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Tribunal Cantonal NE

56 Entscheide aus 1999 · Tribunal administratif · Seite 1 von 2

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  1. TA.1999.365, INT.2000.119Tribunal administratif9. Dezember 1999Voie de recours contre une mesure prise par le service des mineurs et des tutelles.
  2. TA.1999.396, INT.1999.1328Tribunal administratif8. Dezember 1999Demande d'indemnité pour détention injustifiée.
  3. TA.1999.117, INT.2000.106Tribunal administratif2. Dezember 1999LPP. Exemption d'affiliation à l'institution de prévoyance.
  4. TA.1999.84, INT.1999.1323Tribunal administratif26. November 1999Enseigne d'un établissement public.
  5. TA.1999.324, INT.1999.1322Tribunal administratif25. November 1999Nature juridique des relations entre patients et hôpital constitué en fondation de droit privé.
  6. TA.1999.186, INT.1999.1321Tribunal administratif25. November 1999Procédure à suivre, dans les rapports de travail soumis au droit public, pour faire valoir les droits découlant de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg).
  7. TA.1999.258, INT.1999.1320Tribunal administratif19. November 1999Assurance-chômage. Aptitude au placement.
  8. TA.1999.93, INT.1999.1319Tribunal administratif18. November 1999Assurance-chômage. Indemnités compensatoires en cas de gain intermédiaire : détermination de la perte de gain donnant lieu à indemnités.
  9. TA.1999.227, INT.2000.54Tribunal administratif28. Oktober 1999Impôt fédéral direct. Soustraction d'impôt avec amende
  10. TA.1999.38, INT.1999.1293Tribunal administratif6. Oktober 1999Fourniture d'électricité. Responsabilité du propriétaire de l'immeuble pour le dommage survenu à l'introduction (branchement individuel de l'immeuble au réseau). Recouvrement par la commune des frais de réparation.
  11. TA.1999.307, INT.1999.1307Tribunal administratif28. September 1999Compensation par une caisse-maladie entre prestations d'assurance échues et cotisations arriérées; minimum vital de l'assuré.
  12. TA.1999.81, INT.1999.1277Tribunal administratif23. September 1999Recours contre une décision d'une autorité de surveillance statuant sur une dénonciation.
  13. TA.1999.218, INT.2000.49Tribunal administratif15. September 1999Retrait du permis de conduire en cas de perte de maîtrise.
  14. TA.1999.210, INT.1999.1269Tribunal administratif10. September 1999Rapports de service dans le cas d'un hôpital constitué en fondation de droit privé.
  15. TA.1999.121, INT.1999.1276Tribunal administratif10. September 1999Pas de perception de lods sur une vente immobilière annulant un précédent transfert entaché d'un vice du consentement (erreur de base, art.24 al.1 ch.4 CO).
  16. TA.1998.459, INT.1999.1271Tribunal administratif10. September 1999Responsabilité des organes d'une Sàrl pour le dommage causé à l'AVS.
  17. TA.1999.287, INT.1999.1263Tribunal administratif1. September 1999Intérêts moratoires pour les cotisations AVS.
  18. TA.1999.292, INT.1999.1260Tribunal administratif27. August 1999Différé d'expusion à titre d'essai.
  19. TA.1998.452, INT.1999.1255Tribunal administratif19. August 1999Protection de la bonne foi en matière de construction dans les limites du taux d'occupation au sol.
  20. TA.1998.488, INT.1999.1254Tribunal administratif18. August 1999Prestations en espèces de l'aide sociale. Principe de la couverture des besoins.
  21. TA.1998.463, INT.1999.1253Tribunal administratif18. August 1999Ajournement de la rente de vieillesse. Droit transitoire de la 10ème révision de l'AVS. Droits acquis.
  22. TA.1999.60, INT.1999.1295Tribunal administratif11. August 1999Assurance-accidents. Réduction des prestations en raison d'une faute grave de l'assuré (violation grave d'une règle de la circulation routière).
  23. TA.1999.98, INT.1999.1308Tribunal administratif9. August 1999Marchés publics. Appel d'offres. Décision d'adjudication.
  24. TA.1999.115, INT.1999.1232Tribunal administratif7. Juli 1999Cotisation spéciale sur bénéfice en capital due par des héritiers.
  25. TA.1999.76, INT.2000.103Tribunal administratif25. Juni 1999Port du voile islamique à l'école communale par une élève.
  26. TA.1998.282, INT.1999.1229Tribunal administratif25. Juni 1999Comparaison des revenus déterminants pour l'évaluation de l'invalidité. Instruction complémentaire par l'office AI pendant la procédure de recours.
  27. TA.1999.40, INT.1999.1225Tribunal administratif21. Juni 1999Rappel des principes jurisprudentiels concernant le droit à la protection de la bonne foi; effet d'un arrêté d'adoption d'un plan d'aménagement.
  28. TA.1998.436, INT.1999.1219Tribunal administratif11. Juni 1999Evaluation de la fortune d'une personne physique.
  29. TA.1998.439, INT.1999.1214Tribunal administratif31. Mai 1999Péremption du droit de commencer la taxation en matière de lods.
  30. TA.1999.30, INT.1999.1210Tribunal administratif17. Mai 1999Assurance obligatoire des soins pour les travailleurs détachés à l'étranger.
  31. TA.1998.477, INT.1999.1209Tribunal administratif12. Mai 1999Paiement de factures d'électricité. Le recouvrement par la commune doit-il se faire par la voie de l'action ou de la décision ?
  32. TA.1998.486, INT.1999.1208Tribunal administratif10. Mai 1999Droit d'être entendu. Devoir de motiver une décision.
  33. TA.1998.458, INT.1999.1207Tribunal administratif5. Mai 1999Autorisation de séjour pour enfants placés ou adoptifs étrangers.
  34. TA.1998.410, INT.2003.241Tribunal administratif26. April 1999Marchés publics. Conformité des offres à l'appel d'offres, interdiction des rounds de négociation.
  35. TA.1999.67, INT.1999.1206Tribunal administratif21. April 1999Dérogation pour la construction d'une piscine en zone viticole.
  36. TA.1999.5, INT.1999.1187Tribunal administratif21. April 1999Caractère obligatoire des instructions de l'autorité de recours pour l'instance inférieure lorsque la cause lui est renvoyée.
  37. TA.1999.53, INT.1999.1184Tribunal administratif21. April 1999Nature des impenses déductibles en matière d'impôt sur les gains immobiliers.
  38. TA.1998.510, INT.1999.1183Tribunal administratif6. April 1999Constructions : utilisation de la surface constructible d'un voisin. Conditions.
  39. TA.1998.357, INT.1999.1175Tribunal administratif18. März 1999Mutation au sein d'une communauté fondant une propriété commune.
  40. TA.1998.254, INT.1999.1174Tribunal administratif18. März 1999Prise en compte, dans le calcul de la prestation complémentaire, d'une pension alimentaire dont l'assurée a renoncé à demander le paiement.
  41. TA.1998.214, INT.1999.1170Tribunal administratif4. März 1999Objet de la contestation dans la procédure de recours.
  42. TA.1998.360, INT.1999.1167Tribunal administratif3. März 1999Restitution de prestations indûment touchées.
  43. TA.1997.331, INT.1999.1177Tribunal administratif2. März 1999Demande de récusation dirigée contre le juge instructeur lorsque la cause est renvoyée au Tribunal administratif pour complément d'instruction.
  44. TA.1998.451, INT.2003.242Tribunal administratif22. Februar 1999Marchés publics. Choix de la procédure de gré à gré.
  45. TA.1998.450, INT.2004.233Tribunal administratif22. Februar 1999Marchés publics. Procédure de gré à gré. Qualité pour recourir. Choix de la procédure.
  46. TA.1998.111, INT.1999.1162Tribunal administratif22. Februar 1999Refus de rente AI. Conditions d'octroi d'une rente AI en raison d'une hypertension. Notion de l'invalidité juridiquement déterminante.
  47. TA.1998.365, INT.1999.1156Tribunal administratif19. Februar 1999Notion de revenus déterminants pour le calcul de la prestation complémentaire.
  48. TA.1998.203, INT.1999.1150Tribunal administratif9. Februar 1999Péremption d'une créance de la collectivité publique en matière de participation des propriétaires d'immeubles aux frais de construction des conduites d'eau potable.
  49. TA.1998.432, INT.1999.1142Tribunal administratif2. Februar 1999Assurance-chômage. Conditions relatives à la période de cotisation en cas de mise à la retraite anticipée.
  50. TA.1998.422, INT.2003.237Tribunal administratif1. Februar 1999Marchés publics. Qualité pour recourir dans une procédure de gré à gré.

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