscription provisoire.
  20. CCC.1999.7639, INT.1999.1281Cour de cassation civile21. September 1999Mesures provisoires. Restriction du pouvoir de disposer d'un époux.
  21. CCC.1999.7599, INT.1999.1305Cour de cassation civile14. September 1999Hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Inscription provisoire.
  22. CCC.1999.7583, INT.1999.1275Cour de cassation civile10. September 1999Mesures provisoires. Fixation pension épouse. Couple + 1 enfant.
  23. CCC.1998.7706, INT.2004.264Cour de cassation civile7. September 1999Demande de relief d'un défaut encouru par le poursuivi cité à une audience de mainlevée.
  24. CCC.1999.7592, INT.1999.1264Cour de cassation civile30. August 1999Mesures provisoires. Obligation d'entretien. Concubinage qualifié des deux époux.
  25. CCC.1999.7628, INT.1999.1258Cour de cassation civile17. August 1999Récusation d'un juge.
  26. CCC.1999.7649, INT.1999.1252Cour de cassation civile11. August 1999Mesures provisoires. Opposition.
  27. CCC.1999.7557, INT.1999.1314Cour de cassation civile4. August 1999Preuve du respect d'un délai de recours.
  28. CCC.1999.7589, INT.1999.1280Cour de cassation civile29. Juli 1999Contrat de travail. Paiement d'une indemnité en lieu et place de l'octroi de vacances en nature.
  29. CCC.1999.7584, INT.1999.1315Cour de cassation civile20. Juli 1999Irrecevabilité d'une requête orale.
  30. CCC.1999.7565, INT.1999.1247Cour de cassation civile20. Juli 1999Irrecevabilité. Absence de motivation du recours. Indemnité de l'avocat d'office.
  31. CCC.1999.7607, INT.1999.1238Cour de cassation civile15. Juli 1999Recours sans l'assistance d'un avocat. Moyen soulevé pour la première fois en procédure de cassation. Irrecevablité.
  32. CCC.1999.7604, INT.1999.1240Cour de cassation civile14. Juli 1999Exploitation d'un cercle, forme du contrat.
  33. CCC.1999.7591, INT.2004.262Cour de cassation civile14. Juli 1999Contrat de bail. Créance de loyer et de charges du bailleur. Créance de la locataire en remboursement de frais de réfection des locaux. Vraisemblance de la créance compensante. Exception de litispendance.
  34. CCC.1998.7547, INT.1999.1244Cour de cassation civile14. Juli 1999Contrat d'assurance. Réticence de l'assuré. Erreur essentielle de l'assurance.
  35. CCC.1999.7598, INT.1999.1257Cour de cassation civile13. Juli 1999Demande en radiation d'une servitude de passage réciproque.
  36. CCC.1999.7572, INT.1999.1223Cour de cassation civile14. Juni 1999Résiliation immédiate du contrat de travail. Dépôt du recours directement à la CCC. Pouvoir d'examen de la CCC.
  37. CCC.1999.7602, INT.1999.1241Cour de cassation civile11. Juni 1999Mainlevée provisoire. Poursuite nulle.
  38. CCC.1999.7586, INT.1999.1226Cour de cassation civile8. Juni 1999Contributions d'entretien pour les enfants. Qualité pour agir. Arriérés.
  39. CCC.1999.7582, INT.1999.1234Cour de cassation civile8. Juni 1999Requête de mainlevée. Transmission d'office. Formalisme excessif.
  40. CCC.1999.7561, INT.1999.1227Cour de cassation civile8. Juni 1999Exigibilité d'un contrat de prêt.
  41. CCC.1999.7559, INT.1999.1224Cour de cassation civile1. Juni 1999Moyen de preuve invoqué après la clôture des débats.
  42. CCC.1998.7517, INT.1999.1250Cour de cassation civile28. Mai 1999Résiliation du contrat de travail. Justes motifs. Avertissement formel.
  43. CCC.1999.7570, INT.1999.1248Cour de cassation civile27. Mai 1999Mainlevée définitive. Décision de taxation militaire. Moyens libératoires.
  44. CCC.1999.7568, INT.1999.1215Cour de cassation civile21. Mai 1999Principe de la réception. Pli recommandé.
  45. CCC.1999.7573, INT.1999.1242Cour de cassation civile18. Mai 1999Droit de visite en mesures provisoires.
  46. CCC.1998.7538, INT.1999.1228Cour de cassation civile18. Mai 1999Administration des preuves en mesures provisoires.
  47. CCC.1999.7596, INT.1999.1316Cour de cassation civile17. Mai 1999Vente aux enchères.
  48. CCC.1998.7541, INT.1999.1217Cour de cassation civile30. April 1999Bail. Travaux de rénovation. Loyer. Dégâts de la chose louée.
  49. CCC.1998.7529, INT.1999.1216Cour de cassation civile31. März 1999Mainlevée d'opposition. Fardeau de la preuve.
  50. CCC.1998.7548, INT.1999.1179Cour de cassation civile25. März 1999Exécution forcée. Dispositif du jugement.

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